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L’essentiel
- Fondement légal
- Responsabilité sans faute des ouvrages publics
- Limites de responsabilité
- Force majeure ou faute de la victime
- Pouvoirs du maire
- Sécurité, salubrité et commodité du passage
- Éléments de preuve
- Danger établi et lien causal démontré
- Compétence intercommunale
- Substitution possible de l’agglomération compétente
- Ouvrage privé
- Compétence judiciaire pour certains dommages
- Appel en cause
- Motif légitime prévu par l’article 145
- Charge de la preuve
- Preuve supportée par le demandeur
Cadre juridique et définition
La responsabilité d’une commune peut être engagée du fait d’ouvrages publics, de l’exercice de la police municipale ou de l’organisation d’un service public.
Le maître d’un ouvrage public peut voir sa responsabilité engagée même en l’absence de faute pour les dommages causés par cet ouvrage. Cette responsabilité peut toutefois être écartée en cas de force majeure ou de faute de la victime. ,
Un bien appartenant à une personne publique dans un immeuble en copropriété n’est pas nécessairement un ouvrage public. Dans une affaire relative à une dalle-terrasse, les demandes d’indemnisation relevaient ainsi du juge judiciaire.
Le maire exerce des pouvoirs de police municipale destinés notamment à assurer la sécurité, la salubrité et la commodité du passage dans les rues. La commune a ainsi été reconnue responsable d’un préjudice lié à un arrêté interdisant la circulation des poids lourds.
- Ouvrages publics et dommages liés à leur existence ou à leur fonctionnement
- Police municipale et sécurité des voies ou des manifestations
- Entretien d’un bien ou d’un ouvrage relevant de la commune
Pour approfondir
Conditions et critères de responsabilité
La victime doit établir la réalité de son dommage et, lorsque la responsabilité repose sur une faute, démontrer le manquement ainsi que le lien de causalité avec le préjudice. Lors d’une manifestation publique, la responsabilité communale suppose notamment de démontrer une faute dans l’organisation et un lien causal avec l’accident.
La preuve du dommage doit être suffisamment étayée. Dans une affaire relative à un danger sur un golf exploité dans le cadre d’un service public industriel et commercial, une simple attestation de témoin, sans photographie ni autre élément corroborant, n’a pas été jugée suffisante.
En matière d’inondation ou d’infiltrations liées à un ouvrage, la qualification de l’ouvrage et l’autorité qui en a la garde sont déterminantes. Un fossé situé sur des propriétés privées a pu être reconnu comme un ouvrage public ; lorsque la compétence de gestion des eaux pluviales a été transférée à une communauté d’agglomération, celle-ci s’est substituée à la commune.
La qualité pour agir et la présentation des demandes doivent également être précises. Le Conseil d’État a rejeté une demande notamment parce qu’elle avait été interprétée comme présentée au nom d’un enfant par une administratrice ad hoc, tandis que la charge de la preuve pesait sur la personne demandant réparation.
Exemples de situations et points d’attention
| Situation | Point déterminant | Conséquence indiquée par les sources |
|---|---|---|
| Dommages liés à un fossé ou à la gestion des eaux pluviales | Qualification d’ouvrage public et transfert éventuel de compétence | La communauté d’agglomération peut se substituer à la commune lorsque la compétence lui a été transférée. |
| Accident dans un équipement ou lors d’une manifestation | Preuve du danger, des mesures de sécurité et du lien causal | Une preuve insuffisante ou l’absence de lien de causalité peut conduire au rejet de l’indemnisation. |
| Dommages affectant une partie privative ou un bien en copropriété | Absence de qualification d’ouvrage public | Le litige peut relever du juge judiciaire. |
| Demande devant le juge administratif | Compétence de la juridiction et qualité du demandeur | La demande peut être rejetée et les frais d’expertise laissés à la charge du demandeur. |
Pour approfondir
Procédure et démarches pratiques
La juridiction compétente dépend de la nature du bien, du dommage et du fondement invoqué. Le juge judiciaire peut être compétent lorsque le litige concerne un bien ne constituant pas un ouvrage public, tandis qu’une juridiction administrative peut être saisie de demandes relatives à des ouvrages ou activités relevant de la responsabilité administrative. , ,
Avant ou pendant la procédure, l’article 145 du code de procédure civile permet d’appeler en cause des tiers lorsqu’il existe un motif légitime. Cette possibilité a été utilisée pour mettre en cause une commune et une communauté d’agglomération lorsque les désordres pouvaient provenir du défaut d’entretien d’un fossé dont les responsabilités étaient susceptibles d’être partagées.
Les éléments utiles peuvent notamment comprendre une expertise, des photographies, des attestations et les documents établissant la propriété, la garde ou la compétence d’entretien de l’ouvrage. Dans l’affaire relative au fossé, l’expertise a confirmé que celui-ci appartenait à la commune et que son entretien était assuré par la communauté d’agglomération. , ,
En appel, la caducité de la déclaration d’appel est régie par l’article 922 du code de procédure civile, qui impose la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date de l’audience. Le défaut de délivrance de l’assignation à jour fixe a conduit à constater la caducité de la déclaration d’appel.
Les frais d’expertise peuvent rester à la charge des demandeurs lorsqu’aucune autre partie n’est désignée, conformément à l’article R. 621-13 du code de justice administrative. Dans la même instance, les conclusions restantes ont été rejetées et aucune somme n’a été mise à la charge des défendeurs qui n’étaient pas parties perdantes.
Pour approfondir
Ouvrages publics : l’effet d’un transfert de compétence
La responsabilité du maître de l’ouvrage peut être engagée sans faute pour les dommages causés par un ouvrage public. Elle peut toutefois être écartée en cas de force majeure ou de faute de la victime.
Un fossé situé sur des propriétés privées peut être qualifié d’ouvrage public. Lorsque la compétence relative à la gestion des eaux pluviales a été transférée à une communauté d’agglomération, celle-ci peut se substituer à la commune pour répondre des dommages concernés.
Points de vigilance sur la preuve
La matérialité du danger doit être suffisamment établie. Dans une affaire relative à un golf, une attestation de témoin, non corroborée par des photographies ou d’autres documents, n’a pas été jugée suffisante pour établir l’existence d’un trou.
Lorsqu’un accident survient pendant une manifestation publique, la responsabilité de la commune suppose notamment de démontrer une faute dans l’organisation, des mesures de sécurité insuffisantes et un lien de causalité avec le dommage. Le comportement de la victime peut également être pris en compte.
La personne qui demande réparation doit présenter une demande au nom de la personne ayant qualité pour agir et produire les justificatifs nécessaires. Pour les frais d’obsèques, la preuve de l’insuffisance de l’actif successoral peut être nécessaire.
Compétence juridictionnelle et pièges procéduraux
La qualification du bien peut déterminer le juge compétent. Une dalle-terrasse intégrée à un immeuble en copropriété n’a pas été qualifiée d’ouvrage public ; les demandes d’indemnisation relevaient donc du juge judiciaire.
Dans une procédure d’appel à jour fixe, l’article 922 du code de procédure civile impose la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date de l’audience. L’absence de délivrance de cette assignation peut entraîner la caducité de la déclaration d’appel.
Une juridiction administrative peut rejeter une demande indemnitaire en raison de son incompétence. Les frais d’expertise peuvent alors rester à la charge des demandeurs lorsqu’aucune autre partie n’est désignée.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
La commune peut-elle être responsable d’un dommage causé par un fossé ?
Oui, si le fossé est qualifié d’ouvrage public dont la commune a la garde, la responsabilité du maître de l’ouvrage peut être engagée même sans faute. Lorsque la compétence relative à la gestion des eaux pluviales a été transférée, la communauté d’agglomération peut se substituer à la commune.
Une commune est-elle responsable d’un accident survenu pendant une manifestation publique ?
Sa responsabilité peut être engagée si une faute dans l’organisation de la manifestation est démontrée. Il faut également établir que des mesures de sécurité insuffisantes ont causé le dommage.
La commune doit-elle indemniser les candidats lorsqu’elle abandonne un projet ?
La renonciation à un projet pour un motif d’intérêt général ne suffit pas, à elle seule, à engager la responsabilité de la commune. Les stipulations du dossier de consultation peuvent en outre prévoir que les candidats ne peuvent prétendre à une indemnité.
Un défaut d’entretien d’un équipement communal peut-il engager la responsabilité de la commune ?
Oui, la responsabilité de l’exploitant d’un service public industriel et commercial peut être engagée en cas de défaut d’entretien et de mise en sécurité. Toutefois, les demandes d’indemnisation peuvent être rejetées si les preuves produites ne suffisent pas à établir la réalité du danger.
Le maire peut-il interdire la circulation de certains véhicules ?
Le maire peut interdire l’accès de certaines voies à certaines catégories de véhicules par un arrêté motivé. Une telle mesure peut toutefois engager la responsabilité de la commune si elle cause un préjudice.
Quel juge peut être compétent en cas d’infiltrations liées à un bien communal en copropriété ?
Les biens d’une personne publique situés dans un immeuble en copropriété ne sont pas nécessairement des ouvrages publics. Lorsque le dommage ne relève pas des travaux publics, les demandes d’indemnisation peuvent relever du juge judiciaire.
Décisions et analyses sur « Responsabilité de la commune »
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