BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La qualification d’impropriété à destination – Tribunal judiciaire de Nîmes, 1 septembre 2026, N° de RG 25/00995 : Les infiltrations récurrentes affectant plusieurs pièces habitables rendaient les locaux impropres à leur destination. Le tribunal a relevé que cette situation justifiait, en principe, la mise en œuvre de la garantie décennale prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil. Les désordres n’affectaient pas encore la solidité des ouvrages, mais leur évolution et leurs conséquences sur l’usage des pièces étaient déterminantes.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.