Expertise judiciaire préventive en construction : évaluation contradictoire des risques de dommages aux immeubles voisins

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’un litige futur est possible, suffisamment déterminé et que l’expertise présente une utilité probatoire. Le demandeur doit rendre ses suppositions crédibles par des éléments pertinents, sans devoir établir un commencement de preuve des faits que l’expertise a précisément pour objet d’établir. Des contestations sérieuses sur la recevabilité ou le bien-fondé de l’action future ne font pas obstacle à la mesure si le motif légitime est caractérisé.

Le juge a retenu que l’incidence possible d’un projet de construction et de démolition sur les bâtiments et équipements voisins justifiait une expertise contradictoire. La mission porte notamment sur l’examen du dossier technique, l’état des existants, les constatations après les différentes phases de travaux et les éléments utiles à l’appréciation ultérieure des responsabilités et préjudices.

En application des articles 491 et 696 du Code de procédure civile, les dépens doivent être tranchés et sont mis à la charge du demandeur, la partie défenderesse à une mesure fondée sur l’article 145 ne pouvant être considérée comme perdante. L’ordonnance est exécutoire par provision en application des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du même code.

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Une expertise contradictoire a été ordonnée afin de prévenir la preuve des désordres susceptibles d’affecter les immeubles voisins lors des travaux projetés. La mission porte notamment sur le projet, l’état des bâtiments, le suivi du chantier et les examens ultérieurs. Une provision de 5 000 euros a été mise à la charge du demandeur, sous peine de caducité.

Lille Métropole Habitat, propriétaire de parcelles destinées à un projet d’immeuble collectif comprenant des démolitions, a déposé une demande de permis de construire. Elle a assigné plusieurs propriétaires voisins ainsi que le syndicat des copropriétaires afin d’obtenir, en référé, une expertise judiciaire fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile.

Les défendeurs personnes physiques n’ont pas comparu. Le syndicat des copropriétaires a formulé des protestations et réserves d’usage. Le juge a considéré que l’incidence possible des travaux sur l’état des bâtiments et équipements voisins constituait un motif légitime d’établir préventivement la preuve des désordres éventuels.

Une expertise contradictoire a donc été ordonnée. La mission comprend l’examen du projet technique, les états descriptifs des immeubles, le suivi des travaux et de nouveaux examens après les principales phases du chantier. Une provision de 5 000 euros a été mise à la charge de Lille Métropole Habitat, avec consignation impérative sous peine de caducité de la désignation de l’expert. Les dépens ont également été mis à sa charge.

• Existence possible d’un procès futur suffisamment déterminé
• Objet et fondement juridique identifiables du litige potentiel
• Utilité probatoire de l’expertise pour la solution future
• Éléments pertinents rendant crédibles les suppositions du demandeur
• Absence d’atteinte illégitime aux droits des parties
• Incidence possible des travaux sur les bâtiments voisins

• Dossier technique du projet de démolition et de construction
• États descriptifs et qualitatifs des immeubles voisins
• Constatations de l’état initial des structures et fondations
• Examens après démolition, terrassement, gros œuvre et hors d’eau
• Pré-rapports et rapport définitif de l’expert

L’expertise permet au demandeur et aux propriétaires voisins de disposer d’un état contradictoire des immeubles avant et pendant les travaux. Le demandeur doit financer la mesure et respecter la consignation, tandis que les parties peuvent participer aux opérations et faire constater les désordres allégués.

• Consignation de 5 000 euros avant le 31 octobre 2026
• Communication complète du dossier technique à l’expert
• Participation aux réunions et observations dans les délais
• Constatation des désordres après chaque phase significative
• Support des dépens par le demandeur

À faire

• Consigner la provision dans le délai impératif
• Transmettre le dossier technique complet
• Établir les états initiaux contradictoires
• Signaler précisément tout désordre nouveau
• Respecter le calendrier des observations

À éviter

• Omettre les pièces techniques nécessaires
• Commencer les travaux sans informer l’expert
• Présenter des désordres insuffisamment décrits
• Transmettre des observations hors délai
• Négliger la consignation ordonnée

Les conditions de l’expertise préventive fondée sur l’article 145

L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant tout procès si un litige futur est possible, suffisamment déterminé, et si la mesure présente une utilité probatoire. Le demandeur doit rendre ses suppositions crédibles par des éléments pertinents, sans fournir un commencement de preuve des faits à établir. La mesure ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits d’autrui.

Le motif légitime tenant aux risques de travaux

L’incidence possible d’un projet de construction et de démolition sur les bâtiments et équipements voisins caractérise un motif légitime. L’expertise est destinée à établir l’état initial des immeubles, à suivre les phases du chantier et à constater d’éventuels désordres ou aggravations susceptibles d’être rattachés aux travaux.

La charge des dépens d’une expertise probatoire

Selon les articles 491 et 696 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. La partie défenderesse à une mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 n’est pas une partie perdante ; les dépens sont donc mis à la charge du demandeur, dans l’intérêt duquel l’expertise est ordonnée.

Article R. 212-4 du Code de l’organisation judiciaire, Article R. 212-5 du Code de l’organisation judiciaire, Articles 455 et 446-1 du Code de procédure civile, Articles 655 et suivants du Code de procédure civile, Article 474 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 491 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Articles 484, 514 et 514-1 du Code de procédure civile, Article 276 du Code de procédure civile, Articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile, Articles 232 à 248 du Code de procédure civile, Articles 263 à 284-1 du Code de procédure civile