Référé-provision : contestation sérieuse de l’action directe du sous-traitant et renvoi au fond

Sur le fondement de l’article 873-1 du Code de procédure civile, le juge des référés renvoie les parties devant le juge du fond lorsqu’une contestation sérieuse affecte le bien-fondé de la demande, tout en constatant l’urgence. Le renvoi emporte saisine du tribunal et exclut qu’une provision soit accordée à ce stade. L’ordonnance ne tranche donc pas définitivement l’action directe fondée sur les articles 12 et 13 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Les demandes accessoires fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile peuvent également être écartées, tandis que les dépens sont mis à la charge de la partie demanderesse.

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La défenderesse conteste notamment la validité de l’assignation, l’action directe, l’agrément du sous-traitant et le paiement préalable des sommes dues à l’entrepreneur principal. Le juge des référés relève une contestation sérieuse, renvoie les parties devant la formation de jugement, rejette la demande fondée sur l’article 700 et met les dépens à la charge de la demanderesse.

Une société sous-traitante a assigné une société donneuse d’ordre en référé afin d’obtenir une provision de 15 106,19 euros TTC au titre d’un contrat de sous-traitance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement, les intérêts, la capitalisation, une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

La société défenderesse a soulevé la nullité de l’assignation et contesté l’action directe, en invoquant notamment le paiement préalable des sommes dues à l’entrepreneur principal ainsi que l’absence d’agrément de l’intervention et des conditions de paiement du sous-traitant. Elle a demandé le rejet des prétentions ou, subsidiairement, le renvoi au fond.

Le juge des référés a retenu l’existence d’une contestation sérieuse et l’urgence. Il a renvoyé les parties devant la formation de jugement, dit que l’ordonnance emportait saisine du tribunal, rejeté la demande fondée sur l’article 700 et mis les dépens à la charge de la partie demanderesse.

• Existence d’une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande
• Appréciation de la contestation relevant du juge du fond
• Urgence caractérisée
• Renvoi des parties devant la formation de jugement
• Saisine du tribunal résultant du renvoi ordonné

• Explications des parties présentées lors des débats
• Pièces fournies au soutien des prétentions et contestations
• Écritures invoquant le paiement préalable des sommes litigieuses
• Écritures contestant l’agrément de l’intervention et des conditions de paiement

La partie demanderesse n’obtient aucune provision en référé et doit poursuivre l’examen de sa demande devant la formation de jugement. La partie défenderesse bénéficie du renvoi au fond, sans que la décision ne tranche définitivement le bien-fondé de l’action directe.

• Renvoi des parties devant la sixième chambre
• Saisine du tribunal par l’ordonnance
• Absence de provision immédiatement exigible
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700
• Dépens supportés par la partie demanderesse

À faire

• Préparer les écritures destinées au juge du fond
• Produire les pièces utiles à l’action directe
• Documenter les paiements invoqués
• Vérifier l’agrément et les conditions de paiement
• Respecter la date d’audience de renvoi

À éviter

• Solliciter une provision malgré une contestation sérieuse
• Omettre les pièces relatives aux paiements
• Négliger les exigences de l’action directe
• Confondre renvoi au fond et rejet définitif
• Oublier l’incidence des dépens

La contestation sérieuse en matière de provision

La constatation d’une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande fait obstacle à l’octroi d’une provision en référé. L’appréciation de cette contestation relève du juge du fond, conformément au raisonnement retenu sur le fondement de l’article 873-1 du Code de procédure civile.

Le renvoi au fond sur le fondement de l’article 873-1 du Code de procédure civile

En présence d’une contestation sérieuse et d’une urgence caractérisée, le juge des référés renvoie les parties devant la formation de jugement. Le renvoi emporte saisine du tribunal et permet que les demandes soient examinées au fond, sans préjuger de leur bien-fondé.

La charge des dépens et l’absence d’indemnité au titre de l’article 700

Le juge met les dépens à la charge de la partie demanderesse et refuse d’appliquer l’article 700 du Code de procédure civile. La décision ne statue donc pas favorablement sur la demande d’indemnité au titre des frais irrépétibles.

Article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Articles 1101 et suivants du Code civil, Articles 12 et 13 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Article L 441-10 I du Code de commerce, Article D 441-5 du Code de commerce, Article 1343-2 du Code civil, Articles 54 et 112 du Code de procédure civile, Article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Article 13 alinéa 2 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Article 873-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile