Troubles de voisinage > Empiètement de toiture
Les conditions du trouble manifestement illicite en référé – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 1 septembre 2026, RG n° 26/00119 : L’article 835 du Code de procédure civile permet d’ordonner une remise en état lorsqu’une perturbation constitue une violation évidente de la règle de droit. La persistance du désordre doit toutefois être établie par des éléments probants.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Empiètement de toiture— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.