La répartition des dépens et l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 1 septembre 2026, RG n° 26/00086

La répartition des dépens et l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 1 septembre 2026, RG n° 26/00086 : Au regard des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, chaque partie conserve provisoirement les dépens avancés et aucune indemnité n’est accordée au titre des frais irrépétibles. La juridiction retient qu’aucune circonstance ne justifie l’application de l’article 700 à ce stade de la procédure.