BTP / Construction > Référé-provision
La preuve des travaux additionnels par avenant – Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 août 2026, N° de RG 2026R00643 : L’article 3.2.4 du CCAP exigeait un avenant aux CCTP pour toute modification de prestations. Les factures additionnelles n’étaient pas produites et aucun avenant ne démontrait leur validation. Elles ont donc été exclues de la provision, l’avenant antérieur ne suffisant pas à établir l’accord sur ces travaux.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Référé-provision— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.