Urbanisme > exhaussements du sol
La portée de l’annulation partielle régularisable – CAA de DOUAI, 1re chambre – formation à 3, 02/11/2026, 24DA00047, Inédit au recueil Lebon : Selon l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, lorsque le vice n’affecte qu’une partie identifiable du projet et peut être régularisé, l’annulation est limitée à cette partie. La juridiction a donc annulé le permis uniquement pour les exhaussements excédant les besoins de la construction et fixé à trois mois le délai de régularisation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — exhaussements du sol— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.