Prescription des actions en responsabilité extracontractuelle : préjudice indivisible aggravé par des recours successifs

Le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, conformément à l’article 789 du Code de procédure civile, applicable aux instances introduites depuis le 1er janvier 2020 selon l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.

En application de l’article 2224 du Code civil, le délai de prescription quinquennal court à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Pour une action en responsabilité extracontractuelle, le point de départ correspond au jour de la manifestation du dommage ou de son aggravation.

Lorsque plusieurs recours successifs sont invoqués comme ayant concouru à un dommage comprenant notamment un manque à gagner, l’immobilisation de fonds, des charges foncières et une perte de droits à bâtir, le préjudice peut être regardé comme indivisible et non fractionnable. Le délai court alors à compter de la cessation de l’aggravation du dommage, fixée ici au rejet du dernier recours administratif et à l’autorisation de commencer les travaux. Les demandes portant sur des recours antérieurs à cinq ans ont donc été déclarées recevables.

Les dépens et frais irrépétibles de l’incident suivent le sort de l’instance au fond, sur le fondement des articles 696 et 700 du Code de procédure civile. L’ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l’article 514 du même code.

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Trois sociétés immobilières demandaient réparation des préjudices causés par des recours successifs contre leurs autorisations d’urbanisme. Les défendeurs invoquaient la prescription des demandes liées aux recours antérieurs au 23 mai 2020. Le juge a retenu l’existence d’un dommage indivisible, dont l’aggravation s’était poursuivie jusqu’au rejet du dernier recours administratif, le 15 octobre 2024. Les demandes ont donc été déclarées recevables.

Trois sociétés ayant acquis plusieurs parcelles pour réaliser des opérations immobilières reprochent à deux propriétaires voisins d’avoir exercé, depuis 2014, différents recours contre des autorisations d’urbanisme et des projets de construction.

Elles demandent réparation de préjudices comprenant un manque à gagner, l’immobilisation des sommes investies, le paiement de charges et d’impôts fonciers ainsi qu’une perte de droits à bâtir. Les défendeurs soulèvent la prescription des demandes relatives aux recours antérieurs au 23 mai 2020, en considérant que chaque recours aurait fait naître un préjudice distinct.

Le juge de la mise en état retient au contraire que les recours successifs auraient concouru à un dommage indivisible dont l’aggravation s’est poursuivie jusqu’au rejet, le 15 octobre 2024, du dernier recours administratif. Le dommage n’ayant ensuite plus augmenté, cette date constitue le point de départ de la prescription. Les demandes des sociétés sont déclarées recevables. Les dépens et frais irrépétibles de l’incident suivent le sort de l’instance au fond.

• Identifier une action en responsabilité extracontractuelle soumise au délai quinquennal
• Établir que plusieurs recours successifs ont concouru au même dommage
• Caractériser un préjudice indivisible et non fractionnable
• Déterminer la date de manifestation ou d’aggravation du dommage
• Constater la cessation de l’aggravation après le rejet du dernier recours
• Vérifier que les demandes ont été formées dans les cinq ans du point de départ retenu

• Les recours successifs exercés depuis 2014 contre les projets immobiliers
• La contestation du permis de construire pour six logements
• Les recours contre les arrêtés accordant une déclaration préalable
• L’assignation décrivant le manque à gagner et l’immobilisation des fonds
• Le rejet du recours administratif le 15 octobre 2024
• L’autorisation ultérieure de réaliser les travaux d’ouverture de chantier

Les sociétés conservent la possibilité de demander réparation des préjudices liés aux recours anciens, le dommage ayant été considéré comme indivisible et aggravé jusqu’au 15 octobre 2024. Les défendeurs devront conclure au fond, tandis que les frais de l’incident seront tranchés avec l’instance principale.

• Maintien des demandes indemnitaires antérieures au 23 mai 2020
• Examen ultérieur du bien-fondé et du montant des préjudices
• Report des dépens et frais irrépétibles à l’instance au fond
• Obligation pour les défendeurs de conclure au fond à l’audience fixée
• Exécution provisoire de l’ordonnance

À faire

• Qualifier précisément le dommage invoqué
• Documenter l’aggravation successive du préjudice
• Produire les décisions relatives aux recours administratifs
• Établir la date de cessation de l’aggravation
• Préparer les conclusions au fond dans le délai fixé

À éviter

• Fractionner artificiellement un dommage indivisible
• Se limiter à la date de chaque recours
• Négliger la preuve du lien entre les recours
• Omettre les effets financiers prolongés du dommage
• Confondre recevabilité et bien-fondé de l’indemnisation

La compétence du juge de la mise en état pour les fins de non-recevoir

Le juge de la mise en état est seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les fins de non-recevoir, conformément à l’article 789, 6° du Code de procédure civile. La décision rappelle que cette compétence s’applique aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020 en vertu de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.

Le point de départ de la prescription d’un préjudice indivisible

Selon l’article 2224 du Code civil, l’action se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance des faits permettant d’agir. En responsabilité extracontractuelle, le délai court à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. La répétition de recours successifs peut caractériser un dommage indivisible et non fractionnable ; le délai commence alors à courir lorsque l’aggravation cesse.

La fixation de la cessation de l’aggravation du dommage

Le juge retient comme point de départ le 15 octobre 2024, date du rejet du dernier recours administratif. Les sociétés ayant ensuite été autorisées à commencer les travaux, le dommage ne s’est plus aggravé. Les demandes relatives aux recours antérieurs au 23 mai 2020 demeurent donc recevables.

Article 789 du Code de procédure civile, Article 2224 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile