La preuve du défaut de délivrance conforme – Tribunal judiciaire d’Angers, 1 septembre 2026, N° RG 20/00908

La preuve du défaut de délivrance conforme – Tribunal judiciaire d’Angers, 1 septembre 2026, N° RG 20/00908 : Selon l’article 1604 du code civil, l’acheteur doit démontrer un défaut de conformité et son lien avec les prescriptions contractuelles. Les documents contractuels ne prévoyaient aucune isolation phonique particulière de la cage d’escalier. Pour l’intérieur du logement, les mesures conformes et l’absence de pièces objectives ont empêché de caractériser une non-conformité, les seules réclamations subjectives étant insuffisantes.