La qualification de vendeur-constructeur au titre de l’article 1792-1 du Code civil – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 1 septembre 2026, RG n° 26/01207

La qualification de vendeur-constructeur au titre de l’article 1792-1 du Code civil – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 1 septembre 2026, RG n° 26/01207 : La personne qui vend après achèvement un ouvrage qu’elle a fait construire est réputée constructeur au sens de l’article 1792-1, 2° du Code civil. Ayant commandé l’installation des panneaux puis vendu l’immeuble, la venderesse est tenue à la garantie décennale, sans qu’il soit nécessaire de rechercher si elle connaissait les désordres lors de la vente.