La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 août 2026, N° de RG 2026R00642

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 août 2026, N° de RG 2026R00642 : L’article 835 du Code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les situations transmises conformément au cahier contractuel, l’absence de contestation lors des mises en demeure et l’absence d’éléments établissant une inexécution ont justifié la condamnation provisionnelle, après déduction de l’acompte.