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Les critères paysagers applicables aux constructions en zone agricole – CAA de NANTES, 5ème chambre, 02/11/2026, 25NT02429, Inédit au recueil Lebon

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Urbanisme > substitution du motif

Les critères paysagers applicables aux constructions en zone agricole – CAA de NANTES, 5ème chambre, 02/11/2026, 25NT02429, Inédit au recueil Lebon : L’ et l’article A.1.2 du PLU autorisent les constructions liées à l’activité agricole sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère du site. La cour relève la hauteur limitée des bâtiments, les constructions agricoles déjà présentes, le massif forestier, les plantations prévues et la faible visibilité depuis les voies publiques. L’atteinte paysagère n’était donc pas établie.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — substitution du motif— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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