Référé-provision pour facture de maîtrise d’œuvre impayée : absence de contestation sérieuse et intérêts majorés

Sur le fondement des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. Le relevé de compte établissait qu’une seule facture demeurait impayée, tandis que la société débitrice, régulièrement assignée, n’avait comparu ni contesté la dette après mise en demeure et sommation de payer. La provision correspondant au montant TTC de la facture a donc été accordée, les droits des parties au fond demeurant réservés.

L’article L.441-10 du Code de commerce a justifié l’application d’intérêts au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, à compter de la mise en demeure, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. La condamnation a également inclus 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, la société débitrice succombant à l’instance.

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Un maître d’œuvre réclamait le paiement d’une facture de 5 280 euros restée impayée malgré une mise en demeure et une sommation. Le débiteur, régulièrement assigné, n’a pas comparu. Au regard du relevé de compte et de l’absence de contestation, le juge a accordé la provision, les intérêts, l’indemnité forfaitaire de recouvrement, les frais irrépétibles et les dépens.

Un maître d’œuvre chargé d’une mission complète pour le lot structure d’une opération de réhabilitation a exécuté l’ensemble des prestations convenues. La majorité des factures a été réglée, mais une facture de 5 280 euros TTC est restée impayée à son échéance.

Le créancier a adressé une mise en demeure puis une sommation de payer, sans obtenir de règlement ni contestation. Il a ensuite assigné le débiteur devant le juge des référés afin d’obtenir une provision, les pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire de recouvrement, une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens.

Régulièrement assigné, le débiteur n’a pas comparu. Le juge a retenu le relevé de compte, l’absence de contestation et le silence suivant les actes de recouvrement pour condamner le débiteur au paiement de la provision, des intérêts, de l’indemnité forfaitaire, des frais irrépétibles et des dépens.

• Établir l’existence d’une facture échue et demeurée impayée.
• Produire un relevé de compte corroborant la dette.
• Justifier une mise en demeure restée sans effet.
• Établir l’absence de contestation sérieuse du débiteur.
• Appliquer l’article L.441-10 du Code de commerce aux intérêts.
• Réserver les droits des parties au fond.

• Facture impayée d’un montant de 5 280 euros TTC.
• Relevé de compte retraçant le règlement des autres factures.
• Mise en demeure adressée le 8 novembre 2024.
• Sommation de payer délivrée le 12 mars 2026.
• Absence de contestation ou de règlement du débiteur.

Le créancier obtient une provision correspondant à la facture, les intérêts de retard, l’indemnité forfaitaire de recouvrement et une indemnité au titre des frais irrépétibles. Le débiteur, régulièrement assigné mais non comparant, supporte également les dépens, tandis que les droits au fond restent réservés.

• Paiement provisionnel de 5 280 euros.
• Application des intérêts majorés depuis la mise en demeure.
• Versement de l’indemnité forfaitaire de 40 euros.
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens par le débiteur.

À faire

• Conserver la facture et la preuve de son échéance.
• Produire un relevé de compte actualisé.
• Adresser une mise en demeure documentée.
• Faire délivrer une sommation de payer.
• Chiffrer les intérêts selon l’article L.441-10.

À éviter

• Négliger la preuve de l’exécution des prestations.
• Omettre de justifier l’absence de paiement.
• Réclamer des intérêts sans date de départ précise.
• Confondre provision et règlement définitif de la dette.
• Ne pas comparaître après une assignation régulière.

Les conditions de la provision en référé

La provision peut être accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, sur le fondement des articles 872 et 873 du Code de procédure civile. Le relevé de compte, l’impayé isolé et l’absence de contestation après mise en demeure et sommation ont suffi à établir cette situation, sans préjuger des droits au fond.

Les pénalités de retard applicables aux factures impayées

L’article L.441-10 du Code de commerce justifie les intérêts au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points. Ils ont été fixés à compter du 8 novembre 2024, date de la mise en demeure, avec l’indemnité forfaitaire de 40 euros.

Les frais irrépétibles et les dépens

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, une indemnité de 2 000 euros a été accordée au créancier, qui avait dû engager des frais pour obtenir le paiement. Le débiteur succombant supporte également les dépens.

Articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article L.441-10 du Code de commerce