Permis de construire d’une unité de méthanisation : refus maintenu par substitution du motif tiré de l’accès insuffisamment justifié

La cour rappelle, sur le fondement des articles L. 311-1 et D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime, qu’une unité de méthanisation relève d’une activité agricole lorsque la production provient au moins à 50 % d’exploitations agricoles et que l’unité est exploitée par un exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles. La détention de parts par des structures elles-mêmes majoritairement détenues par des exploitants agricoles peut satisfaire cette condition.

Au regard des articles L. 151-11 et R. 151-23 du code de l’urbanisme et du règlement du PLU, le projet pouvait être regardé comme lié à l’activité agricole. La cour écarte également les motifs relatifs à l’atteinte paysagère, au caractère industriel du méthaniseur, à l’origine agricole des intrants et à l’inadaptation alléguée de la desserte existante.

Toutefois, la substitution de motif est admise lorsque le motif nouveau repose sur la situation existant à la date de la décision, que le requérant a pu présenter ses observations, que l’administration aurait pris la même décision et qu’aucune garantie procédurale n’est retirée. En l’espèce, l’absence de justificatifs suffisants concernant la voie d’accès projetée et ses caractéristiques méconnaissait l’article A.3.1.1 du règlement du PLU. Ce motif justifiait à lui seul le refus de permis.

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La cour écarte plusieurs motifs opposés au projet de méthanisation, notamment ceux tirés du caractère non agricole de l’activité, de l’origine des intrants, de l’atteinte paysagère et de la desserte. Elle admet toutefois la substitution du motif relatif à l’accès à une parcelle enclavée. Le dossier ne justifiait ni l’existence ni les caractéristiques de la voie à créer sur la parcelle voisine.

La société Vendée Biogaz a demandé un permis de construire pour une unité de méthanisation et ses équipements annexes sur une parcelle agricole située à Sainte-Gemme-la-Plaine. Le préfet de la Vendée a refusé le permis, en invoquant notamment l’absence de lien suffisant avec une activité agricole, l’origine des intrants, l’atteinte paysagère, l’inadaptation de la desserte et l’accès insuffisamment établi à une parcelle enclavée.

Le tribunal administratif a rejeté le recours. En appel, la cour écarte plusieurs motifs : la structure du capital permettait de retenir le caractère agricole de l’activité, les intrants étaient annoncés comme majoritairement agricoles, le projet ne compromettait pas la qualité paysagère du site et le trafic projeté ne démontrait pas une desserte inadaptée.

La cour admet toutefois la substitution du motif relatif à l’accès. Le dossier ne justifiait ni l’existence ni les caractéristiques de la voie à créer sur la parcelle voisine. Le refus est donc maintenu.

• Activité de méthanisation exercée par un exploitant agricole ou une structure majoritairement détenue par eux
• Provenance d’au moins 50 % des matières auprès d’exploitations agricoles
• Compatibilité du projet avec l’activité agricole et la qualité paysagère du site
• Accès à une voie publique ou privée présentant des caractéristiques suffisantes
• Motif substitué fondé sur la situation existant à la date de la décision
• Administration appelée à prendre la même décision sur le motif substitué

• Répartition du capital entre structures détenues par des exploitants agricoles
• Inscription d’un associé exploitant au registre des actifs agricoles
• Contrats de mise à disposition d’intrants agricoles locaux
• Hauteur limitée des constructions et plantations prévues
• Plan annoté relatif à la servitude d’accès projetée
• Absence de pièces établissant les caractéristiques de la voie à créer

Le pétitionnaire obtient l’écartement de plusieurs motifs de refus, mais reste privé du permis en raison de l’accès insuffisamment documenté. L’administration peut conserver sa décision lorsqu’un motif légal autonome est régulièrement substitué et qu’il aurait conduit au même résultat.

• Refus de permis définitivement maintenu
• Absence d’injonction de délivrance ou de réexamen
• Nécessité de documenter précisément la voie d’accès projetée
• Justification des servitudes et de leurs modalités d’exercice
• Rejet des demandes fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative

À faire

• Produire un titre ou accord établissant la servitude de passage
• Décrire les caractéristiques techniques de la voie d’accès
• Justifier le raccordement effectif à la voie publique
• Documenter l’origine agricole des intrants par exercice
• Établir la détention du capital par des exploitants agricoles

À éviter

• Déposer un plan d’accès non accompagné de justificatifs
• Se limiter à une mention manuscrite dépourvue de précisions
• Négliger les exigences de sécurité et de défense incendie
• Présenter des données contradictoires sur le trafic généré
• Omettre les pièces utiles lors de l’instruction initiale

Les conditions de reconnaissance d’une méthanisation agricole

La méthanisation est agricole si elle est exercée par un exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles, avec au moins 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles. Ces conditions résultent des articles L. 311-1 et D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime. La cour retient que la combinaison des participations détenues par les structures associées permettait d’atteindre le seuil requis.

Les critères paysagers applicables aux constructions en zone agricole

L’article L. 151-11 du code de l’urbanisme et l’article A.1.2 du PLU autorisent les constructions liées à l’activité agricole sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère du site. La cour relève la hauteur limitée des bâtiments, les constructions agricoles déjà présentes, le massif forestier, les plantations prévues et la faible visibilité depuis les voies publiques. L’atteinte paysagère n’était donc pas établie.

La substitution du motif fondée sur l’accès au terrain

La substitution est possible si le motif repose sur la situation existant à la date de la décision, si le requérant a pu présenter ses observations, si l’administration aurait pris la même décision et si aucune garantie n’est supprimée. En application de l’article A.3.1.1 du PLU, le dossier devait établir un accès suffisant et sécurisé. L’absence de justificatifs sur la voie à créer permettait de maintenir le refus.

Article R. 741-7 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 151-11 du code de l’urbanisme, Article R. 151-22 du code de l’urbanisme, Article R. 151-23 du code de l’urbanisme, Article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, Article D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime, Article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, Article D. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, Article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime, Article L. 752-1 du code rural et de la pêche maritime