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La compétence du juge de la mise en état pour les fins de non-recevoir – Tribunal judiciaire de Grenoble, 1 septembre 2026, RG n° 25/02853 : Le juge de la mise en état est seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les fins de non-recevoir, conformément à l’article 789, 6° du Code de procédure civile. La décision rappelle que cette compétence s’applique aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020 en vertu de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Prescription des actions— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.