Audiovisuel > Exécution forcée
La force obligatoire et l’exécution de bonne foi des contrats – Tribunal judiciaire d’Avignon, 1 septembre 2026, RG n° 25/00138 : Les articles 1103 et 1104 du Code civil imposent l’exécution du contrat légalement formé et de bonne foi. La juridiction retient l’inexécution au regard des engagements contractuels, des promesses de livraison non tenues et des échanges reconnaissant cette inexécution.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Audiovisuel — Exécution forcée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.