Le point de départ de la prescription d’un préjudice indivisible – Tribunal judiciaire de Grenoble, 1 septembre 2026, RG n° 25/02853

Le point de départ de la prescription d’un préjudice indivisible – Tribunal judiciaire de Grenoble, 1 septembre 2026, RG n° 25/02853 : Selon l’article 2224 du Code civil, l’action se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance des faits permettant d’agir. En responsabilité extracontractuelle, le délai court à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. La répétition de recours successifs peut caractériser un dommage indivisible et non fractionnable ; le délai commence alors à courir lorsque l’aggravation cesse.