Fonction publique > prolongation d’activité
La portée de l’insuffisance de motivation – CAA de NANCY, 5ème chambre – formation à 3, 03/11/2026, 24NC00425, Inédit au recueil Lebon : L’insuffisance de motivation suffit à justifier l’annulation du refus et du jugement qui l’a confirmé. La juridiction n’a pas eu à examiner les autres moyens. Les frais fondés sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative n’ont été mis à la charge d’aucune partie.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Fonction publique — prolongation d’activité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.