Les conditions de la provision en référé – Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 août 2026, N° de RG 2026R00807

Les conditions de la provision en référé – Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 août 2026, N° de RG 2026R00807 : La provision peut être accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, sur le fondement des articles 872 et 873 du Code de procédure civile. Le relevé de compte, l’impayé isolé et l’absence de contestation après mise en demeure et sommation ont suffi à établir cette situation, sans préjuger des droits au fond.