Motivation du refus de prolongation d’activité d’un aide-soignant en catégorie active : exigence d’un fondement juridique explicite

L’article L. 556-1 du code général de la fonction publique classe les aides-soignants en catégorie active lorsqu’ils relèvent de la nomenclature de l’arrêté du 12 novembre 1969. Les dispositions de l’article L. 556-7 et du décret du 30 décembre 2009, relatives à la prolongation jusqu’à l’âge de droit commun, ne sont donc pas applicables aux agents dont la limite d’âge relève déjà de la catégorie active.

En revanche, le refus d’une demande de maintien en activité constitue une décision individuelle défavorable soumise à l’obligation de motivation prévue par l’article L. 211-2, 7°, du code des relations entre le public et l’administration. La motivation doit exposer les considérations de droit et de fait fondant le refus. La seule mention de contraintes de recrutement, de départs simultanés et d’un avis hiérarchique défavorable ne suffit pas lorsque aucun texte applicable n’est cité ou visé.

La cour annule le jugement ayant rejeté la demande ainsi que la décision administrative, sans examiner les autres moyens. Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées pour les deux parties.

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L’agent appartenait à un corps classé en catégorie active et ne pouvait bénéficier du régime de prolongation applicable aux emplois dont la limite d’âge est inférieure à l’âge de droit commun. Toutefois, le refus de prolongation, décision individuelle défavorable, ne comportait aucune motivation en droit. Le jugement et la décision administrative ont été annulés.

Un agent titulaire du corps des aides-soignants, exerçant comme auxiliaire de puériculture dans un service hospitalier de néonatologie, a demandé une prolongation d’activité de six mois. L’établissement hospitalier a refusé cette demande en invoquant plusieurs départs simultanés, les modalités de travail de l’agent et l’impossibilité de recruter un équivalent à temps plein, ainsi qu’un avis hiérarchique défavorable.

L’agent a contesté ce refus, en soutenant notamment qu’il constituait le retrait d’une décision implicite favorable et qu’il était insuffisamment motivé. La juridiction d’appel a retenu que l’agent relevait de la catégorie active et ne pouvait donc invoquer le régime de prolongation prévu pour les corps dont la limite d’âge est inférieure à l’âge de droit commun. Elle a toutefois jugé que le refus, décision individuelle défavorable, ne comportait aucune motivation en droit. Le jugement de première instance et la décision administrative ont été annulés.

• Vérifier le classement de l’emploi dans la catégorie active.
• Déterminer le régime légal de prolongation applicable à l’agent.
• Qualifier le refus de décision individuelle défavorable.
• Identifier les considérations de droit fondant la décision.
• Exposer distinctement les considérations de fait retenues.
• Ne pas se limiter aux contraintes de recrutement ou à un avis hiérarchique.

• Statut d’agent titulaire du corps des aides-soignants.
• Fonctions d’auxiliaire de puériculture en service de néonatologie.
• Tableau I de l’annexe I de l’arrêté du 12 novembre 1969.
• Décision administrative mentionnant les départs simultanés d’auxiliaires de puériculture.
• Décision invoquant le temps partiel et l’impossibilité de recruter un équivalent.
• Avis défavorable de la hiérarchie de l’agent.

L’agent obtient l’annulation du refus de prolongation et du jugement qui l’avait confirmé, sans que les autres moyens soient examinés. L’établissement hospitalier doit tenir compte de l’exigence de motivation juridique et factuelle lorsqu’il statue sur une nouvelle demande, tandis qu’aucune partie n’obtient de somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Annulation du refus administratif.
• Annulation du jugement de première instance.
• Réexamen éventuel dans le respect du régime de la catégorie active.
• Motivation explicite en droit et en fait de toute nouvelle décision.
• Absence de remboursement des frais irrépétibles pour les deux parties.

À faire

• Identifier le classement statutaire de l’emploi concerné.
• Vérifier la limite d’âge applicable à l’agent.
• Citer les textes fondant le régime de prolongation.
• Décrire précisément les considérations de fait du refus.
• Conserver les éléments relatifs aux besoins de recrutement.

À éviter

• Appliquer le décret de 2009 à un emploi de catégorie active.
• Fonder le refus sur un seul avis hiérarchique.
• Omettre toute référence au fondement juridique applicable.
• Se limiter à invoquer des contraintes de personnel.
• Examiner les autres moyens avant de sécuriser la motivation.

La motivation des refus de maintien en activité

nLe refus d’une demande de maintien en activité est une décision individuelle défavorable au sens de l’article L. 211-2, 7°, du code des relations entre le public et l’administration. Il doit exposer les considérations de droit et de fait qui le fondent. La seule référence à des contraintes de recrutement et à un avis hiérarchique défavorable, sans texte applicable, est insuffisante.n

Le régime applicable aux emplois de catégorie active

nLes aides-soignants figurent parmi les emplois de catégorie active au titre du tableau I de l’annexe I de l’arrêté du 12 novembre 1969. L’article L. 556-1 du code général de la fonction publique leur est applicable. L’article L. 556-7 et le décret du 30 décembre 2009 concernent les corps dont la limite d’âge est inférieure à l’âge de droit commun et ne peuvent être invoqués par ces agents.n

La portée de l’insuffisance de motivation

nL’insuffisance de motivation suffit à justifier l’annulation du refus et du jugement qui l’a confirmé. La juridiction n’a pas eu à examiner les autres moyens. Les frais fondés sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative n’ont été mis à la charge d’aucune partie.

Article L. 556-1 du code général de la fonction publique, Article L. 556-5 du code général de la fonction publique, Article L. 556-7 du code général de la fonction publique, Article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, Article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984