REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 06/10/2026

PAR M. MAXIME GOLDBERG, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER,

RG 2026045299 30/06/2026

ENTRE ·

SAS BIJOUTERIE VERON ROQUES, dont le siège social est au [Adresse 1] – RCS B 693750010

Partie demanderesse : comparant Me Sandrina GASPAR Avocat (G0480) substituant Me Solène TRIVIDIC Avocat au barreau d’Aix-en-Provence

ET

SAS [I] [E], dont le siège social est au [Adresse 2] – RCS B 420950024

Partie défenderesse : comparant par Me Alexis BAUDOUIN Avocat au barreau de Poitiers

(SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285))

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 2 juin 2026. signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS BIJOUTERIE VERON ROQUES nous demande de :

Vu l’article 873 CPC, Vu l’article L.442-1, H du Code de commerce et suivants, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,

JUGER que la société [I] [E] a rompu brutalement et sans préavis effectif la relation commerciale établie avec la société BIJOUTERIE VERON ROQUES ;

JUGER que le refus de livraison et l’absence de réassort constituent un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser ;

JUGER que la société [I] [E] organise délibérément la désorganisation du fonds de commerce de la Maison [M] et exerce une discrimination commerciale injustifiée à l’égard du repreneur :

JUGER que les agissements de la société [I] [E] sont de nature à décrédibiliser la Maison [M] auprès de l’ensemble de ses partenaires de luxe et à provoquer la dépréciation globale de son fonds de commerce ;

En conséquence :

ORDONNER à la société [I] [E] de reprendre immédiatement l’exécution loyale de la relation commerciale jusqu’au terme du préavis fixé au 30 juin 2026 ;

ORDONNER à la société [I] [E] d’honorer sans délai les commandes n°00005709 et 00005648, ainsi que toute commande de réassort ultérieure nécessaire à l’exploitation normale de la bijouterie;

ORDONNER à la société [I] [E] de fournir immédiatement les bobines de fil indispensables aux réparations et au service après-vente de la clientèle ;

DIRE que ces injonctions sont assorties d’une astreinte de 5 000 € par jour de retard et par infraction constatée, à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ; Sur les provisions :

CONDAMNER la société [I] [E] à verser à la société BIJOUTERIE VERON ROQUES, à titre provisionnel :

100 000 € au titre du préjudice commercial résultant de la rupture brutale et de l’entrave à l’activité ;

40 000 € au titre de l’atteinte à l’image de marque et à la désorganisation du fonds de commerce ;

Sur les frais et dépens :

CONDAMNER la société [I] [E] à payer à la société BIOUTERIE VERON ROQUES la somme de 10 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société [I] [E] aux entiers dépens de l’instance.

Lors de l’audience du 30 juin 2026 nous avons remis la cause à l’audience du 6 octobre 2026 pour conclusions en défense.

Ce jour, chaque partie est représentée par son conseil.

Le conseil de la SAS BIJOUTERIE VERON ROQUES se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu l’article 873 et 873-1 CPC,

Vu l’article L442-1, II du Code de commerce et suivants,

Vu l’article 1104 du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

CONSTATER que les demandes d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet du fait de l’expiration du préavis au 30 juin 2026, et que la société BIJOUTERIE VERON ROQUES ne les maintient pas :

REJETER l’exception d’incompétence et la fin de non-recevoir soulevées par la société [I] [E] ;

CONSTATER que la société [I] [E] a refusé d’exécuter les commandes de la société BIJOUTERIE VERON ROQUES, a limité son approvisionnement très en deçà du flux d’affaires antérieur et a fermé son compte client avant le terme du préavis fixé au 30 juin 2026 :

JUGER que l’obligation de la société [I] [E] d’indemniser la société BIJOUTERIE VERON ROQUES au titre de l’ineffectivité et de l’insuffisance du préavis n’est pas sérieusement contestable, à tout le moins à hauteur des sommes ci-après : En conséquence :

CONDAMNER la société [I] [E] à payer à la société BIJOUTERIE VERON ROQUES, à titre provisionnel, la somme de 83 260 € :

À titre subsidiaire, CONDAMNER la société [I] [E] à payer à la société BIJOUTERIE VERON ROQUES, à titre provisionnel, la somme de 41 630 € au titre de l’ineffectivité du préavis accordé :

À titre infiniment subsidiaire, CONDAMNER la société [I] [E] à payer à la société BIJOUTERIE VERON ROQUES, à titre provisionnel, la somme de 25 838 € ;

DONNER ACTE à la société BIOUTERIE VERON ROQUES de ce qu’elle réserve l’ensemble de ses droits et demandes devant le juge du fond ; À titre infiniment plus subsidiaire,

RENVOYER l’affaire à une audience dont il plaira à Monsieur le Président de fixer la date, pour qu’il soit statué au fond, en application de l’article 873-1 du code de procédure civile. DÉBOUTER la société [I] [E] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions : CONDAMNER la société [I] [E] à payer à la société BIJOUTERIE VERON ROQUES la somme de 19.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société [I] [E] aux entiers dépens.

Il sollicite à titre subsidiaire la passerelle au fond.

Le conseil de la SAS [I] [E] se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu l’article L442-1 II du Code de commerce ; Vu l’article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées au débat,

RECEVOIR la société [I] [E] en ses écritures et les déclarer bine fondées, DIRE ET JUGER qu’il n’y a pas lieu à référé en l’absence de trouble manifestement illicite et en présence de contestations sérieuses

SE DÉCLARER INCOMPETENT et RENVOYER leu parties à mieux se pourvoir devant le juge compétent au fond

DEBOUTER la société BIJOUTERIE VERON ROQUES de ses demandes, les déclarer irrecevables et mal fondées,

CONDAMNER la société BIJOUTERIE VERON ROQUES à verser à la société [I] [E] la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens

Le défendeur s’oppose à la demande de passerelle compte tenu de l’absence d’urgence.

Sur ce,

Sur la demande principale

Après avoir entendu les parties et après examen des pièces du dossier, nous retenons que les relations contractuelles entre les parties, nécessitent une interprétation qui n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés.

En conséquence, nous dirons qu’il n’y a lieu à référé.

Toutefois, vu l’urgence justifiée par la situation économique de la SAS BIJOUTERIE VERON ROQUES, nous renverrons la partie demanderesse, sur la requête qu’elle formule à la barre, à l’audience collégiale du 28 octobre 2026 à 14h, devant la chambre 1.6, pour qu’il soit statué au fond.

Nous statuerons ainsi qu’il suit au dispositif.

Sur l’article 700 du CPC

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 2.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Nous laisserons les dépens de cette instance à la charge de la partie demanderesse.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :

Disons n’y avoir lieu à référé, ni à application de l’article 700 du CPC,

Vu l’article 873-1 du CPC,

Renvoyons l’affaire à l’audience collégiale du

28 octobre 2026 à 14h, devant la chambre 1.6,

pour qu’il soit statué au fond.

Disons qu’à cette audience, l’affaire devra être confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire ou fixée pour plaider devant une formation collégiale ; que l’affaire ne pourra être renvoyée qu’une seule fois et à la demande motivée de la SAS [I] [E], aucun renvoi n’étant accordé à la demande de la SAS BIJOUTERIE VERON ROQUES qui devra pour cette audience déposer des conclusions actualisées en ce qui concerne le visa de ses demandes mais ne pourra en formuler de nouvelles et, qu’à défaut, l’affaire sera renvoyée au rôle d’attente dont elle suivra le cours normal, sans pouvoir bénéficier d’une réduction de délais de comparution.

Disons qu’il en sera de même, si l’affaire n’est pas en état d’être jugée et que les débats ne sont pas clos à l’issue de la première audience du juge chargé d’instruire l’affaire ainsi désigné ou à l’issue de l’audience devant une formation collégiale.

Condamnons la SAS [I] [E] à payer la SAS BIJOUTERIE VERON ROQUES la somme de 2.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Laissons les dépens de cette instance à la charge de la SAS BIJOUTERIE VERON ROQUES aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le Greffe liquidés à la somme de 38,01 € TTC dont 6,12 € de TVA.

Disons que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du CPC.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Maxime Goldberg, Président, et Mme Yonah Bongho-Nouarra, Greffier.