Référé-provision dans un marché de travaux : plafonnement contractuel à 95 %, rejet des factures additionnelles et renvoi au juge du fond pour la garantie de paiement

Sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La créance a été limitée par le Cahier des Clauses Administratives Particulières : avant réception, l’entreprise ne pouvait facturer plus de 95 % du marché. Après déduction des règlements déjà effectués, une provision de 4 894,41 € a été accordée, avec intérêts au taux légal majoré de dix points et 40 € d’indemnité de recouvrement.

Les factures additionnelles ont été rejetées faute de production des factures et de preuve d’un avenant spécifique, conformément à l’article 3.2.4 du CCAP. L’avenant antérieur ne suffisait pas à établir l’acceptation de ces travaux.

Bien que l’article 1799-1 du Code civil soit d’ordre public, le juge des référés ne peut prononcer la nullité d’une clause excluant la garantie de paiement lorsque cette appréciation implique un examen de fond. La demande doit être portée devant le juge du fond.

La demande de délai de paiement a été rejetée, les prestations provisionnées étant exécutées et insuffisamment contestées. L’article 700 du Code de procédure civile a justifié l’allocation de 2 500 €, outre les dépens.

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Une entreprise chargée de réseaux dans le cadre d’une construction sollicitait le paiement provisionnel de plusieurs factures après validation de situations de travaux. Le donneur d’ordre contestait le montant et demandait un délai. Le juge a limité la provision à 95 % du marché avant réception, rejeté les factures additionnelles insuffisamment justifiées et renvoyé la demande de garantie de paiement devant le juge du fond.

La SARL LES JARDINS D’HERMES a confié à la SAS TRAVAUX RESSOURCES ENVIRONNEMENT un lot relatif à l’alimentation en eau potable, à la défense incendie, au gaz et aux réseaux, dans le cadre de la construction d’un immeuble. Un marché initial et un avenant ont été conclus. Plusieurs situations de travaux ont été validées par le maître d’œuvre et une partie des sommes a déjà été réglée.

Après des mises en demeure restées infructueuses, l’entreprise a demandé en référé le paiement d’une provision correspondant à plusieurs factures, une indemnité de recouvrement, une garantie de paiement et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Le donneur d’ordre a contesté le montant réclamé, sollicité un délai de paiement et soutenu qu’il n’y avait lieu à référé. Le juge a plafonné la provision à 95 % du marché avant réception, rejeté les factures additionnelles insuffisamment justifiées et renvoyé la demande de garantie de paiement au juge du fond.

• Existence d’un marché de travaux et de prestations exécutées.
• Limitation contractuelle des paiements à 95 % avant réception.
• Déduction des règlements déjà effectués.
• Absence de contestation utile des prestations provisionnées.
• Production d’un avenant pour toute prestation additionnelle.
• Compétence du juge du fond pour apprécier la nullité contractuelle.

• Acte d’engagement du marché initial.
• Avenant du 18 novembre 2025.
• Certificat de paiement établi par le maître d’œuvre.
• Trois premières situations déjà réglées.
• Clause du CCAP plafonnant la facturation à 95 %.
• Absence de factures et d’avenant pour les travaux additionnels.

Le créancier obtient une provision limitée par le plafond contractuel, les intérêts, une indemnité de recouvrement et les frais irrépétibles. Le débiteur doit payer sans bénéficier du délai sollicité, tandis que la contestation de la clause de garantie doit être portée devant le juge du fond.

• Paiement de la provision de 4 894,41 € TTC.
• Application des intérêts au taux légal majoré de dix points.
• Versement de 40 € au titre des frais de recouvrement.
• Rejet des factures additionnelles non justifiées par avenant.
• Paiement de 2 500 € au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens par le débiteur.

À faire

• Vérifier le plafond de paiement avant réception.
• Déduire les règlements déjà effectués.
• Produire chaque facture litigieuse.
• Joindre l’avenant autorisant les travaux additionnels.
• Saisir le juge du fond pour la nullité contractuelle.

À éviter

• Réclamer plus de 95 % avant réception.
• Invoquer un avenant général sans preuve d’acceptation.
• Présenter des factures non versées aux débats.
• Demander au juge des référés une nullité complexe.
• Solliciter un délai sans démontrer son échéance prévisible.

Le plafonnement contractuel des paiements avant réception

Le CCAP limitait la facturation à 95 % du marché avant la réception. Le marché totalisant 87 858,93 € TTC, le plafond atteignait 83 465,98 €. Après déduction des 78 571,57 € déjà réglés, une provision de 4 894,41 € a été retenue, les prestations exécutées n’étant pas utilement contestées.

La preuve des travaux additionnels par avenant

L’article 3.2.4 du CCAP exigeait un avenant aux CCTP pour toute modification de prestations. Les factures additionnelles n’étaient pas produites et aucun avenant ne démontrait leur validation. Elles ont donc été exclues de la provision, l’avenant antérieur ne suffisant pas à établir l’accord sur ces travaux.

L’office du juge des référés concernant la garantie de paiement

La clause excluant la garantie prévue par l’article 1799-1 du Code civil était présentée comme nulle. Toutefois, le juge des référés ne peut prononcer cette nullité lorsque son appréciation suppose un examen de fond de la validité du contrat ou de la clause. La demande a été renvoyée au juge du fond.

Article 835 du Code de procédure civile, Article 873 alinéa 3 du Code de procédure civile, Article 455 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1799-1 du Code civil, Article L. 441-10 du Code de commerce