Le renvoi au fond fondé sur l’article 873-1 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 25 août 2026, N° de RG : 2026R00503

Le renvoi au fond fondé sur l’article 873-1 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 25 août 2026, N° de RG : 2026R00503 : L’urgence étant caractérisée et une partie demandant le renvoi, le juge applique l’article 873-1 du Code de procédure civile. Les parties sont renvoyées devant la formation du fond et l’ordonnance emporte saisine du tribunal. L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué et les dépens sont mis à la charge de la partie demanderesse.