Le renvoi devant le juge du fond en présence d’une urgence – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 25 août 2026, N° de RG 2026R00502

Le renvoi devant le juge du fond en présence d’une urgence – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 25 août 2026, N° de RG 2026R00502 : L’urgence étant caractérisée, l’article 873-1 du Code de procédure civile permet de renvoyer les parties devant le juge du fond. Le renvoi emporte saisine du tribunal ; le juge des référés ne statue donc pas sur la provision, l’action directe ni les demandes accessoires.