BTP / Construction > Référé-provision
Le respect du formalisme contractuel de transmission – Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 août 2026, N° de RG 2026R00642 : La juridiction a retenu les courriers recommandés accompagnés de leurs bordereaux d’accusé de réception. L’absence d’envoi parallèle par courriel ne remettait pas en cause la réception des situations ni le respect du formalisme prévu par le cahier des clauses administratives particulières.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Référé-provision— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.