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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 908 du code de procédure civile
- Délai de conclusions
- Trois mois à compter de la déclaration d’appel
- Procédure à bref délai
- Deux mois après réception de l’avis de fixation
- Délai de signification
- Vingt jours après réception de l’avis de fixation
- Sanction
- Caducité relevée d’office
- Effet procédural
- Extinction de l’instance et appel sans effet
- Recours
- Déféré à la cour dans les quinze jours
- Dépens
- Dépens supportés par l’appelant
Cadre juridique et définition
La caducité de la déclaration d’appel est une sanction procédurale qui met fin à l’instance sans examen du fond.
La caducité sanctionne le non-respect d’une obligation procédurale applicable à l’appel. Elle rend l’appel sans effet et fait obstacle à l’examen des prétentions au fond.
L’ordonnance de caducité entraîne l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour. Les dépens d’appel restent à la charge de l’appelant.
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Conditions et principaux délais
En procédure ordinaire, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois de la déclaration d’appel, à peine de caducité relevée d’office en application de l’article 908 du Code de procédure civile.
En procédure à bref délai, l’article 906-2 du Code de procédure civile prévoit un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation pour remettre les conclusions au greffe. L’absence de conclusions dans ce délai peut entraîner la caducité.
Lorsque l’affaire est fixée à bref délai, l’appelant doit également signifier la déclaration d’appel dans les vingt jours suivant la réception de l’avis de fixation, à peine de caducité en application de l’article 906-1 du Code de procédure civile.
La notification des conclusions d’appelant doit être effectuée dans les trois mois de la constitution d’avocat de l’intimé. Toutefois, une demande de caducité peut être rejetée lorsque l’absence de notification à l’appelant est imputable à l’avocat de l’intimé.
- Conclusions remises hors délai.
- Absence de conclusions dans le délai applicable.
- Déclaration d’appel signifiée tardivement en procédure à bref délai.
- Défaut de notification dans les conditions requises.
Principales situations de caducité
| Situation | Délai ou condition | Conséquence |
|---|---|---|
| Conclusions de l’appelant en procédure ordinaire | Remise au greffe dans les trois mois de la déclaration d’appel | Caducité relevée d’office |
| Conclusions en procédure à bref délai | Remise au greffe dans les deux mois suivant la réception de l’avis de fixation | Caducité relevée d’office |
| Signification de la déclaration d’appel à bref délai | Signification dans les vingt jours suivant la réception de l’avis de fixation | Caducité de la déclaration d’appel |
| Recours contre l’ordonnance | Déféré à la cour dans les quinze jours de la date de l’ordonnance | Possibilité de contester la caducité |
Procédure et démarches pratiques
La caducité peut être relevée d’office et constatée par ordonnance du magistrat compétent. Le non-respect du délai est apprécié au regard de la remise effective des conclusions ou de l’accomplissement de la signification.
L’ordonnance de caducité peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date, conformément à l’article 916 du Code de procédure civile lorsqu’il est cité dans les sources.
Le suivi des délais doit tenir compte du point de départ propre à chaque obligation : déclaration d’appel, avis de fixation ou constitution d’avocat de l’intimé. En cas de caducité, l’appelant supporte les dépens et l’instance d’appel prend fin sans examen du fond.
- Identifier le régime procédural applicable.
- Calculer séparément chaque délai.
- Conserver la preuve de la remise des conclusions et de la signification.
- Vérifier la date de l’ordonnance pour apprécier le délai de déféré.
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Points de vigilance
Le respect des délais s’apprécie pour chaque dossier et chaque obligation procédurale.
Le fait de considérer une instance comme liée à une autre procédure ne dispense pas l’appelant de déposer ses conclusions dans le dossier concerné. La caducité peut être prononcée même lorsque l’appelant invoque cette organisation procédurale.
La caducité n’est toutefois pas retenue lorsque la signification ou le dépôt requis a été effectué dans le délai. Une difficulté imputable à l’avocat de l’intimé, telle que l’absence de notification de sa constitution, peut également conduire la juridiction à rejeter la demande de caducité.
- Vérifier le délai applicable à la procédure suivie.
- Suivre séparément les obligations propres à chaque déclaration d’appel.
- Conserver les éléments établissant la date de remise ou de signification.
Effets de la caducité et recours
La caducité met fin à l’instance d’appel et rend sans objet l’examen du fond. L’ordonnance constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ; les dépens restent à la charge de l’appelant.
L’ordonnance de caducité peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date. L’article 468 du code de procédure civile, relatif au défaut de comparution, n’est pas applicable à une procédure écrite avec représentation obligatoire.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Quel est le délai pour remettre les conclusions de l’appelant ?
En procédure ordinaire, l’article 908 impose à l’appelant de remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois de la déclaration d’appel. En procédure à bref délai, l’article 906-2 prévoit un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation.
Que se passe-t-il si les conclusions sont déposées après le délai ?
Le dépôt tardif peut entraîner la caducité de la déclaration d’appel. Cette sanction met fin à l’instance d’appel sans examen du fond et les dépens peuvent être mis à la charge de l’appelant.
Quel délai faut-il respecter pour signifier la déclaration d’appel à l’intimé ?
Lorsque l’affaire est fixée à bref délai, la déclaration d’appel doit être signifiée dans les vingt jours suivant la réception de l’avis de fixation. Une signification tardive peut entraîner la caducité de la déclaration d’appel.
Peut-on contester une ordonnance de caducité ?
L’ordonnance de caducité peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date. Cette voie permet de contester la sanction lorsque le délai n’aurait pas été dépassé ou lorsqu’une régularisation est invoquée.
L’absence de notification de la constitution de l’avocat intimé peut-elle écarter la caducité ?
Oui, une demande de caducité a été rejetée lorsque l’intimé n’avait pas mis l’appelant en copie de sa constitution d’avocat. Dans cette affaire, cette omission avait permis à l’appelant de signifier ses conclusions dans le délai imparti.
L’article 468 permet-il toujours de faire rapporter une caducité ?
Non. Selon la source citée, l’article 468 concerne le cas où le demandeur ne comparaît pas. Il ne s’applique pas à une procédure écrite avec représentation obligatoire.
Décisions et analyses sur « Caducité de déclaration d'appel »
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