La qualification décennale des défauts d’isolation phonique – Tribunal judiciaire d’Angers, 1 septembre 2026, N° RG 20/00908

La qualification décennale des défauts d’isolation phonique – Tribunal judiciaire d’Angers, 1 septembre 2026, N° RG 20/00908 : La conformité aux normes acoustiques ne suffit pas à exclure le caractère décennal. Le juge doit rechercher si les désordres rendent l’ouvrage impropre à sa destination. En l’absence de nuisances objectivement établies comme incompatibles avec le calme et l’intimité nécessaires au repos, la garantie de l’article 1792 du code civil n’est pas mobilisable.