Référé commercial : provision de loyers incontestés et incompétence pour résilier le bail et reprendre le local

Le juge des référés du tribunal de commerce peut connaître d’une demande de règlement de loyers, mais non d’une question relevant du statut des baux commerciaux, attribuée à la compétence exclusive du tribunal judiciaire. La décision vise l’article L. 721-3 du Code de commerce et distingue ainsi la demande de provision de 6 800 € et d’indemnités d’occupation, accueillie, des demandes de résolution du bail et de reprise du box, pour lesquelles la demanderesse est invitée à mieux se pourvoir.

La mise en demeure du 20 janvier 2026, faisant état d’impayés, a permis de retenir une créance non contestable. Une provision de 6 800 € a été accordée, augmentée de 400 € par mois jusqu’au départ effectif. L’article 700 du Code de procédure civile justifie l’allocation de 500 €, outre les dépens. Les demandes relatives à la clause résolutoire, à la libération des lieux et au sort des biens restent réservées au juge compétent.

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Une SCI réclamait à une SARL des loyers impayés et des indemnités d’occupation pour un box de stockage. Le juge a retenu la validité de la mise en demeure et l’absence de contestation sérieuse, accordant 6 800 euros à titre provisionnel ainsi que 400 euros par mois jusqu’au départ. Il s’est toutefois déclaré incompétent pour prononcer la résiliation du bail et la reprise du local.

Une SCI a donné en location un box de stockage à une SARL selon un contrat conclu le 2 août 2024. Le locataire ayant cessé de régler les loyers, le bailleur l’a assigné en référé devant le tribunal de commerce afin d’obtenir une provision correspondant aux loyers impayés, des indemnités d’occupation, la résiliation du contrat et la reprise du box.

Le locataire n’a pas comparu. Le bailleur a maintenu ses demandes à l’audience. Le juge a retenu qu’une mise en demeure avait été valablement délivrée et que la créance locative n’était pas contestable. Il a accordé 6 800 € à titre provisionnel, ainsi que 400 € par mois jusqu’au départ effectif. En revanche, il s’est déclaré incompétent pour statuer sur la résolution du bail et la reprise du local, renvoyant le bailleur à mieux se pourvoir.

• Existence d’un contrat de location portant sur le box de stockage
• Défaut de paiement des loyers par le locataire
• Mise en demeure valablement adressée au locataire
• Créance locative présentant un caractère non contestable
• Actualisation de la provision jusqu’au 31 mars 2026
• Compétence limitée au règlement des loyers
• Renvoi des demandes relatives au statut du bail au tribunal judiciaire

• Contrat de location du box conclu le 2 août 2024
• Mise en demeure du 20 janvier 2026 mentionnant les impayés
• Évaluation des loyers actualisés au 31 mars 2026
• Demande écrite du bailleur et conclusions maintenues à l’audience

Le bailleur obtient une provision de 6 800 €, une indemnité d’occupation mensuelle et le remboursement partiel de ses frais, mais ne peut obtenir en référé commercial la résolution du bail ni la reprise du box. Le locataire doit payer les sommes provisionnelles et les frais, tandis que les mesures de libération et de traitement des biens restent soumises à la juridiction compétente.

• Paiement de la provision de 6 800 €
• Versement de 400 € par mois jusqu’au départ effectif
• Paiement de 500 € au titre de l’article 700
• Règlement des entiers dépens
• Saisine du tribunal judiciaire pour la résolution et la reprise

À faire

• Produire le contrat de location du box
• Conserver la mise en demeure et sa preuve de réception
• Actualiser le décompte des loyers impayés
• Distinguer provision locative et demandes de résolution
• Saisir la juridiction compétente pour reprendre le local

À éviter

• Demander au tribunal de commerce la résolution d’un bail commercial
• Présenter une créance sans justificatif de mise en demeure
• Confondre indemnité d’occupation et loyers échus
• Procéder seul à l’enlèvement des biens entreposés
• Oublier les dépens et frais irrépétibles dans le chiffrage

La compétence du tribunal de commerce en matière de loyers

Le tribunal de commerce peut statuer en référé sur une demande de règlement de loyers. En revanche, le tribunal rappelle qu’une question relevant du statut des baux commerciaux relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, conformément à l’article L. 721-3 du Code de commerce. Les demandes de résolution du bail et de reprise du local ont donc été écartées de son office.

La provision fondée sur une créance non contestable

La mise en demeure du 20 janvier 2026 établissait des impayés de loyers. Le juge a retenu que la créance n’était pas contestable et a accordé une provision de 6 800 €, correspondant à son actualisation au 31 mars 2026, ainsi que 400 € par mois jusqu’au départ effectif des lieux.

Les frais irrépétibles et les dépens

La partie succombante a été condamnée à 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens. Cette condamnation procède des frais engagés pour le succès des prétentions, non compris dans les dépens.

Article L. 721-3 du Code de commerce, Articles 1224 et suivants du Code civil, Article 455 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés