Les conditions de la provision en référé – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 1 septembre 2026, RG n° 26/00140

Les conditions de la provision en référé – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 1 septembre 2026, RG n° 26/00140 : La provision peut être accordée sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La responsabilité de l’entreprise et la mobilisation possible de la garantie de responsabilité civile ont été retenues comme suffisamment établies par les éléments techniques et contractuels produits.