Référé-provision : contestation sérieuse et renvoi au fond sous l’article 873-1 du Code de procédure civile

L’urgence étant caractérisée et une partie ayant demandé le renvoi, l’ordonnance renvoie les parties devant la formation du fond et précise que la décision emporte saisine du tribunal. La demande provisionnelle n’est donc pas tranchée au stade des référés.

L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué. Les dépens sont mis à la charge de la partie demanderesse.

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La société défenderesse a soulevé l’irrecevabilité de l’action directe et contesté la régularité de la notification, l’agrément de l’intervention et les conditions de paiement. Elle a également soutenu que l’obligation de paiement était sérieusement contestable et sollicité une amende civile.

Le juge constate une contestation sérieuse, relève l’urgence et renvoie les parties devant la formation du fond en application de l’article 873-1 du Code de procédure civile. Les dépens sont mis à la charge de la société demanderesse.

• Existence d’une demande examinée en référé
• Contestations sérieuses sur le bien-fondé de l’obligation
• Appréciation relevant de la compétence du juge du fond
• Urgence caractérisée
• Demande de renvoi devant le juge du fond
• Application de l’article 873-1 du Code de procédure civile

• Explications fournies aux débats
• Pièces produites par les parties
• Éléments établissant l’existence d’une contestation sérieuse

• Renvoi à l’audience de la formation du fond
• Saisine du tribunal par l’ordonnance
• Absence de provision accordée en référé
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700
• Paiement des dépens par la demanderesse

À faire

• Préparer les pièces utiles à l’examen au fond
• Présenter les explications sur le bien-fondé de la créance
• Suivre l’audience de renvoi du 15 septembre 2026
• Vérifier la saisine résultant de l’ordonnance
• Anticiper le recouvrement des dépens liquidés

À éviter

• Maintenir une demande de provision malgré la contestation sérieuse
• Négliger les pièces déjà produites aux débats
• Confondre le renvoi au fond avec un rejet définitif
• Omettre les contestations relatives à l’action directe
• Ignorer la mise à la charge des dépens

L’office du juge des référés en cas de contestation sérieuse

Le juge des référés constate, au vu des explications et des pièces produites, une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande de provision. L’appréciation de cette contestation relève de la compétence du juge du fond ; la provision n’est donc pas accordée au stade des référés.

Le renvoi au fond fondé sur l’article 873-1 du Code de procédure civile

L’urgence étant caractérisée et une partie demandant le renvoi, le juge applique l’article 873-1 du Code de procédure civile. Les parties sont renvoyées devant la formation du fond et l’ordonnance emporte saisine du tribunal. L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué et les dépens sont mis à la charge de la partie demanderesse.