Cour d’appel, Pôle 1 – Chambre 3, 29 octobre 2026, RG n° 26/12112

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

(n° , 20 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/12112 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNSJ3

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 juillet 2026 – Président du tribunal des activités économiques de Paris – RG n° j2026000541

APPELANTS :

S.A.R.L. HL [Cadastre 1]

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

S.A.R.L. SBC

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Me [P] [F] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société HL765

[Adresse 4]

[Localité 3]

Me [P] [F] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société SBC

[Adresse 4]

[Localité 3]

S.E.L.A.R.L. PARENTHESE ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES, en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société HL 765

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en la personne de Maître [C] [I]

[Adresse 5]

[Localité 3]

S.E.L.A.R.L. PARENTHESE ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES, en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société SBC

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en la personne de Maître [C] [I]

[Adresse 5]

[Localité 3]

S.A.S. AMHL

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 2]

M. [X] [Y]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentés par Me Matthieu Boccon-Gibod de la SELAS LX Paris- Versailles- Reims, avocat au barreau de Paris, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant Me Nathalie Castagnon, avocat au barreau de Bordeaux.

INTIMÉES :

S.A.S. FRANCE BKR

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Adresse 9]

[Localité 5]

S.A.S.U. [K] [A] RESTAURATION

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Adresse 9]

[Localité 5]

S.A.S.U. BK OU

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

[Adresse 9]

[Localité 5]

Représentées par Me Frédérique Etevenard, avocat au barreau de Paris, toque : K0065

Ayant pour avocat plaidant Me Gilles Menguy, avocat au barreau de Paris.

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 28 septembre 2026 en audience publique, devant Michel Rispe, Président de chambre, chargé du rapport, et Gérard Pitti, Conseiller, conformément à l’article 906-5 du code de procédure civile, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Michel Rispe, Président de chambre

Gérard Pitti, Conseiller

Nicolette Guillaume, magistrate honoraire,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Mélanie Métays

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Michel Rispe, Président de chambre, et par Mélanie Métays, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

*******

Résumé des faits et de la procédure

La société SBC est une holding, qui détient des parts dans des sociétés exploitant des établissements de restauration rapide sous la franchise [K] [A]. Elle a pour dirigeant et actionnaire, M. [Y], qui exerce une activité professionnelle dans ce secteur depuis plus de trente années. La société AMHL est une société intermédiaire, destinée à être fusionnée et absorbée par la société SBC.

Appartenant au groupe des sociétés contrôlées par la société SBC, la société HL 765 a exploité, depuis 2006, un restaurant situé à [Localité 6] (Gironde) au [Adresse 11], initialement sous l’enseigne Quick, puis à compter de 2019, dans le cadre d’une franchise [K] [A].

C’est ainsi que le 6 juillet 2022, la société HL 765 a conclu, d’une part, avec la société [K] [A] Restauration un contrat de franchise, d’autre part, avec la société France BKR un contrat de location-gérance, pour une durée déterminée ayant pour terme la date du 15 juin 2026. Toutefois, les contrats stipulaient, par dérogation expresse, une faculté de prorogation pour une nouvelle durée de neuf années, dont la mise en ’uvre était subordonnée à certaines conditions.

Par lettre du 1er août 2025, les sociétés [K] [A] Restauration et France BKR ont notifié à la société HL765 leur opposition à la prorogation des dits contrats. Elles ont réitéré leur opposition par des lettres des 30 avril, 5 juin et 15 juin 2026.

Ensuite d’une assignation du 1er décembre 2025, la société HL 765 a introduit une instance, au fond, devant le tribunal des activités économiques de Paris sur le fondement des articles L. 442-1 et suivants du code de commerce, notamment pour contester la régularité des dits contrats.

Par lettre du 2 janvier 2026, les sociétés [K] [A] Restauration et France BKR ont notifié la résiliation des contrats de franchise à effet immédiat. Par ordonnances du 3 avril 2026, le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris a ordonné la suspension immédiate des effets des résolutions dans l’attente du jugement au fond, enjoint à la société [K] [A] Restauration de poursuivre l’exécution des contrats de franchise et de mise à disposition des locaux jusqu’à ce que les juges du fond se soient prononcés, ordonné le rétablissement des accès aux logiciels de gestion et de pilotage des restaurants ainsi qu’au logiciel de facturation.

Suivant procès-verbaux dressés par commissaire de justice les 15 et 16 juin 2026, la société HL 765 a refusé de restituer les locaux, les clés, les accès, les registres et documents utiles à la reprise du fonds.

Par ailleurs, les difficultés financières rencontrées par les sociétés franchisées du groupe dirigé par M. [Y] ont entraîné l’ouverture de plusieurs procédures collectives. En particulier, par jugement du 1er avril 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société HL 765. Le même tribunal a prononcé, par un jugement du 27 janvier 2026, la poursuite de l’activité de cette société.

C’est dans ce contexte que, d’une part, les sociétés [K] [A] Restauration, France BKR et BK OU, autorisées à ce faire par ordonnance du 19 juin 2026, ont fait assigner à heure indiquée devant le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris, par actes de commissaire de justice des 22 et 23 juin 2026, les sociétés HL 765, AMHL, SBC, Me [F], mandataire judiciaire ès qualités, et la Selas ARVA administrateurs judiciaires associés, ès qualités d’administrateur judiciaire, aux fins de l’entendre :

– à titre principal,

-dire et juger que le contrat de franchise conclu entre les sociétés [K] [A] Restauration et HL [Cadastre 1] est arrivé à son terme le 15 juin 2026 à 23 heures 59,

– dire et juger qu’aucun droit au renouvellement, aucune reconduction tacite et aucune prorogation automatique ne peuvent être invoqués par la société HL [Cadastre 1],

– dire et juger que les conditions cumulatives de prorogation prévues par l’article 2.5 du contrat de franchise ne sont pas remplies, notamment les conditions f) et g),

– dire et juger que, par l’effet de l’indivisibilité contractuelle, le contrat de location-gérance a pris fin à la même date,

– dire et juger qu’à compter du 16 juin 2026 à 00 heures 01, la société HL 765 est occupante sans droit ni titre du restaurant situé [Adresse 1] à [Localité 7],

– dire et juger que ce maintien ou ce refus de restitution constitue un trouble manifestement illicite et expose les sociétés [K] [A] Restauration et France BKR à un dommage imminent, – dire et juger que cette fermeture contrainte caractérise un dommage imminent et un trouble manifestement illicite imputables au refus de restitution de HL [Cadastre 1],

en conséquence,

– ordonner à la société HL [Cadastre 1], ainsi qu’à tout occupant de son chef, de libérer immédiatement le restaurant situé [Adresse 1] à [Localité 7], et de cesser toute occupation, exploitation ou détention matérielle des lieux à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,

– ordonner l’expulsion immédiate de la société HL 765 et de tout occupant de son chef, avec, si nécessaire, le concours de la force publique et d’un serrurier ;

– ordonner à la société HL 765, à M. [Y], à la société SBC et à la société AMHL, chacun en ce qui le concerne, de remettre immédiatement à la société France BKR, la société [K] [A] Restauration ou à toute personne mandatée par elles :

– les clés du coffre ainsi que l’ensemble des codes d’accès aux systèmes d’informations,

– l’ensemble des registres et documents relatifs à la gestion du personnel appartenant à la société, qui comprennent notamment :

* les registres du personnel et livre de paie :

* le double des bulletins de paie pour la période courant du 31 décembre 2025 à ce jour,

* la liste du personnel à jour avec la copie des contrats de travail en ce compris les CDD, apprentis et contrat de formations, ci copie des DSN,

* le cumul du 10ème de rémunérations pour la période due,

* l’acquis, le pris et le solde de congés payés en cours ainsi que le nombre de jours en cours d’acquisition pour la nouvelle période,

* la copie des différentes déclarations faite auprès des organismes sociaux tels que URSSAF, France Travail, Caisses de Retraite et de Prévoyances ainsi que la copie des contrats de retraite et prévoyance,

* la licence de débit de boisson du restaurant,

* la liste d’immobilisations à la date de cession comportant la mention de la valeur d’origine, des amortissements cumulés et de la valeur nette comptable de chaque élément pour la société,

* un inventaire contradictoire des stocks, équipements du matériel des caisses et du coffre qui devra être établi le jour de la remise des clés, en la présence d’un commissaire de justice,

– ordonner que chacune de ces six remises ci-avant listées intervienne sous astreinte de 500 euros par heure de retard à compter de la signification de l’ordonnance, ou, subsidiairement, de 5 000 euros par jour de retard,

– dire et juger que le juge des référés se réservera la liquidation de l’astreinte,

– autoriser et ordonner l’expulsion immédiate, en cas d’inexécution des mesures d’astreinte au-delà de quatre jours et en cas de maintien dans les lieux, de la société HL 765 et de leurs représentants et de tout occupant de leur chef, avec le concours et l’assistance de la force publique et d’un serrurier, aux frais des défendeurs,

– préciser que l’astreinte afférente à la remise des clés cessera de courir à compter de la date d’expulsion effective,

– autoriser les sociétés [K] [A] Restauration, France BKR et la société BK OU et toute personne mandatée par elles, assistées d’un commissaire de justice, à pénétrer dans le restaurant afin :

. de constater la libération ou l’occupation des lieux,

. de procéder à l’inventaire contradictoire ou, à défaut, non contradictoire en cas d’absence ou de refus de la société HL 765,

. de reprendre possession des lieux, matériels, accès et documents nécessaires,

. de prendre toute mesure conservatoire utile à la sécurité du site et à la continuité de l’exploitation,

– faire interdiction à la société HL 765, M. [Y], aux sociétés SBC et AMHL, à compter de la cessation des contrats, d’utiliser ou de laisser utiliser le nom [K] [A]®, les marques, signes distinctifs, savoir-faire, systèmes, outils, informations confidentielles et éléments du réseau, sauf pour les besoins strictement nécessaires aux opérations de restitution ordonnées,

– dire que l’ordonnance à intervenir sera exécutoire sur minute, compte tenu de l’urgence et de la nécessité d’assurer la reprise immédiate de l’exploitation,

– condamner solidairement, ou in solidum, la société HL 765, M. [Y] et les sociétés SBC et AMHL, à payer à la société France BKR l’indemnité d’occupation contractuelle prévue à l’article 8 du contrat de location-gérance, à titre provisionnel, à compter du premier jour suivant la cessation du contrat, pour un montant journalier de 1 483 euros à compter du 16 juin 2026, à parfaire à la date du jugement, l’indemnité correspondant à 6 fois le montant de la redevance mensuelle moyenne calculée sur les 12 (douze) mois d’exploitation précédant ladite cessation, pour un montant de 267 024 euros,

– fixer, pour les défendeurs soumis à procédure collective, la créance – correspondante au passif de leur procédure ;

en tout état de cause,

– prononcer le jugement à intervenir commun et opposable à la Selas ARVA administrateurs judiciaires associés, représentée par Me [I], ès qualités d’administrateur judiciaire des sociétés ML 765 et SBC,

– ordonner à la Selas ARVA administrateurs judiciaires associés, ès qualités, de procéder sans délai à la remise des fonds de commerce, clefs, documents et logiciels aux demanderesses, sous astreinte à compter de la signification du jugement,

– juger que l’astreinte prononcée à l’encontre de la société HL 765 pourra être liquidée à l’encontre de l’administrateur judiciaire ès qualités si celui-ci ne justifie pas avoir mis en ’uvre les diligences nécessaires à son exécution,

– condamner solidairement ou in solidum les défendeurs non soumis à procédure collective au paiement de la somme de 5 000 euros à chacun des demandeurs au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– fixer, pour les défendeurs soumis à procédure collective, la créance – correspondante au passif de leur procédure ;

– condamner solidairement ou in solidum les défendeurs non soumis à procédure collective aux dépens, en ce compris les frais de commissaire de justice, de signification, de constat, de serrurier et d’exécution forcée.

D’autre part, selon la décision entreprise, les sociétés HL 765 et ARVA administrateurs judiciaires associés ès qualités ainsi que M. [Y] ont été autorisés, par ordonnance du 19 juin 2026, à assigner à heure indiquée, à l’audience du 25 juin 2026 devant le même juge des référés, la société [K] [A] Restauration, la société France BKR.

A l’audience du 25 juin 2026, le juge des référés a ordonné la jonction des affaires enregistrées à la suite des assignations précitées.

Par ordonnance contradictoire du 10 juillet 2026, ledit juge des référés a :

– ordonné à la société HL 765, ainsi qu’à tout occupant de son chef, de libérer immédiatement le restaurant situé [Adresse 1] à [Localité 7], et de cesser toute occupation, exploitation ou détention matérielle des lieux,

-ordonné, sous astreinte de 5 000 euros par jour, l’expulsion de la société HL [Cadastre 1] et de tout occupant de son chef, avec, si nécessaire, le concours d’un serrurier, au-delà du 8ème jour suivant la signification de la présente ordonnance et ce pendant 20 jours, laissant au juge de l’exécution le soin de décider si l’emploi de la force publique est nécessaire, le tribunal ne se réservant pas la liquidation de l’astreinte,

– ordonné à la société HL 765, à M. [Y], à la société SBC et à la société AMHL, chacun en ce qui le concerne, de remettre immédiatement à la société France BKR, la société [K] [A] Restauration ou à toute personne mandatée par elles, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard à compter du 8ème jour de la signification de la présente ordonnance, et ce pendant 20 jours, le tribunal ne se réservant pas la liquidation de l’astreinte :

o les clés du coffre ainsi que l’ensemble des codes d’accès aux systèmes d’informations,

o l’ensemble des registres et documents relatifs à la gestion du personnel appartenant à la société, qui comprennent notamment :

– les registres du personnel et livre de paie,

– le double des bulletins de paie pour la période courant du 31 décembre 2025 à ce jour,

– la liste du personnel à jour avec la copie des contrats de travail en ce compris les CDD, apprentis et contrat de formations, et copie des DSN,

– le cumul du 10ème de rémunérations pour la période due,

– l’acquis, le pris et le solde de congés payés en cours ainsi que le nombre de jours en cours d’acquisition pour la nouvelle période,

– la copie des différentes déclarations faite auprès des organismes sociaux tels que URSSAF, France Travail, Caisses de Retraite et de Prévoyances ainsi que la copie des contrats de retraite et prévoyance,

o la licence de débit de boisson du restaurant,

o la liste d’immobilisations à la date de cession comportant la mention de la valeur d’origine, des amortissements cumulés et de la valeur nette comptable de chaque élément pour la société,

o un inventaire contradictoire des stocks, équipements du matériel des caisses et du coffre qui devra être établi le jour de la remise des clés, en la présence d’un commissaire de justice,

– autorisons les sociétés France BKR, [K] [A] Restauration, BK ou et toute personne mandatée par elles, assistées d’un commissaire de justice, à pénétrer dans le restaurant afin :

o de constater la libération ou l’occupation des lieux,

o de procéder à l’inventaire contradictoire ou, à défaut, non contradictoire en cas d’absence ou de refus de la société HL 765,

o de reprendre possession des lieux, matériels, accès et documents nécessaires,

o de prendre toute mesure conservatoire utile à la sécurité du site et à la continuité de l’exploitation,

– fait interdiction à la société HL 765, M. [Y], la société SBC et la société AMHL, à compter de la cessation des contrats, d’utiliser ou de laisser utiliser le nom [K] [A]®, les marques, signes distinctifs, savoir-faire, systèmes, outils, informations confidentielles et éléments du réseau, sauf pour les besoins strictement nécessaires aux opérations de restitution ordonnées,

– fixé, pour les défendeurs soumis à procédure collective, la créance – correspondante au passif de leur procédure,

en tout état de cause :

– prononcer le jugement à intervenir commun et opposable à la Selas ARVA administrateurs judiciaires associes, représentée par Me [I], ès qualités d’administrateur judiciaire des sociétés HL 765 et SBC,

– ordonné à la Selas ARVA administrateurs judiciaires associes, ès qualités, de procéder sans délai à la remise des fonds de commerce, clefs, documents et logiciels aux demanderesses,

– débouté la société HL 765, l’administrateur judiciaire et M. [Y] de toutes leurs demandes,

– condamné solidairement les défendeurs non soumis à procédure collective à payer chacun à la société [K] [A] Restauration et à la société France BKR la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile déboutant du surplus,

– débouté les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraire au présent dispositif,

– condamné solidairement les défendeurs non soumis à procédure collective aux dépens, en ce compris les frais de commissaire de justice, de signification, de constat, de serrurier et d’exécution forcée, dont ceux à recouvrer par le greffe,

– rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 code de procédure civile.

A la suite de cette ordonnance, le fonds a été repris par la société BK OU (filiale de la société France BKR). Ainsi, depuis le 15 juillet 2026, la société BK OU a pris possession des lieux où elle poursuit l’exploitation du fonds sous enseigne [K] [A] en qualité de franchisée et de locataire-gérant.

Par déclaration du 21 juillet 2026, les sociétés HL 765, AMHL et SBC, Me [F] en ses qualités de mandataire judiciaire des sociétés HL765 et SBC, la société Parenthèse administrateurs judiciaires associés agissant par Me [I] en ses qualités d’administrateur judiciaire des sociétés HL765 et SBC, ainsi que M. [Y] dirigeant des sociétés (les appelants) ont relevé appel de cette décision.

Par ordonnance du 24 juillet 2026, le magistrat délégataire du Premier président de cette cour d’appel a fait droit à la requête présentée par les appelants d’assigner à jour fixe pour l’audience du 28 septembre 2026 devant cette chambre. Par actes de commissaire de justice signifiés le 31 juillet suivant, les appelants ont fait assigner les sociétés [K] [A] Restauration, France BKR et BK OU (les intimés), dans les prévisions de cette autorisation.

Par leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 22 septembre 2026, les appelants ont demandé à la cour de :

– les déclarer recevables et bien fondés en leur appel ;

– infirmer l’ordonnance de référé rendue le 10 juillet 2026 par le président du tribunal des activités économiques de Paris en ce qu’elle a statué par les chefs suivants :

’- ordonné à la société HL 765, ainsi qu’à tout occupant de son chef, de libérer immédiatement le restaurant situé [Adresse 12] à [Localité 7], et de cesser toute occupation, exploitation ou détention matérielle des lieux,

– ordonné, sous astreinte de 5 000 euros par jour, l’expulsion de la société HL [Cadastre 1] et de tout occupant de son chef, avec, si nécessaire, le concours d’un serrurier, au-delà du 8eme jour suivant la signification de la présente ordonnance et ce pendant 20 jours, laissant au juge de l’exécution le soin de décider si l’emploi de la force publique est nécessaire, le tribunal ne se réservant pas la liquidation de l’astreinte,

– ordonné à la société HL 765, à M. [Y], à la société SBC et à la société AMHL, chacun en ce qui le concerne, de remettre immédiatement à la société France BKR, la société [K] [A] Restauration ou à toute personne mandatée par elles, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard à compter du 8ème jour de la signification de la présente ordonnance, et ce pendant 20 jours, le tribunal ne se réservant pas la liquidation de l’astreinte :

o les clés du coffre ainsi que l’ensemble des codes d’accès aux systèmes d’informations,

o l’ensemble des registres et documents relatifs à la gestion du personnel appartenant à la société, qui comprennent notamment :

– les registres du personnel et livre de paie :

– le double des bulletins de paie pour la période courant du 31 décembre 2025 à ce jour,

– la liste du personnel à jour avec la copie des contrats de travail en ce compris les CDD, apprentis et contrat de formations, et copie des DSN,

– le cumul du 10ème de rémunérations pour la période due,

– l’acquis, le pris et le solde de congés payés en cours ainsi que le nombre de jours en cours d’acquisition pour la nouvelle période,

– la copie des différentes déclarations faite auprès des organismes sociaux tels que URSSAF, France Travail, Caisses de Retraite et de Prévoyances ainsi que la copie des contrats de retraite et prévoyance,

o la licence de débit de boisson du Restaurant,

o la liste d’immobilisations à la date de cession comportant la mention de la valeur d’origine, des amortissements cumulés et de la valeur nette comptable de chaque élément pour la société,

o un inventaire contradictoire des stocks, équipements du matériel des caisses et du coffre qui devra être établi le jour de la remise des clés, en la présence d’un commissaire de justice,

– autorisons les sociétés France BKR, [K] [A] Restauration, BK ou et toute personne mandatée par elles, assistées d’un commissaire de justice, à pénétrer dans le restaurant afin :

o de constater la libération ou l’occupation des lieux ;

o de procéder à l’inventaire contradictoire ou, à défaut, non contradictoire en cas d’absence ou de refus de la société HL 765 ;

o de reprendre possession des lieux, matériels, accès et documents nécessaires ;

o de prendre toute mesure conservatoire utile à la sécurité du site et à la continuité de l’exploitation ;

– fait interdiction à la société HL 765, M. [Y], la société SBC et la société AMHL, à compter de la cessation des contrats, d’utiliser ou de laisser utiliser le nom [K] [A]®, les marques, signes distinctifs, savoir-faire, systèmes, outils, informations confidentielles et éléments du réseau, sauf pour les besoins strictement nécessaires aux opérations de restitution ordonnées,

– fixé, pour les défendeurs soumis à procédure collective, la créance – correspondante au passif de leur procédure’,

en tout état de cause :

– prononcé le jugement à intervenir commun et opposable à la Selas ARVA administrateurs judiciaires associés, représentée par Me [I], ès qualités d’administrateur judiciaire des sociétés HL 765 et SBC,

– ordonné à la Selas ARVA administrateurs judiciaires associés, ès qualités, de procéder sans délai à la remise des fonds de commerce, clefs, documents et logiciels aux demanderesses,

– débouté la société HL 765, l’administrateur judiciaire et M. [Y] de toutes leurs demandes,

– condamné solidairement les défendeurs non soumis à procédure collective à payer chacun à la société [K] [A] Restauration et à la société France BKR la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile déboutant du surplus, – débouté les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraire au présent dispositif (mais uniquement lorsqu’elle déboute les défenseurs de leurs demandes),

– condamné solidairement les défendeurs non soumis à procédure collective aux dépens, en ce compris les frais de commissaire de justice, de signification, de constat, de serrurier et d’exécution forcée, dont ceux à recouvrer par le greffe,

– rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 code de procédure civile’ ,

– confirmer l’ordonnance en ce qu’elle a débouté la société France BKR de sa demande de condamnation au titre d’indemnité d’occupation,

statuant à nouveau des chefs infirmés,

– débouter les sociétés [K] [A] Restauration, France BKR et BK OU de l’ensemble de leurs demandes,

– ordonner la suspension des effets de la rupture et la poursuite du contrat de franchise et de la convention de mise à disposition des locaux dite de  » location gérance  » jusqu’à décision au fond,

– ordonner le rétablissement des accès informatiques et des approvisionnements sous astreinte,

– assortir ces mesures d’une astreinte de 5 000 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification de la décision,

– condamner solidairement les sociétés [K] [A] Restauration, France BKR et BK OU à régler à la société HL 765 à titre d’indemnité provisionnelle la somme de 300 000 euros,

sur l’appel incident de la société France BKR,

– confirmer l’ordonnance du 10 juillet 2026 en ce qu’elle l’a débouté de sa demande de provision au titre de l’indemnité d’occupation et de l’ensemble de ses demandes, en ce compris sa demande de fixation au passif de la procédure collective de la société HL765,

– débouter les sociétés [K] [A] Restauration, France BKR et BK OU de leurs demandes formées en cause d’appel et au titre de leur appel incident,

– condamner solidairement les sociétés [K] [A] Restauration, France BKR et BK OU à régler la somme de 5 000 euros à chacun des appelants au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel.

Par leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 25 septembre 2026, la société [K] [A] Restauration, la société France BKR et BK OU ont demandé à la cour de :

– débouter les appelants de toutes leurs demandes dirigées contre la société BK OU, aucun fait générateur, préjudice ni lien causal propre à cette société n’étant établi,

– déclarer les appelants mal fondés en leur appel et les débouter de toutes leurs demandes, fins et conclusions,

– recevoir la société France BKR en son appel incident du chef de l’ordonnance l’ayant déboutée de sa demande de provision au titre des indemnités contractuelles d’occupation,

– infirmer l’ordonnance du 10 juillet 2026 en ce seul chef,

– confirmer l’ordonnance de référé du 10 juillet 2026 en ce qu’elle a ordonné à la société HL [Cadastre 1] et à tout occupant de son chef de libérer le restaurant de [Localité 6] et de cesser toute occupation, exploitation ou détention matérielle des lieux,

– confirmer l’ordonnance de référé du 10 juillet 2026 en ce qu’elle a ordonné l’expulsion de la société HL 765 selon les modalités et sous l’astreinte fixées,

– confirmer l’ordonnance de référé du 10 juillet 2026 en ce qu’elle a ordonné à la société HL 765, à M. [Y], à la société SBC et à la société AMHL, chacun en ce qui le concerne, de remettre les clés, codes d’accès, registres, documents sociaux, licence, liste d’immobilisations et éléments nécessaires à la reprise, avec inventaire contradictoire,

– confirmer l’ordonnance en ce qu’elle a autorisé les sociétés France BKR, [K] [A] Restauration et BK OU, assistées d’un commissaire de justice, à accéder au restaurant aux fins de constat, inventaire, reprise de possession et mesures conservatoires,

– confirmer l’ordonnance de référé du 10 juillet 2026 en ce qu’elle a ordonné à HL [Cadastre 1] et à tout occupant de son chef de libérer le restaurant de [Localité 6] et de cesser toute occupation, exploitation ou détention matérielle des lieux en ce qu’elle a ordonné l’expulsion de HL [Cadastre 1] selon les modalités et sous l’astreinte fixées,

– confirmer l’ordonnance de référé du 10 juillet 2026 en ce qu’elle a interdit à la société HL [Cadastre 1], à M. [Y], à la société SBC et à la société AMHL d’utiliser ou laisser utiliser, après cessation des contrats, le nom [K] [A], les marques, signes distinctifs, savoir-faire, systèmes, outils, informations confidentielles et éléments du réseau, hors stricts besoins des opérations de restitution,

– confirmer l’ordonnance de référé du 10 juillet 2026 en ce qu’elle a rendu ses dispositions communes et opposables aux organes de la procédure collective et ordonné les remises nécessaires,

– confirmer l’ordonnance de référé du 10 juillet 2026 en ce qu’elle a débouté la société HL 765, l’administrateur judiciaire et M. [Y] de leurs demandes,

– débouter les appelants de leurs demandes tendant à la poursuite forcée du contrat de franchise et du contrat de location-gérance jusqu’au jugement au fond,

– débouter les appelants de leurs demandes tendant au rétablissement des accès informatiques et des approvisionnements sous astreinte,

– débouter les appelants de leurs demandes tendant à la réintégration de la société HL 765 dans l’exploitation du restaurant, ces prétentions ne comportant aucune demande tendant à suspendre, neutraliser ou priver d’effet les contrats actuellement détenus par la société BK OU et étant, en toute hypothèse, inopérantes et excédant les pouvoirs du juge des référés,

– débouter la société HL 765 de sa demande de provision de 300 000 euros, l’obligation invoquée étant sérieusement contestée en son principe, en sa causalité et en son quantum,

statuant sur l’appel incident,

– infirmer l’ordonnance en ce qu’elle a débouté la société France BKR de sa demande de provision au titre de l’indemnité d’occupation,

statuant à nouveau,

– constater que la société HL 765 a occupé sans droit ni titre le fonds de commerce sis [Adresse 13] à [Localité 7] à compter du 16 juin 2026 et jusqu’à sa restitution effective le 15 juillet 2026,

– condamner solidairement ou in solidum M. [Y], la société SBC et la société AMHL à payer à la société France BKR à titre de provision la somme de 267 024 euros à titre provisionnel au titre de l’indemnité d’occupation, à parfaire au titre d’une indemnité journalière de 1 483 euros à compter du 16 juin 2026 jusqu’à la restitution effective du fonds,

– fixer au passif de la procédure collective de la société HL 765 la créance de la société France BKR correspondante,

– confirmer les condamnations prononcées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens en première instance,

– condamner les appelants non soumis à procédure collective, solidairement ou in solidum, à payer à chacune des sociétés [K] [A] Restauration, France BKR et BK OU la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

– condamner les appelants aux dépens d’appel, selon les règles applicables à chacun d’eux et sous réserve de la procédure collective.

SUR CE,

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.

En application de l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Il sera rappelé que les demandes tendant à voir donner acte, constater, juger ou encore dire et juger, ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile mais des moyens au soutien de celles-ci en sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer de ces chefs.

Sur l’existence d’un trouble manifestement illicite et les mesures prises pour le faire cesser

La cour statuant en voie d’appel d’une décision du juge des référés et dès lors investie des pouvoirs dévolus au premier juge, rappelle que selon l’article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En outre, en application de l’article 873 du même code, il peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions de la partie demanderesse n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Le caractère illicite de l’acte peut résulter de sa contrariété à la loi, aux stipulations d’un contrat ou aux usages.

En effet, le juge des référés peut toujours tirer les conséquences des stipulations claires et précises d’un contrat ne nécessitant aucune interprétation, et ce n’est que lorsque ces conditions ne sont pas réunies, qu’il n’a pas le pouvoir de trancher la contestation.

Par ailleurs, l’article 1103 du même code civil énonce que ’Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits’. Aux termes de l’article 1104 du même code , les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ; cette disposition étant d’ordre public.

L’article 1212 du même code précise que ’Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme. Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat’.

L’article 1213 du même code ajoute que ’Le contrat peut être prorogé si les contractants en manifestent la volonté avant son expiration. La prorogation ne peut porter atteinte aux droits des tiers’.

Selon l’article 1214 du même code, ’Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l’effet de la loi ou par l’accord des parties. Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée’.

Selon l’article 1215 dudit code, ’Lorsqu’à l’expiration du terme d’un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d’en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat’.

En outre, l’article 1192 du même code dispose que ’On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation’.

 »’

Au cas d’espèce, le premier juge a observé que les parties fondaient leurs prétentions sur les dispositions de l’article 873 précité du code de procédure civile et demandaient qu’il se prononce sur le droit accordé, par l’article 2.5 du contrat de franchise, à la société HL765 d’exiger à la fin du contrat, la prorogation de celui-ci pour une durée de 9 ans sous diverses conditions cumulatives, dont la g) du même article qui est la seule retenue à l’audience par les demandeurs pour s’opposer à la prorogation, stipule : ’Aucun différend, litige ou procédure contentieuse, judiciaire ou non, n’est en cours entre le franchisé et/ou les actionnaires, d’une part et le franchiseur, d’autre part, et le franchiseur et/ou ses entités apparentées, d’autre part,  ».

Il a retenu que cette condition devait être constatée à la date à laquelle la prorogation était sollicitée ou invoquée, en l’espèce, ce qui n’était pas contesté, le 15 juin 2026, date de la fin du contrat de franchise.

Il a relevé qu’il était constant qu’au 15 juin 2026, une action au fond avait été engagée par la société HL 765, le 1er décembre 2025, contre le franchiseur et était pendante devant le tribunal des activités économiques de Paris, et que des actions connexes avaient été engagées le 1er avril 2025 et pendantes devant le tribunal de commerce de Bordeaux par d’autres sociétés dirigées par le même actionnaire référent, présentant des demandes tendant à la nullité ou à l’inopposabilité de clauses structurantes et à la requalification du contrat de location-gérance.

Alors que la société HL 765 contestait la validité de la condition g) de l’article 2,5 du contrat de franchise, au motif qu’elle pourrait être interprétée comme une renonciation anticipée au droit d’agir en justice ou comme une sanction disproportionnée de l’exercice de ce droit, le premier juge a estimé qu’il appartiendrait au tribunal saisi au fond d’apprécier ce moyen.

Puis, il a constaté que la société HL 765, dans son assignation au fond de décembre 2025 pendante devant le tribunal, ne soulevait pas les moyens mentionnés ci-dessus, de telle sorte que cette contestation, fusse-t-elle sérieuse, ne l’était pas suffisamment pour l’empêcher au visa de l’article 873 de constater, avec l’évidence requise en matière de référé, que la condition g) de l’article 2.5 du contrat de franchise permettant la prorogation du contrat par la société HL 765 n’était pas remplie.

Il a encore relevé que dans ses écritures la société HL765 invoquait un moyen devenu inopérant alors que le contrat de franchise était échu et n’était plus en cours au sens du livre VI du code de commerce.

 »’

Poursuivant l’infirmation de la décision entreprise, les appelants font valoir qu’il existe un droit à la prorogation du contrat au bénéfice du franchisé et que les conditions prévues sont bien remplies.

Ils considèrent, s’agissant de la condition insérée en g), que le contrat prévoit deux temporalités d’appréciation de la condition, celle énoncée très clairement trois fois dans l’article, selon laquelle il faut se placer 12 mois avant le terme, soit le 15 juin 2025, et celle à la fin de l’article qui indique que la condition s’apprécie au terme du contrat, soit le 15 juin 2026. Ils soulignent que selon l’interprétation faite, la condition peut être considérée comme remplie ou non. Selon eux, alors que le premier juge a considéré qu’il fallait se placer à la date du terme, soit au 15 juin 2026, l’ambiguïté aurait dû s’interpréter en faveur du franchisé qui supporte seul les risques et conséquences irréparables, ou même être renvoyée à la décision des juges du fond de l’instance pendante.

En tout état de cause, ils contestent la licéité de la clause en soutenant que son imprécision quant à la définition de ’tout différend, litige (’) judiciaire ou non’, confère au franchiseur une grande latitude pour pouvoir invoquer sans limite un quelconque désaccord, voire de le provoquer comme en l’espèce, pour se prévaloir ensuite que la condition est de fait ’non remplie’. Ils ajoutent que la clause ne distingue pas selon que le différend est lié ou non à une faute du franchiseur, en déduisant que la condition g) ne vise pas à protéger un intérêt légitime du franchiseur mais sanctionne l’exercice d’un droit d’agir en justice et même le simple fait d’un désaccord avec le franchiseur quel qu’en soit l’objet. Aussi, selon les appelants une telle clause a-t-elle une fonction dissuasive et punitive à l’égard du contractant économiquement faible et en position de soumission. Ils la considèrent comme excessive et déséquilibrée, en sorte qu’elle doit être réputée non écrite. Et, ils soutiennent que le premier juge ne pouvait pas apprécier la validité d’une telle clause, ce qui relève du juge du fond, et est insusceptible d’être tranché avec l’évidence requise en matière de référé. Ainsi, c’est à tort, selon les appelants que le premier juge a écarté la contestation sérieuse qu’ils soulevaient.

Ils considèrent que, compte tenu de la procédure collective en cours, aucune résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne pouvant résulter de l’ouverture d’une telle procédure et de la décision unilatérale du cocontractant, dans l’hypothèse où la prorogation du contrat, si elle s’applique, fait du contrat de franchise un contrat en cours.

Ils ajoutent que, même à supposer le contrat de franchise échu, le juge des référés ne pouvait prendre les mesures prescrites par l’ordonnance critiquée, sans que la question de l’appartenance de l’actif du fonds de commerce ne soit tranchée, ce qui est en débat devant le tribunal saisi au fond.

Ils soulignent l’absence d’urgence, de péril ou de risque de dommage ainsi que de trouble résultant pour le franchiseur de la continuation de l’exploitation du restaurant par le franchisé. Ils soulèvent l’existence de très lourdes conséquences irréparables résultant des mesures ordonnées, qui à l’évidence dépassent les limites juridictionnelles du référé.

 »’

Au contraire, les intimés poursuivant la confirmation des ces chefs de la décision entreprise, font valoir que le présent litige ne porte ni sur les griefs nés de l’exécution des contrats, ni sur la validité de la résiliation anticipée notifiée le 2 janvier 2026, dont les effets ont été provisoirement suspendus par les ordonnances du 3 avril 2026, mais exclusivement sur les conséquences de l’arrivée à leur terme, le 15 juin 2026 à 23 h 59, et sur le refus de la société HL 765 de restituer, à compter de cette date, le fonds exploité, les clés, les accès, les documents et les outils nécessaires à sa reprise.

Ils observent que devant le premier juge, les appelants soutenaient essentiellement que la prorogation s’était réalisée de plein droit, les conditions prévues par l’article 2.5 étant selon eux remplies. Alors que le premier juge a constaté qu’à la date du terme contractuel, plusieurs instances opposaient effectivement les parties et que la condition g) n’était pas satisfaite, il relèvent que la position adverse a évolué, les appelants soulevant de nouveaux moyens tenant à la date où doit être appréciée la condition ainsi qu’à sa validité.

Ils rappellent que le contrat de franchise signé le 6 juillet 2022 est un contrat à durée déterminée qui ne confère pas au franchisé un droit acquis à la poursuite de la relation au-delà du terme.

Ils considèrent que la suspension de la résiliation notifiée le 2 janvier 2026 ne pouvait suspendre le terme prévu au contrat et qu’aucune décision n’a modifié l’article 2.5, prorogé les contrats ou interdit aux parties de tirer les conséquences de leur échéance.

Les intimés font état d’un arrêt de la Cour de cassation qui, en assemblée plénière du 7 mai 2004, a jugé qu’un contrat renouvelé constitue un nouveau contrat et que le contrat précédent, arrivé à échéance, n’est plus un contrat en cours susceptible d’être continué par les organes de la procédure collective.

Ils font valoir que si le juge des référés peut suspendre une rupture anticipée, il ne peut ressusciter un contrat expiré ni imposer sa prorogation.

S’agissant des conditions d’obtention de la prorogation du contrat, ils expliquent qu’une prorogation de neuf années ne peut se déclencher sur la seule base d’une situation constatée un an avant le terme, mais elle doit prendre en compte la situation à la date de prise d’effet de la prorogation à laquelle la condition peut ne plus être remplie, ce que traduit la rédaction de la clause. Ils rappellent les procédures engagées entre les parties et en déduisent que la condition insérée au g) de l’article 2.5 de la convention n’était donc pas remplie, ce qui suffit à exclure toute prorogation acquise.

Ils observent que le premier juge n’a pas validé définitivement la condition g), ce débat relevant du seul juge du fond, mais qu’il a constaté qu’au jour du terme, aucune décision ne l’avait annulée, déclarée inopposable ou réputée accomplie et a refusé de traiter une clause toujours en vigueur comme si elle avait déjà été anéantie, retenant que la société HL 765 ne justifiait d’aucun droit acquis à prorogation.

Ils remarquent qu’au contraire, si le juge des référés avait ordonné la poursuite des contrats, il aurait alors engendré leur prorogation, créant provisoirement le titre dont la société HL 765 est dépourvue.

Ils font valoir qu’en réalité le trouble manifestement illicite résulte du maintien de la société HL 765 de se maintenir au-delà du terme.

 »’

La cour rappelle qu’il n’est pas contesté que, d’une part, les sociétés HL 765, AMHL, SBC et M. [Y], d’autre part, la société [K] [A] Restauration, se sont liés par un contrat de franchise. Il n’est pas plus discuté que, d’une part, la société HL [Cadastre 1] et M. [Y], d’autre part, la société France BKR, ont conclu un contrat de location gérance.

Aux termes du premier de ces contrats, il est stipulé à l’article 2.5 que :

’DURÉE DU CONTRAT, INDIVISIBILITÉ ET PROROGATION

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de la Date de Prise d’Effet jusqu’au 15 juin 2026 (la  » Durée « ) ou jusqu’à son terme (le  » Terme « ).

Le présent Contrat constitue un tout indissociable avec le Contrat de LG signé ce même jour entre la société loueur de fonds propriétaire du fonds de commerce du Restaurant Franchisé, tel que défini audit Contrat de LG, et le FRANCHISÉ es-qualités de locataire-gérant dudit fonds de commerce.

Le présent Contrat prendra fin automatiquement et de plein droit à la survenance de son Terme sans l’accomplissement d’aucune formalité. Il n’y a aucun droit au renouvellement, ni de reconduction tacite.

Cependant, par dérogation expresse et conventionnelle à ce qui précède, le présent Contrat pourra être prorogé à son Terme, sauf renonciation du FRANCHISÉ à s’en prévaloir, pour une nouvelle période de neuf (9) années, si et seulement si douze (12) mois avant le Terme du Contrat :

(a)Le FRANCHISÉ est à jour de l’ensemble de ses paiements envers le FRANCHISEUR, les Entités Apparentées du FRANCHISEUR et les Fournisseurs Agréés,

(b) Le FRANCHISÉ est à jour des investissements mis à sa charge,

(c) Le FRANCHISÉ est financièrement solvable, c’est-à-dire, que ses fonds propres disponibles supérieurs ou égaux à un tiers (1/3) du montant de la dette bancaire, additionnés aux éventuels comptes courants d’actionnaires libres de toutes sûretés doivent être supérieurs ou égaux à un tiers (1/3) du montant de la dette bancaire,

(d) Le FRANCHISÉ a obtenu les notes minimales requises durant les trois (3) années précédentes sur les contrôles en matière d’hygiène, de sécurité, de qualité, de propreté, et autres Standards [K] [A]®; une tolérance de 10% inférieure aux notes minimales requises pourra être

[…texte tronqué, 21073 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]