Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 7

ARRET DU 29 OCTOBRE 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/02458 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCIQ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Novembre 2013 rendu par le Conseil de Prud’hommes de Paris, confirmé en toutes ses dispositions par arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 15 mais 2019, cassé partiellement par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 16 mars 2022.

DEMANDEUR À LA SAISINE SUR RENVOI APRÈS CASSATION

Monsieur [Z] [W]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Thomas FORMOND, avocat au barreau de PARIS, toque : C2615

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/021693 du 16/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

DÉFENDEUR À LA SAISINE SUR RENVOI APRÈS CASSATION

S.C.P. [1], prise en la personne de Me [U] [M], es qualité de mandataire ad’hoc de la SARL [2], venant aux droits de la SARL [3]

[Adresse 2]

[Localité 3]

N’ayant pas constitué avocat

Association [4] [5]

[Adresse 3]

[Localité 4]

N’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme HUMBOURG, Présidente de la chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame HUMBOURG, Présidente de la chambre,

Madame ALA, Présidente de chambre,

Madame NORVAL-GRIVET, Conseillère,

Greffière, lors des débats : Madame BERKANE

ARRÊT :

– RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

– mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

– signé par Madame HUMBOURG, présidente de chambre et par Madame CAPITAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [Z] [W] a été employé en qualité d’enquêteur par différentes entités à compter du 1er juin 2002.

A compter du 3 janvier 2011, la société [6] est venue aux droits de la société [7] avec reprise de l’ancienneté du salarié au 1er juin 2002. La société [6] comptait plus de 10 salariés et appliquait la convention collective dite [8].

Le dernier jour travaillé par le salarié est le 29 février 2012.

Le 27 septembre 2012, M. [Z] [W] a saisi le conseil de prud’hommes de Paris afin notamment de voir requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée.

La société [6] a fait l’objet d’une procédure collective postérieurement à la rupture du contrat de travail avant de faire l’objet d’une transmission universelle de son patrimoine à la société [2], laquelle a été placée en redressement judiciaire le 19 décembre 2013.

Par jugement du 18 novembre 2013, le conseil de prud’hommes a débouté le salarié de l’ensemble de ses demandes à l’égard de la société [2].

Sur appel du salarié en date du 28 février 2014, par arrêt en date du 15 mai 2019, la cour d’appel de Paris a confirmé la décision déférée en l’ensemble de ses dispositions.

Le 20 juillet 2016, le plan de redressement de la société [2] a été résolu et une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte, la SCP [9] prise en la personne de Maître [M] étant désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Sur pourvoi du salarié, par arrêt du 16 mars 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation (Soc., 16 mars 2022, pourvoi n° 20-22.676) a cassé et annulé, sauf en ce qu’il déboute le salarié de sa demande de fixation au passif de la société [2] d’une somme au titre d’un rappel de salaire à temps plein pour la période d’octobre 2007 à décembre 2011, l’arrêt rendu le 15 mai 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Paris et a remis, sauf sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d’appel de Paris autrement composée.

Le 4 octobre 2022, M. [Z] [W] a saisi la cour d’appel de Paris désignée cour d’appel de renvoi.

Le 22 juin 2023, le salarié a attrait dans la cause l’AGS et le liquidateur de la société [2].

Le 5 juin 2024 a été ordonnée la radiation d’office de la société consécutivement à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

L’affaire a été radiée le 5 juin 2025 en l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc à la société intimée.

Par ordonnance du 3 février 2026, le président du tribunal des activités économiques de Paris a désigné Me [M] en qualité de mandataire ad hoc de la société, lequel a été attrait dans la cause.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 24 juin 2026.

Par conclusions visées par le greffe à l’audience, M. [Z] [W] demande à la cour de :

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il l’a débouté de la demande de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et des demandes afférentes,

Par suite, statuant à nouveau,

– requalifier la relation de travail par contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée’;

– juger le licenciement sans cause réelle ni sérieuse,

– inscrire au passif de la société [2] les sommes suivantes à son bénéfice :

* indemnité de requalification ’: 1 399,31 euros

* indemnité compensatrice de préavis’: 2 798,62 euros

* congés payés afférents ’: 279,86 euros

* indemnité légale de licenciement’: 2 518,74 euros

* indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse’: 13 993,10 euros

– dire ces condamnations opposables aux [4] [10]

– inscrire au passif de la société la somme de 2 000 euros au bénéfice de Maître [V] [D] sur le fondement de l’article 700 2° du code de procédure civile (art. 37 de la loi du 10 juillet 1991) sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle,

– ordonner la remise de l’attestation conforme destinée au Pôle emploi,

– ordonner l’intérêt légal à compter de la saisine,

– condamner aux entiers dépens.

Par acte de commissaire de justice du 21 avril 2026, l’AGS [11] et Me [M] en qualité de mandataire ad hoc de la société [2] ont été attraits dans la cause. Les actes ont été délivrés à personne présente au siège.

Par lettre du 12 juillet 2023, l’AGS avait indiqué à la cour qu’elle ne sera ni présente ni représentée dans cette procédure.

A l’audience, seul l’appelant a comparu et s’en est rapporté à ses écritures visées par le greffe.

MOTIFS

Sur la demande de requalification des contrats successifs à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

Le salarié expose qu’entre le 1er juin 2002 et le 29 février 2012, il a été successivement engagé en qualité d’enquêteur par différentes entités qui se sont succédées dans la réalisation de sondages [12], et en dernier lieu par la société [6], que devant le conseil de prud’hommes, si la société a communiqué des contrats à durée déterminée, aucun n’était daté ni surtout signé, ce tant par lui même que par l’employeur, enfin que la mission pour laquelle il était embauché n’avait rien de ponctuelle, aléatoire ou tributaire d’un calendrier.

L’article D.1242-1 8° du code du travail prévoit que les activités d’enquête et de sondage font partie des secteurs d’activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

Toutefois ces dispositions ne sont pas exclusives de celles de l’article L.’1242-12 du même code qui dispose que’le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

En l’occurrence, il n’est produit aux débats aucun contrat.

Le salarié produit ses fiches de paie entre juin 2002 et février 2012 qui mentionnent en qualité d’employeur successivement les sociétés [13], [14], [7] et enfin [6], toutes situées à la même adresse. Ces fiches de paie mentionnent également le même emploi d’enquêteur et la même ancienneté au 1er juin 2002.

En l’absence de production de contrats écrits portant la signature des parties, la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée doit être ordonnée.

Le jugement est infirmé en ce sens.

Par ailleurs, en application de l’article L. 1245-2 du code du travail, le salarié peut prétendre à une indemnité de requalification dont le montant est égal au moins au dernier mois de salaire perçu avant la saisine du conseil de prud’hommes.

Le salarié sollicite la somme de 1 399,31 euros en précisant qu’en dernier lieu, il percevait un salaire brut de 1 399,30 euros pour 151,67 heures mensuelles.

Or, l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 mai 2019 n’a pas été cassé en ce qu’il a débouté le salarié de sa demande de fixation au passif de la société [2] d’une somme au titre d’un rappel de salaire à temps plein pour la période d’octobre 2007 à décembre 2011 et il ressort de l’examen des fiches de paie le versement d’un salaire brut fluctuant chaque mois et pour les trois derniers de 79 euros en février 2012, de 1 126,91 euros en janvier 2012 et de 1 334,22 euros en décembre 2011.

Eu égard à la durée de la relation contractuelle, il convient d’allouer au salarié à titre d’indemnité de requalification la somme de 1 000 euros.

Sur la rupture du contrat de travail

Le salarié fait valoir qu’après le 29 février 2012, plus aucun travail ne lui a été confié et que la rupture du contrat de travail’est intervenue en l’absence de notification des motifs de la rupture, ce qui équivaut à un licenciement dépourvu de toute cause réelle et sérieuse.

Il n’est justifié d’aucune lettre de licenciement adressé au salarié et la rupture de la relation contractuelle est intervenue du seul fait de la survenance du terme du dernier contrat à durée déterminée, requalifié en contrat à durée indéterminée.

Cette rupture non motivée s’analyse en conséquence en un licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ouvre droit au salarié aux indemnités de rupture et à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Au jour de la rupture du contrat, le salarié présentait une ancienneté de plus de deux ans et il soutient que son employeur employait plus de dix salariés ce qui n’est contredit par aucune pièce du dossier.

En premier lieu, il peut prétendre au règlement d’une indemnité compensatrice de préavis de 2 mois, ainsi que d’une indemnité légale de licenciement.

L’indemnité compensatrice de préavis doit, conformément à l’article L. 1234-5 du code du travail, correspondre à la rémunération brute que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé pendant la période du délai-congé.

En l’espèce, eu égard aux derniers salaires versés, il convient de faire droit à sa demande en paiement à hauteur de la somme de 1 693,46 euros bruts, outre 169,34 euros bruts au titre des congés payés afférents.

En deuxième lieu, s’agissant de l’indemnité de licenciement, en application de l’article L. 1234-9 du code du travail dans sa version en vigueur du 27 juin 2008 au 24 septembre 2017, le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte une année d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

En application de l’article R. 1234-1 du même code dans sa version en vigueur du 01 mai 2008 au 27 septembre 2017, l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l’entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.

Enfin, les article R. 1234-2 et R. 1234-4 dans leur version en vigueur du 20 juillet 2008 au 27 septembre 2017 précisent que :

– l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté,

– le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ;

2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.

Eu égard à ces dispositions et en tenant compte de la moyenne de salaire sur les trois derniers mois qui est la plus favorable au salarié (846,73 euros brut), il lui est alloué la somme de 1 679,33 euros à titre d’indemnité de licenciement.

Enfin, conformément à l’article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire, soit en l’occurrence la somme de 3 956,61 euros.

Le salarié sollicite une indemnité à hauteur de 13 993,10 euros, en faisant valoir la brutalité de la rupture, la précarité dans laquelle il a été maintenue durant de nombreuses années et les difficultés rencontrées afin de retrouver un emploi. Il produit ses avis d’imposition pour les années 2012 à 2014.

Au regard de l’ancienneté du salarié (presque 10 années), de son âge, des conditions de son éviction de l’entreprise et de sa situation postérieure à la rupture, le préjudice résultant du licenciement doit être arrêté à la somme de 5 000 euros bruts.

Le jugement est infirmé en ce sens.

Sur la garantie de l’AGS

En application de l’article L. 3253-8 du code du travail, l’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 couvre notamment les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l’employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle.

La liquidation judiciaire de la société ayant été prononcée postérieurement à la rupture du contrat, les créances du salarié sont bien antérieures à la date de l’ouverture de la procédure collective.

Il convient donc de les fixer au passif de la société et de retenir que l’AGS devra sa garantie dans les limites prévues par les textes, notamment le plafond applicable et à l’exclusion de la somme allouée au titre des frais irrépétibles.

Sur les demandes accessoires

Les intérêts ont été arrêtés au jour de l’ouverture de la procédure collective en application des dispositions de l’article L.622-28 du code de commerce.

Par conséquent, les créances salariales portent intérêts légaux de retard à compter de la convocation de la société devant le conseil de prud’hommes et les créances indemnitaires portent intérêts à compter de la décision qui les prononce, et ce jusqu’à l’ouverture de la procédure collective.

Le mandataire ad hoc de la société intimée devra transmettre au salarié une attestation destinée à [15] conforme à l’arrêt dans les deux mois de sa signification.

Enfin, la société qui succombe sera tenue aux dépens et sera inscrite à son passif la somme de 2 000 euros au bénéfice de Maître Thomas Formond, avocat de l’appelant, sur le fondement de l’article 700 2° du code de procédure civile (art. 37 de la loi du 10 juillet 1991) sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, dans les limites de la cassation, en dernier ressort, par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe :

INFIRME le jugement ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

REQUALIFIE la relation de travail par contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée’;

DIT que la rupture du contrat s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

FIXE la créance de M. [Z] [W] au passif de la société [2] aux sommes suivantes :

* indemnité de requalification’: 1 000 euros brut,

* indemnité compensatrice de préavis’: 1 693,46 euros brut,

* congés payés afférents ’: 169,34 euros brut,

* indemnité légale de licenciement’: 1 679,33 euros brut,

* indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse’: 5 000 euros brut ;

DIT que les intérêts ont été arrêtés au jour de l’ouverture de la procédure collective en application des dispositions de l’article L.622-28 du code de commerce ;

DIT que les créances salariales portent intérêts légaux de retard à compter de la convocation de la société devant le conseil de prud’hommes jusqu’à l’ouverture de la procédure collective ;

DIT que les créances indemnitaires portent intérêts légaux de retard à compter de la décision qui les ordonne jusqu’à l’ouverture de la procédure collective de la société ;

INSCRIT au passif de la société la somme de 2 000 euros au bénéfice de Maître [V] [D] sur le fondement de l’article 700 2° du code de procédure civile (art. 37 de la loi du 10 juillet 1991) sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle,

DIT que l'[4] [5] devra sa garantie de toutes les créances inscrites au passif de la société dans les limites prévues par les textes et notamment du plafond applicable et à l’exclusion de la somme allouée au titre des frais irrépétibles ;

DIT que le mandataire ad hoc devra remettre au salarié une attestation conforme destinée à France travail dans les deux mois de la signification de l’arrêt,

REJETTE les plus amples demandes ;

DIT que la société liquidée supportera les dépens.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE