BTP / Construction > Garantie décennale
La compétence du juge de la mise en état en matière de prescription – Tribunal judiciaire de Lille, 1 septembre 2026, N° de RG 24/04512 : Selon l’article 789, alinéa 6, du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur une fin de non-recevoir à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement. La prescription de l’action fondée sur les articles 1641 et 1648 du Code civil avait déjà été écartée par une ordonnance du juge de la mise en état. La juridiction du fond a donc retenu la recevabilité de l’action en garantie des vices cachés.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Garantie décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.