Provision en référé pour solde débiteur de compte courant d’une coopérative agricole

Sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le demandeur doit établir le principe de la dette, sa certitude, sa liquidité, son exigibilité et son quantum ; une contestation nécessitant un débat au fond ferait obstacle à la provision.

La société coopérative AURAÏA a produit le bulletin d’adhésion, les statuts, le règlement intérieur, les extraits de compte, les factures et la mise en demeure. Ces pièces établissaient un solde débiteur de 121 244,22 euros résultant d’approvisionnements et services non compensés par les apports du GAEC. L’article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, tandis que les articles 1302 et suivants encadrent la restitution de ce qui a été reçu sans être dû.

En l’absence de comparution du défendeur, l’article 472 du Code de procédure civile autorise le juge à statuer au fond si la demande est régulière, recevable et bien fondée. Le juge a accordé la provision correspondant au principal et aux intérêts débiteurs, puis condamné le défendeur à 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

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Une coopérative agricole réclamait à un groupement adhérent le remboursement d’un solde débiteur de compte courant de 121 244,22 euros. Les relevés, statuts, règlement intérieur et factures produits établissaient la créance. Le juge des référés a accordé une provision correspondant au solde, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens.

Une société coopérative agricole, devenue AURAÏA à la suite d’une fusion-absorption, a demandé le paiement d’un solde débiteur de compte courant ouvert au nom d’un groupement agricole d’exploitation en commun adhérent depuis 2012.

Le compte courant enregistrait les apports du groupement ainsi que les approvisionnements et services fournis par la coopérative. Son solde était débiteur depuis janvier 2023 et atteignait 121 244,22 euros, en principal et intérêts, au 31 janvier 2025. Une mise en demeure adressée au groupement est revenue avec la mention « pli avisé non réclamé ».

Le groupement, assigné en référé, n’a pas comparu. La coopérative a produit le bulletin d’adhésion, les statuts, le règlement intérieur, les relevés de compte et les factures. Le juge a considéré que ces pièces établissaient une obligation de remboursement non sérieusement contestable et a accordé une provision correspondant au solde débiteur, avec une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens.

• Établir l’existence de l’adhésion et du compte courant
• Produire les statuts et le règlement intérieur applicables
• Démontrer un solde débiteur certain, liquide et exigible
• Justifier le montant par les relevés et factures
• Établir la mise en demeure restée infructueuse
• Constater l’absence de contestation sérieuse

• Bulletin d’adhésion et d’engagement du groupement
• Statuts de la coopérative
• Règlement intérieur relatif au compte courant
• Extraits de compte établissant le solde débiteur
• Factures d’approvisionnements et de services
• Mise en demeure du 5 mars 2025

La société coopérative obtient une provision de 121 244,22 euros au titre du compte courant débiteur. Le groupement agricole supporte également l’indemnité de procédure et les dépens, tandis que l’absence de comparution n’empêche pas l’examen des pièces produites.

• Paiement provisionnel du solde débiteur
• Prise en compte des intérêts débiteurs
• Condamnation à 1 000 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens par le groupement
• Conservation des relevés, factures et justificatifs d’adhésion

À faire

• Vérifier l’adhésion et les engagements contractuels
• Rassembler les statuts et le règlement intérieur
• Établir le relevé détaillé du compte courant
• Produire les factures correspondant aux écritures
• Justifier l’envoi de la mise en demeure

À éviter

• Réclamer un solde sans justificatif comptable
• Confondre provision et condamnation définitive au fond
• Négliger les modalités de contestation du relevé
• Omettre de vérifier les intérêts appliqués
• Rester absent de l’audience sans observations

Les conditions de la provision en référé

La provision peut être accordée sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le demandeur doit prouver son principe, sa certitude, sa liquidité, son exigibilité et son montant. Une contestation nécessitant un débat au fond ferait obstacle à la provision.

La preuve du solde débiteur de compte courant

Le bulletin d’adhésion, les statuts, le règlement intérieur, les extraits de compte et les factures établissaient le solde débiteur et les prestations non compensées. Le juge a appliqué l’article 1353 du Code civil, qui fait peser la preuve de l’obligation sur celui qui en réclame l’exécution.

Les effets de la non-comparution du défendeur

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, le juge peut statuer si la demande est régulière, recevable et bien fondée. La non-comparution ne dispense donc pas le demandeur de produire les justificatifs nécessaires, mais prive la juridiction d’éléments de contestation vérifiables.

Article 521-5 du Code rural et de la pêche maritime, Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1302 du Code civil, Article 1353 du Code civil