Provision en référé pour travaux conservatoires et reprises : montant certain limité par l’expertise en cours

Sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, même si une contestation sérieuse subsiste sur certains aspects du litige. La responsabilité de l’entreprise a été jugée manifestement susceptible d’être engagée au regard des rapports techniques et des désordres affectant la maçonnerie, les planchers et la stabilité des murs. La mobilisation possible de l’assurance de responsabilité civile contractuelle n’était pas sérieusement contestable, compte tenu des activités déclarées et des garanties souscrites.

La provision relative aux mesures conservatoires a été limitée aux postes préconisés par l’expert judiciaire et justifiés par des devis ou factures, soit 15 345,20 euros. Les travaux de reprise, dont le chiffrage devait encore être arrêté dans le cadre de l’expertise, faisaient l’objet d’une contestation sérieuse sur leur quantum. Une provision de 150 000 euros a néanmoins été accordée au regard de l’ampleur confirmée des travaux et de leur coût prévisible.

La franchise contractuelle n’a pas été déduite, la propriétaire n’étant pas partie au contrat d’assurance et l’examen de son opposabilité relevant du juge du fond. En application des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, l’assureur, partie succombante, supporte les dépens et verse 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

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À la suite de travaux de réhabilitation ayant affecté la maçonnerie et les planchers, une expertise judiciaire a préconisé des mesures conservatoires urgentes. Après la liquidation de l’entreprise, le juge des référés a accordé 15 345,20 euros pour ces mesures et 150 000 euros à valoir sur les travaux de reprise. Le surplus a été rejeté, et l’assureur condamné aux dépens ainsi qu’à 2 000 euros de frais irrépétibles.

La SCI OVUM 26, propriétaire d’un ensemble immobilier, a confié des travaux de réhabilitation et de création de logements à la SAS CONSTRUCTION OCCITANE. Une expertise amiable a relevé des ouvrages de maçonnerie et des modifications de planchers susceptibles de compromettre la solidité de l’immeuble. Une expertise judiciaire a ensuite préconisé des mesures conservatoires urgentes, notamment une intervention sur la toiture et la mise en sécurité des structures.

Après la liquidation judiciaire de la SAS CONSTRUCTION OCCITANE, la propriétaire a demandé à son assureur et au liquidateur le paiement de provisions correspondant aux mesures conservatoires et aux travaux de reprise. L’assureur contestait la mobilisation de ses garanties, le montant des travaux et l’application de provisions en raison de l’expertise encore en cours.

Le juge des référés a accordé 15 345,20 euros pour les mesures conservatoires et 150 000 euros à valoir sur les travaux de reprise. Le surplus a été rejeté. L’assureur a également été condamné aux dépens et au paiement de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Obligation non sérieusement contestable au sens de l’article 835 du Code de procédure civile
• Responsabilité de l’entreprise manifestement susceptible d’être engagée
• Mobilisation possible de la garantie de responsabilité civile
• Mesures conservatoires préconisées par l’expert judiciaire
• Dépenses certaines établies par des devis et factures
• Ampleur des travaux de reprise confirmée malgré un chiffrage incomplet
• Franchise non opposable à la personne étrangère au contrat d’assurance

• Rapport amiable de la société GEB du 28 novembre 2024
• Note n°1 de l’expert judiciaire du 21 mars 2025
• Courrier du cabinet ECHO constatant une instabilité généralisée
• Conditions particulières et générales de la police d’assurance
• Devis et factures relatifs aux mesures de mise en sécurité

La SCI OVUM 26 obtient des provisions pour les mesures conservatoires et les travaux de reprise, tandis que la SAS CONSTRUCTION OCCITANE voit ces sommes fixées à son passif. L’assureur doit verser les provisions, supporter les dépens et payer les frais irrépétibles, sans déduction immédiate des franchises contractuelles.

• Versement de 15 345,20 euros pour les mesures conservatoires
• Versement de 150 000 euros à valoir sur les reprises
• Fixation des mêmes provisions au passif de la liquidation
• Absence de déduction immédiate des franchises contractuelles
• Paiement de 2 000 euros et des dépens par l’assureur

À faire

• Produire les rapports techniques utiles
• Documenter chaque dépense par devis ou facture
• Identifier les mesures préconisées par l’expert
• Vérifier les activités déclarées à l’assureur
• Actualiser le chiffrage des travaux de reprise

À éviter

• Réclamer des postes non validés par l’expert
• Confondre mesures conservatoires et travaux définitifs
• Déduire une franchise sans vérifier son opposabilité
• Présenter un quantum définitif pendant l’expertise
• Négliger la fixation de la créance au passif

Les conditions de la provision en référé

La provision peut être accordée sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La responsabilité de l’entreprise et la mobilisation possible de la garantie de responsabilité civile ont été retenues comme suffisamment établies par les éléments techniques et contractuels produits.

La limitation de la provision par l’expertise en cours

Les mesures conservatoires justifiées par les préconisations de l’expert et par des devis ou factures ont été indemnisées à hauteur de 15 345,20 euros. Le chiffrage définitif des travaux de reprise restant à établir, une contestation sérieuse subsistait sur leur quantum, sans exclure une provision de 150 000 euros compte tenu de leur ampleur confirmée.

L’opposabilité de la franchise contractuelle

La franchise n’a pas été déduite de la provision due à la propriétaire, qui n’était pas partie au contrat d’assurance. L’examen de l’application des contrats et de l’opposabilité de la franchise relève du juge du fond.

Article 835 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile