BTP / Construction > Référé-provision
La contestation sérieuse de l’obligation en référé – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 25 août 2026, N° de RG 2026R00502 : La demande de provision ne peut être tranchée lorsque le bien-fondé de l’obligation alléguée fait l’objet d’une contestation sérieuse. Après examen des explications et pièces produites, le juge a estimé que cette appréciation relevait de la compétence exclusive du juge du fond.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Référé-provision— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.