Référé-provision en marché de travaux : paiement de situations non sérieusement contestées et compétence limitée pour annuler une clause

Sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La transmission des situations selon le formalisme contractuel était établie par les courriers recommandés et leurs accusés de réception. Les contestations tardives et non étayées relatives à l’exécution des travaux et à d’éventuelles pénalités n’ont pas été considérées comme sérieuses.

La provision a été fixée après déduction d’un acompte, avec intérêts au taux légal majoré de dix points à compter de la dernière mise en demeure, ainsi qu’une indemnité de 80 euros au titre des frais de recouvrement. Le fondement contractuel des intérêts est retenu dans la limite de la demande examinée.

Bien que l’article 1799-1 du Code civil soit d’ordre public, le juge des référés ne peut prononcer la nullité d’une clause écartant cette garantie lorsque cette appréciation implique un examen au fond de la validité du contrat ou de la clause. La demande de garantie doit alors être portée devant le juge du fond. La demande de délais de paiement est rejetée lorsque les prestations sont exécutées et que le débiteur ne justifie pas suffisamment le délai sollicité. L’article 700 du Code de procédure civile est accordé à la partie ayant dû exposer des frais irrépétibles.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une entreprise de travaux publics réclamait le paiement de deux situations de travaux pour un montant total de 84 606,71 euros TTC, après délivrance d’un certificat de paiement. Le maître d’ouvrage invoquait des irrégularités contractuelles, des travaux non réalisés et des pénalités de retard. Le juge a retenu une dette provisionnelle après déduction d’un acompte, rejeté les contestations insuffisamment étayées et écarté la demande de garantie de paiement.

Dans le cadre d’un programme immobilier de 75 logements, la société LES JARDINS D’HERMES a confié à une entreprise de travaux publics un lot portant sur la préparation, les terrassements, la voirie et l’assainissement. Après exécution des prestations, l’entreprise a émis deux situations de travaux pour un total de 84 606,71 euros TTC. Le maître d’œuvre a délivré un certificat de paiement.

Malgré plusieurs mises en demeure, le maître d’ouvrage n’a pas réglé les sommes réclamées. L’entreprise a saisi le juge des référés afin d’obtenir une provision, les intérêts, l’indemnité de recouvrement et une garantie de paiement.

Le maître d’ouvrage contestait le respect du formalisme contractuel, la réalisation des travaux et invoquait des pénalités de retard. Il sollicitait également un délai de paiement. Le juge a retenu la dette provisionnelle après déduction d’un acompte, rejeté les contestations insuffisamment étayées et refusé de statuer en référé sur la nullité de la clause excluant la garantie de paiement.

• Existence de situations de travaux correspondant à des prestations exécutées.
• Transmission des situations selon le formalisme contractuellement prévu.
• Réception établie par les courriers recommandés et accusés de réception.
• Absence de contestation utile lors des mises en demeure.
• Contestations relatives aux travaux et pénalités dépourvues d’éléments probants.
• Déduction de l’acompte du montant de la provision.
• Examen au fond nécessaire pour apprécier la nullité de la clause.

• Courrier recommandé du 22 décembre 2025 relatif à la situation n° 13.
• Bordereau d’accusé de réception de la situation n° 13.
• Courrier recommandé du 22 janvier 2026 relatif à la situation n° 14.
• Bordereau d’accusé de réception de la situation n° 14.
• Certificat de paiement délivré par le maître d’œuvre.
• Facture d’acompte de 20 000 euros hors taxes.

L’entreprise de travaux obtient une provision, les intérêts, l’indemnité de recouvrement, l’article 700 et les dépens. Le maître d’ouvrage doit payer, ne bénéficie d’aucun délai et doit saisir le juge du fond pour contester la clause de garantie.

• Paiement de la provision arrêtée par le juge.
• Application des intérêts au taux légal majoré de dix points.
• Versement de l’indemnité de 80 euros pour frais de recouvrement.
• Support des frais irrépétibles et des dépens par le maître d’ouvrage.
• Saisine du juge du fond pour la garantie de paiement.

À faire

• Conserver les situations de travaux et certificats de paiement.
• Transmettre les situations selon le formalisme contractuel.
• Joindre les accusés de réception aux demandes de paiement.
• Documenter précisément toute contestation relative aux travaux.
• Déduire les acomptes du montant effectivement réclamé.

À éviter

• Envoyer les situations uniquement par courriel.
• Contester tardivement sans produire d’éléments justificatifs.
• Invoquer des pénalités sans préciser leur fondement.
• Solliciter en référé la nullité d’une clause nécessitant un examen au fond.
• Demander un délai de paiement sans justification concrète.

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

L’article 835 du Code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les situations transmises conformément au cahier contractuel, l’absence de contestation lors des mises en demeure et l’absence d’éléments établissant une inexécution ont justifié la condamnation provisionnelle, après déduction de l’acompte.

Le respect du formalisme contractuel de transmission

La juridiction a retenu les courriers recommandés accompagnés de leurs bordereaux d’accusé de réception. L’absence d’envoi parallèle par courriel ne remettait pas en cause la réception des situations ni le respect du formalisme prévu par le cahier des clauses administratives particulières.

La compétence du juge des référés sur la garantie de paiement

Même si l’article 1799-1 du Code civil est d’ordre public, le juge des référés ne peut prononcer la nullité d’une clause contractuelle lorsque cette appréciation exige un examen de fond de la validité du contrat ou de la clause. La demande de garantie doit être portée devant le juge du fond.

Article 835 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1799-1 du Code civil, Article L. 441-10 du Code de commerce, Article 873 alinéa 3 du Code de procédure civile, Article 455 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile