Créance locative après sinistre : responsabilité du gardien et indemnité forfaitaire de recouvrement

L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer est recevable lorsqu’elle est formée dans le délai d’un mois prévu par l’article 1416 du Code de procédure civile. La juridiction retient toutefois que le contrat légalement formé oblige les parties, conformément à l’article 1103 du Code civil, et que le créancier doit prouver l’obligation invoquée en application de l’article 1353 du même code.

Le locataire, gardien du véhicule selon les conditions générales, devait en assurer la conservation. Son immobilisation prolongée sur la voie publique sans enlèvement caractérise un manquement contractuel justifiant les frais de rapatriement, les loyers, la franchise et la TVA sur réparations. La créance est ainsi reconnue certaine, liquide et exigible. L’article D. 441-5 du Code de commerce fonde l’indemnité forfaitaire de recouvrement par facture impayée.

Le rejet de l’opposition ne suffit pas à caractériser une résistance abusive : une intention de nuire et un préjudice distinct doivent être démontrés. La demande indemnitaire est donc rejetée. Le débiteur succombant est condamné aux dépens et à 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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À la suite de l’incendie ayant immobilisé une remorque louée, le bailleur a réclamé au locataire des frais de rapatriement, loyers, franchise d’assurance et TVA sur réparations. L’opposition à l’injonction de payer a été jugée recevable, mais le manquement à l’obligation de conservation a été retenu. Le locataire a été condamné au paiement des factures, indemnités forfaitaires, frais irrépétibles et dépens.

Une société a loué à une autre société une remorque pour une durée initiale de douze mois. Après l’incendie ayant affecté l’ensemble routier utilisé par le locataire, la remorque est restée immobilisée plusieurs jours sur la voie publique. Le bailleur a organisé son rapatriement puis a émis plusieurs factures correspondant notamment aux frais de remorquage, aux loyers, à la franchise d’assurance et à la TVA sur réparations.

Après une mise en demeure et une ordonnance d’injonction de payer, le locataire a formé opposition. Il contestait l’abandon fautif, l’absence d’ordre de réparation signé et le bien-fondé des factures. La juridiction a jugé l’opposition recevable, mais a retenu le manquement du locataire à son obligation de conservation et l’a condamné au paiement des factures, de l’indemnité forfaitaire par facture, des frais irrépétibles et des dépens. La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive a été rejetée.

• Existence d’un contrat de location légalement formé
• Qualité du locataire comme gardien de la chose louée
• Obligation contractuelle de conservation et de restitution en bon état
• Immobilisation prolongée du véhicule sans organisation de son enlèvement
• Factures fondées sur les frais contractuellement imputables au sinistre
• Preuve par le créancier de l’obligation et de son montant

• Contrat de location conclu le 16 août 2023
• Article 7 des conditions générales de location
• Factures relatives aux loyers, remorquage, franchise et réparations
• Éléments établissant l’immobilisation prolongée sur la voie publique
• Rapport d’expertise du 23 mai 2025 évaluant les dommages

Le locataire supporte le paiement des factures, l’indemnité forfaitaire par facture, les frais irrépétibles et les dépens. Le bailleur obtient la reconnaissance de sa créance, mais sa demande fondée sur la résistance abusive est rejetée faute de preuve suffisante.

• Paiement de 7 726,43 euros TTC par le locataire
• Versement de 40 euros par facture impayée
• Condamnation à 1 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens de l’instance
• Rejet de l’indemnisation pour résistance abusive

À faire

• Conserver le contrat et les conditions générales signées
• Documenter l’état et l’emplacement du véhicule sinistré
• Justifier chaque facture par une pièce correspondante
• Respecter le délai d’opposition d’un mois
• Établir séparément les frais de remorquage et réparations

À éviter

• Laisser un véhicule sinistré immobilisé sans organiser son enlèvement
• Émettre des factures sans fondement contractuel identifiable
• Modifier les factures sans expliquer les rectifications
• Alléguer une résistance abusive sans prouver l’intention de nuire
• Négliger la preuve du montant exact de la créance

La recevabilité de l’opposition à injonction de payer

L’article 1416 du Code de procédure civile impose une opposition dans le mois de la signification, ou, en l’absence de signification à personne, dans le mois de la première mesure d’exécution rendant les biens indisponibles. La signification ayant été faite par remise en étude, l’opposition formée dans le mois suivant le cachet postal a été déclarée recevable.

La preuve d’une créance locative certaine liquide et exigible

Les articles 1103 et 1353 du Code civil imposent le respect du contrat et la preuve de l’obligation. Les conditions générales mettaient à la charge du locataire gardien la conservation du véhicule et la responsabilité des dégradations. L’immobilisation prolongée sans enlèvement a caractérisé l’inexécution contractuelle. Les contestations relatives à l’ordre de réparation ou à la revente en l’état étaient inopérantes, les factures reposant sur les obligations contractuelles de restitution et de prise en charge du sinistre.

La caractérisation de la résistance abusive

Le seul rejet de l’opposition ne suffit pas à établir un abus. Une intention de nuire et un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts moratoires doivent être démontrés. Faute de preuve suffisante, la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive a été rejetée.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1405 du Code de procédure civile, Article 1425 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 1416 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1221 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article L 441-10 du Code de commerce, Article D 441-5 du Code de commerce