Permis modificatif et exhaussements du sol : annulation partielle faute d’indispensabilité au regard du PLU

L’intérêt à agir contre un permis modificatif s’apprécie au regard de la portée des modifications apportées au projet initial. En application de l’article L. 600-1-2 du code de l’environnement, le voisin immédiat doit invoquer des éléments suffisamment précis faisant apparaître une atteinte directe possible à la jouissance de son bien, sans devoir en démontrer la certitude. La modification de l’altimétrie, susceptible d’affecter l’écoulement des eaux, suffisait en l’espèce.

Le 2 de l’article UC2 du PLU autorise les exhaussements seulement s’ils sont indispensables à une occupation autorisée ou liés à un aménagement paysager. La juridiction a admis les exhaussements nécessaires à la construction, mais exclu ceux destinés à l’allée d’accès aux stationnements et à l’aménagement paysager, faute de justification suffisante.

L’article L. 600-5 du code de l’urbanisme permet une annulation limitée lorsque le vice n’affecte qu’une partie identifiable du projet et peut être régularisé. L’annulation a donc été cantonnée aux exhaussements litigieux, avec un délai de trois mois pour solliciter une régularisation. Les dispositions du B de l’article UC4 ne régissent la collecte que des eaux pluviales provenant des constructions. Les règles relatives aux clôtures, plantations et stationnements sont inopérantes lorsqu’elles sont étrangères à l’unique objet du permis modificatif.

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Les voisins immédiats justifiaient d’un intérêt à agir en raison du risque d’incidence du projet sur l’écoulement des eaux. La juridiction a retenu l’illégalité des exhaussements non indispensables à la construction, entraînant l’annulation partielle du permis modificatif. Un délai de trois mois a été accordé pour régulariser. Les autres moyens et la demande d’injonction ont été rejetés.

Un permis initial a autorisé la construction d’une maison individuelle. Après une visite de récolement ayant révélé des non-conformités, le maire a mis en demeure le pétitionnaire de réaliser les travaux conformément à l’autorisation ou de solliciter un permis modificatif.

Le permis modificatif a porté uniquement sur l’altimétrie du terrain. Des voisins immédiats en ont demandé l’annulation, en invoquant notamment l’insuffisance du dossier, la méconnaissance du PLU concernant les exhaussements, les eaux pluviales, les stationnements, les plantations et les clôtures.

La juridiction a reconnu leur intérêt à agir en raison du risque d’incidence sur l’écoulement des eaux. Elle a toutefois retenu seulement l’illégalité des exhaussements non indispensables à la construction, annulé partiellement le permis et accordé trois mois pour régulariser. Les autres moyens et la demande d’injonction ont été rejetés.

• Modification du permis limitée à l’altimétrie du terrain
• Exhaussements indispensables à la construction autorisée
• Justification précise de la nécessité des exhaussements accessoires
• Lien établi avec un aménagement paysager lorsque ce motif est invoqué
• Vice identifiable n’affectant qu’une partie du projet
• Vice susceptible d’être régularisé par un permis modificatif

• Formulaire de demande de permis modificatif du 30 septembre 2020
• Arrêté autorisant exclusivement la modification de l’altimétrie
• Plans indiquant un seuil à 37 cm et des exhaussements jusqu’à 56 cm
• Plans produits à l’appui de la demande modificative
• Attestation isolée d’un voisin, jugée insuffisante pour établir un faux

Le pétitionnaire conserve l’autorisation correspondant aux exhaussements nécessaires à la construction, mais doit régulariser ceux destinés à l’accès aux stationnements et à l’aménagement paysager. Les requérants obtiennent une annulation partielle, sans injonction ni indemnité au titre des frais de procédure.

• Annulation limitée des exhaussements accessoires
• Délai de trois mois pour déposer une demande de régularisation
• Maintien des exhaussements indispensables à la construction
• Absence d’injonction de remise en conformité générale
• Rejet des demandes fondées sur l’article L. 761-1

À faire

• Identifier précisément les modifications apportées au permis initial
• Documenter la nécessité de chaque exhaussement projeté
• Joindre des plans altimétriques cohérents et suffisamment détaillés
• Justifier tout lien avec un aménagement paysager
• Déposer la demande de régularisation dans le délai imparti

À éviter

• Autoriser des exhaussements accessoires sans justification technique
• Produire des plans incomplets ou contradictoires
• Invoquer des règles du PLU étrangères à la modification
• Alléguer un faux sans éléments de preuve concordants
• Confondre collecte des eaux de toiture et ruissellement du terrain

La recevabilité du recours contre un permis modificatif

L’article L. 600-1-2 du code de l’environnement impose d’établir une atteinte directe possible aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien. Pour un permis modificatif, l’intérêt à agir s’apprécie selon la portée des modifications. Le voisin immédiat justifie en principe d’un intérêt lorsqu’il invoque des éléments liés à la nature, l’importance ou la localisation du projet. La modification de l’altimétrie, susceptible d’influencer l’écoulement des eaux, a été jugée suffisante.

Les conditions d’autorisation des exhaussements du sol

Le 2 de l’article UC2 du PLU autorise les exhaussements s’ils sont indispensables à une occupation du sol autorisée ou liés à un aménagement paysager. Les exhaussements nécessaires à la construction ont été admis. En revanche, ceux destinés à l’accès aux places de stationnement et à l’aménagement paysager n’étaient pas suffisamment justifiés par les pièces du dossier.

La portée de l’annulation partielle régularisable

Selon l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, lorsque le vice n’affecte qu’une partie identifiable du projet et peut être régularisé, l’annulation est limitée à cette partie. La juridiction a donc annulé le permis uniquement pour les exhaussements excédant les besoins de la construction et fixé à trois mois le délai de régularisation.

Article L. 600-1-2 du code de l’environnement, Article R. 462-9 du code de l’urbanisme, Article L. 600-5 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977