BTP / Construction > Isolation phonique
La portée probatoire de l’expertise acoustique – Tribunal judiciaire d’Angers, 1 septembre 2026, N° RG 20/00908 : Le juge n’est pas lié par l’expertise, mais le rapport constitue une base technique d’appréciation. Ici, il établissait la conformité des mesures, hormis des bruits ponctuels provenant de l’escalier, lesquels ne rendaient pas le logement impropre à sa destination et ne suffisaient pas davantage à démontrer une inexécution contractuelle.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Isolation phonique— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.