Référé-provision en sous-traitance : contestation sérieuse entraînant le renvoi devant le juge du fond

Sur le fondement de l’article 873-1 du Code de procédure civile, le juge des référés renvoie les parties devant le juge du fond lorsqu’il constate une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande et que l’urgence est caractérisée. Il ne statue alors pas sur l’existence ou le montant définitif de l’obligation alléguée.

En l’espèce, les demandes provisionnelles fondées notamment sur les articles 12 et 13 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, les articles 1101 et suivants et 1343-2 du Code civil, ainsi que les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, n’ont pas été tranchées au stade du référé. Les explications et pièces produites ont conduit le juge à retenir une contestation sérieuse relevant de la compétence du juge du fond.

Le renvoi à l’audience de fond emporte saisine du tribunal. Les dépens sont mis à la charge de la partie demanderesse, tandis qu’aucune somme n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le sous-traitant réclamait une provision de 18 780 euros TTC au donneur d’ordre. Celui-ci contestait la recevabilité de l’action directe, l’agrément et l’existence de l’obligation invoquée. Le juge des référés a retenu l’existence d’une contestation sérieuse et renvoyé les parties devant la formation statuant au fond, rejetant les demandes accessoires et mettant les dépens à la charge du demandeur.

Un sous-traitant a assigné le donneur d’ordre devant le juge des référés afin d’obtenir une provision de 18 780 euros TTC au titre d’un contrat de sous-traitance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement, les intérêts et une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Le donneur d’ordre a contesté la recevabilité de l’action directe, invoqué l’absence d’agrément de l’intervention et de ses conditions de paiement, et soutenu que l’obligation alléguée faisait l’objet d’une contestation sérieuse. Il a demandé le rejet des prétentions, une amende civile et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Le juge des référés a constaté une contestation sérieuse et l’urgence. En application de l’article 873-1 du Code de procédure civile, il a renvoyé les parties devant la formation statuant au fond, déclaré l’ordonnance saisissante, rejeté l’application de l’article 700 et mis les dépens à la charge du demandeur.

• Existence d’une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande
• Appréciation des explications et pièces soumises au juge
• Compétence du juge du fond pour trancher l’obligation contestée
• Caractérisation de l’urgence
• Application de l’article 873-1 du Code de procédure civile

• Explications des parties présentées aux débats
• Pièces produites devant le juge des référés
• Éléments établissant une contestation sérieuse sur la demande

La partie demanderesse n’obtient pas la provision sollicitée au stade du référé et supporte les dépens. Les parties doivent désormais présenter leurs moyens sur le fond, le renvoi emportant saisine du tribunal.

• Renvoi de l’affaire devant la formation statuant au fond
• Examen ultérieur de l’action directe et de la créance alléguée
• Absence de condamnation provisionnelle immédiate
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par la partie demanderesse

À faire

• Préparer les moyens destinés au juge du fond
• Produire les pièces relatives à l’obligation contestée
• Établir les conditions de l’action directe
• Vérifier la caractérisation de l’urgence
• Se présenter à l’audience de renvoi

À éviter

• Solliciter une provision malgré une contestation sérieuse non résolue
• Négliger les pièces communiquées aux débats
• Confondre office du juge des référés et juge du fond
• Omettre les conditions d’agrément et de paiement invoquées
• Ignorer la charge des dépens prononcée

La contestation sérieuse de l’obligation en référé

La demande de provision ne peut être tranchée lorsque le bien-fondé de l’obligation alléguée fait l’objet d’une contestation sérieuse. Après examen des explications et pièces produites, le juge a estimé que cette appréciation relevait de la compétence exclusive du juge du fond.

Le renvoi devant le juge du fond en présence d’une urgence

L’urgence étant caractérisée, l’article 873-1 du Code de procédure civile permet de renvoyer les parties devant le juge du fond. Le renvoi emporte saisine du tribunal ; le juge des référés ne statue donc pas sur la provision, l’action directe ni les demandes accessoires.

Article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Articles 1101 et suivants du Code civil, Articles 12 et 13 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Article L. 441-10 du Code de commerce, Article D. 441-5 du Code de commerce, Article 1343-2 du Code civil, Article 873-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile