Clause attributive de juridiction entre commerçants : validité d’une désignation indirecte suffisamment apparente

L’article 48 du Code de procédure civile valide une clause dérogeant à la compétence territoriale lorsqu’elle est conclue entre commerçants et spécifiée de façon très apparente. La clause figurait au recto du contrat, sous un intitulé distinct en majuscules et avec une présentation différenciée ; la référence au tribunal de commerce du loueur permettait d’identifier la juridiction compétente.

Sur le fondement des articles 1103 et 1104 du Code civil, le contrat devait recevoir application. La clause de résiliation après huit jours de mise en demeure restée infructueuse n’a pas été jugée déséquilibrée : le délai seul ne suffisait pas, dès lors qu’un manquement contractuel et une mise en demeure étaient établis. L’article 1225 du Code civil autorise la prévision contractuelle des modalités de résolution.

La demande correspondant aux loyers échus a été accueillie à hauteur de 594,51 €. L’indemnité représentant les loyers restant à courir a été qualifiée de clause pénale et fixée à 1 212,61 €, sans cumul avec la pénalité complémentaire de 10 %, faute de préjudice distinct. Les intérêts ont été capitalisés par années entières conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

La restitution du matériel a été ordonnée sous astreinte limitée. La demande de délais a été rejetée faute d’éléments financiers suffisamment récents. La société débitrice a également été condamnée aux dépens et à 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après des impayés, le contrat de location d’une caisse enregistreuse a été résilié. La juridiction a validé la clause attributive de compétence et condamné la locataire à payer 594,51 euros de loyers échus et 1 212,61 euros de loyers à courir. La restitution du matériel a été ordonnée sous astreinte limitée. Les délais de paiement et demandes indemnitaires ont été rejetés.

Une société de location a conclu avec une société exploitant un restaurant un contrat de location de 48 mois portant sur une caisse enregistreuse. Après plusieurs échéances impayées, le loueur a adressé une mise en demeure restée infructueuse, puis a demandé la résiliation du contrat, le paiement des sommes dues et la restitution du matériel.

La société locataire a contesté la compétence territoriale, la validité de la clause attributive de juridiction et le caractère équilibré de la clause de résiliation prévoyant un délai de huit jours. Elle a également sollicité des délais de paiement et contesté l’astreinte.

La juridiction a retenu la validité de la clause attributive, constaté la résiliation au 21 décembre 2024 et condamné la locataire à payer 594,51 € de loyers échus ainsi que 1 212,61 € au titre des loyers restant à courir. La restitution du matériel a été ordonnée sous astreinte limitée. Les délais de paiement et les demandes indemnitaires supplémentaires ont été rejetés.

• Clause attributive conclue entre parties ayant contracté comme commerçantes
• Présentation de la clause suffisamment apparente et distincte du reste du contrat
• Identification possible de la juridiction grâce au siège du loueur
• Existence d’échéances contractuelles impayées
• Mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours calendaires
• Préjudice distinct non établi pour obtenir des dommages-intérêts supplémentaires

• Contrat de location signé par les sociétés
• Clause attributive figurant au recto sous un intitulé en majuscules
• Échéancier des loyers et facture produits aux débats
• Procès-verbal de livraison et de conformité signé sans réserve
• Mise en demeure présentée le 13 décembre 2024

La société locataire doit régler les sommes retenues, restituer le matériel selon les modalités indiquées et supporter les frais de procédure. Le loueur obtient la reconnaissance de la compétence territoriale, le paiement des loyers et l’indemnité de rupture, mais ses demandes supplémentaires sont limitées.

• Paiement de 594,51 € au titre des loyers échus
• Paiement de 1 212,61 € au titre des loyers restant à courir
• Restitution du matériel sous astreinte de 10 € par jour
• Capitalisation annuelle des intérêts à compter du 19 mars 2025
• Paiement de 1 000 € au titre de l’article 700 et des dépens

À faire

• Vérifier la qualité commerciale des parties au contrat
• Contrôler la présentation apparente de la clause attributive
• Documenter chaque impayé et la mise en demeure
• Calculer séparément loyers échus et indemnité de rupture
• Organiser la restitution du matériel et ses modalités

À éviter

• Invoquer un délai bref sans démontrer un déséquilibre significatif
• Réclamer une clause pénale sans justifier son montant
• Cumuler pénalité et dommages-intérêts sans préjudice distinct
• Demander des délais sans produire une situation financière récente
• Omettre l’adresse et les modalités pratiques de restitution

La validité des clauses attributives de juridiction entre commerçants

L’article 48 du Code de procédure civile exige une clause convenue entre commerçants et spécifiée de façon très apparente. La clause figurait au recto du contrat, sous un intitulé distinct en majuscules, avec une présentation différenciée. La désignation du tribunal de commerce du loueur permettait d’identifier la juridiction compétente à partir de l’identité et du siège du loueur.

La résiliation contractuelle après mise en demeure infructueuse

Le délai contractuel de huit jours ne caractérise pas, à lui seul, un déséquilibre significatif. La résiliation reposait sur des échéances impayées et une mise en demeure restée sans effet. L’article 1225 du Code civil permet aux parties de prévoir contractuellement les modalités de résolution. L’article 1171 n’a donc pas conduit à écarter la clause.

La modération de l’indemnité de rupture anticipée

L’indemnité correspondant aux loyers restant à courir constitue une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil. La juridiction a retenu 1 212,61 € au titre du préjudice conventionnellement évalué, mais a rejeté la pénalité complémentaire de 10 % et les dommages-intérêts faute de préjudice distinct établi.

Article 48 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1171 du Code civil, Article 1178 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil