LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
BTP / Construction

La créance invoquée en compensation – Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 août 2026, N° de RG 2026R00195

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

BTP / Construction > Référé-provision

La créance invoquée en compensation – Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 août 2026, N° de RG 2026R00195 : La créance alléguée au titre de malfaçons et d’un préjudice d’exploitation n’a pas été établie. Les copies d’écrans de textos, non reproduites intégralement, ne permettaient pas de démontrer la responsabilité de l’artisan, tandis que les griefs n’étaient pas suffisamment développés dans les conclusions.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Référé-provision— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

Voir toutes les publications de cette rubrique →