BTP / Construction > Provision en référé
L’opposabilité de la franchise contractuelle – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 1 septembre 2026, RG n° 26/00140 : La franchise n’a pas été déduite de la provision due à la propriétaire, qui n’était pas partie au contrat d’assurance. L’examen de l’application des contrats et de l’opposabilité de la franchise relève du juge du fond.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Provision en référé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.