La responsabilité de l’entrepreneur pour travaux défectueux – Tribunal judiciaire de Nîmes, 1 septembre 2026, N° de RG 25/00995

La responsabilité de l’entrepreneur pour travaux défectueux – Tribunal judiciaire de Nîmes, 1 septembre 2026, N° de RG 25/00995 : L’article 1231-1 du Code civil fonde la responsabilité de l’entrepreneur lorsque ses interventions sont inefficaces ou défectueuses et concourent aux désordres. Les expertises établissaient que son entreprise était la seule intervenue sur la toiture depuis la pose initiale des panneaux et que les travaux de 2021 n’avaient pas supprimé les infiltrations. La circonstance qu’une autre société avait installé les panneaux ne suffisait donc pas à l’exonérer.