La contestation sérieuse en matière de provision – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 25 août 2026, N° de RG : 2026R00530

La contestation sérieuse en matière de provision – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 25 août 2026, N° de RG : 2026R00530 : La constatation d’une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande fait obstacle à l’octroi d’une provision en référé. L’appréciation de cette contestation relève du juge du fond, conformément au raisonnement retenu sur le fondement de l’article 873-1 du Code de procédure civile.