L’office du juge des référés en cas de contestation sérieuse – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 25 août 2026, N° de RG : 2026R00503

L’office du juge des référés en cas de contestation sérieuse – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 25 août 2026, N° de RG : 2026R00503 : Le juge des référés constate, au vu des explications et des pièces produites, une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande de provision. L’appréciation de cette contestation relève de la compétence du juge du fond ; la provision n’est donc pas accordée au stade des référés.