Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

(n° 346 , 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/02113 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMV3T

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Décembre 2025 – Président du tribunal judiciaire de BOBIGNY – RG n° 25/01490

APPELANTE

S.A.S. CAPPEDS

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

INTIMÉE

S.C. UNITED FRANCE 2019 A2 BIDCO II SCI

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me François-genêt KIENER de l’AARPI PARRINELLO VILAIN & KIENER, avocat au barreau de PARIS, toque : R098

Ayant pour avocat plaidant, Me Marie SACHET, avocate au barreau d’AVIGNON

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 septembre 2026, en audience publique, devant Michèle CHOPIN, Conseillère, chargée du rapport, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Lucas DEGODEZ

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Lucas DEGODEZ, greffier placé en délégation à la Cour d’appel de Paris, présent lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSE DU LITIGE

Par acte signé électroniquement le 16 juillet 2024, à effet au 2 septembre 2024, la société United France 2019 A2 BIDCO II (ci-après la société United France 2019) a donné à bail commercial à la société Cappeds des locaux dans un ensemble immobilier situé à [Localité 3], [Adresse 3] et [Adresse 4], moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 19 600 euros, payable le premier jour de chaque trimestre et indexé chaque année sur l’indice ILAT.

Les 14 et 19 mai 2025, la société United France 2019 a fait délivrer à la société Cappeds, à l’adresse des lieux loués et à celle de son siège social, un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail, pour un montant en principal de 18 842,54 euros.

Par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2025, la société United France 2019 a fait assigner la société Cappeds devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny, aux fins de voir :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire au 20 juin 2025 ;

Ordonner, si besoin avec le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier dans l’hypothèse d’un défaut de libération des lieux dans les 15 jours de la signification de cette décision, l’expulsion de la société Cappeds, ainsi que celle de tous occupants de son chef, hors des lieux loués ;

Fixer l’indemnité d’occupation journalière due par la société Cappeds à la somme de :

concernant le loyer : 193,84 euros par jour et, faisant droit à cette demande, condamner la société Cappeds à son paiement, à compter du 21 juin 2025, jusqu’à complète libération de lieux, et condamner en tant que de besoin la société Cappeds au paiement provisionnel de cette indemnité,

concernant les charges : 23,33 euros par jour et, faisant droit à cette demande, condamner la société Cappeds à son paiement, à compter du 21 juin 2025, jusqu’à complète libération de lieux, et condamner en tant que de besoin la société Cappeds au paiement provisionnel de cette indemnité,

concernant la taxe bureaux : 2,98 euros par jour et, faisant droit à cette demande, condamnera la société Cappeds à son paiement, à compter du 21 juin 2025, jusqu’à complète libération de lieux, et condamner en tant que de besoin la société Cappeds au paiement provisionnel de cette indemnité,

concernant la taxe de stationnement : 0,59 euros par jour et, faisant droit à cette demande, condamner la société Cappeds à son paiement, à compter du 21 juin 2025, jusqu’à complète libération de lieux, et condamner en tant que de besoin la société Cappeds au paiement provisionnel de cette indemnité,

dire que ladite indemnité d’occupation sera indexée annuellement sur la base de l’évolution de l’ILAT, l’indice de base étant le dernier indice applicable à la date d’acquisition de la clause résolutoire, à savoir l’indice du 4ème trimestre 2024 (137,29) et l’indice de comparaison étant l’indice du même trimestre de l’année suivante ;

en tout état de cause, condamner la société Cappeds au paiement provisionnel des sommes suivantes :

10 446,89 euros au titre des loyers et charges impayés à la date d’acquisition de la clause résolutoire, soit le 20 juin 2025,

999,06 euros au titre des intérêts de retard visés à l’Article 14.1 du bail,

186,01 euros au titre des frais de commandement de payer, délivré le 21 mars 2025,

267,81 euros au titre des frais de commandement de payer, délivré les 14 et 19 mai 2025 ;

lui voir attribuer le dépôt de garantie à titre provisionnel ;

outre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, outre tous autres frais à intervenir dont l’assignation.

La défenderesse a conclu au rejet des demandes, se prévalant de contestations sérieuses sur les sommes réclamées et de l’absence de pouvoir du juge des référés en résultant.

Par ordonnance du 22 décembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny a :

Constaté la résiliation du bail par l’effet d’une clause résolutoire le 20 juin 2025 ;

Ordonné, si besoin avec le concours de la force publique, l’expulsion de la société Cappeds et de tous occupants de son chef hors des locaux situés [Adresse 3] et [Adresse 4] ;

Dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamné la société Cappeds au paiement provisionnel d’une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du contrat et jusqu’à la libération effective des lieux, égale au montant du loyer, augmentée des charges et taxes afférentes qu’elle aurait dû payer si le bail ne s’était pas trouvé résilié, indexable selon les conditions du contrat ;

Condamné la société Cappeds à payer à la société United France 2019 A2 BIDCO II la somme provisionnelle de 7 041,21 euros ;

Rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

Condamné la société Cappeds à supporter la charge des dépens qui comprendront le coût des commandements de payer des 14 et le 19 mai 2025 ;

Condamné la société Cappeds à payer à la société United France 2019 A2 BIDCO II la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelé que la présente décision est exécutoire par provision.

Par déclaration remise au greffe et notifiée le 23 janvier 2026, la société Cappeds a relevé appel de cette décision.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 14 septembre 2026, au visa des articles 514-3, 700, 835 alinéa 2 code de procédure civile, 1343-5 du code civil, L. 145-41 du code de commerce, elle demande à la cour, de :

Infirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance de référé rendue le 22 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Bobigny, notamment en ce qu’elle a (tous les chefs du dispositif sont visés) ;

Et statuant à nouveau :

Dire et juger qu’il existe des contestations sérieuses ;

Renvoyer la société United France 2019 A2 BIDCO II à mieux se pourvoir par devant le juge du fond ;

En tout état de cause :

Dire et juger que la créance invoquée au soutien de la clause résolutoire ne présentait pas le caractère de certitude exigé par les articles 834 et 835 du code de procédure civile ;

Dire et juger que la détermination du solde réel entre les parties supposait un examen approfondi des loyers, charges, garanties, travaux, intérêts, pénalités, imputations de paiement et conséquences de la saisie conservatoire du 18 juin 2025 ainsi que de sa mainlevée ;

Dire et juger que les demandes de l’intimée se heurtaient à une contestation sérieuse ;

Dire et juger que l’existence de ces contestations sérieuses excédait les pouvoirs du juge des référés ;

En conséquence,

Rejeter la demande tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire ;

Rejeter la demande subsidiaire tendant à la condamnation provisionnelle de la société Cappeds à hauteur de 17 285,24 euros ;

Dire n’y avoir lieu à référé sur les comptes existant entre les parties ;

Renvoyer les parties à mieux se pourvoir au fond pour l’arrêté définitif et contradictoire des comptes ;

Dire et juger que la clause résolutoire n’est pas acquise ;

Débouter la société United France 2019 A2 BIDCO II de l’ensemble de ses demandes ;

À titre subsidiaire,

Infirmer la condamnation de la société Cappeds au paiement provisionnel de 7 041,21 euros ;

Condamner la société United France 2019 A2 BIDCO II à verser à la société Cappeds la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

En substance, l’appelante soutient que le commandement de payer était erroné, incluant des sommes non exigibles, notamment une garantie à première demande, le coût de travaux sanitaires dont il n’est nullement démontré qu’ils incombent au locataire, soit des postes étrangers aux loyers et charges courants, ne prenant pas en compte des paiements effectués et ne détaillant ni ne justifiant les intérêts et les frais ; qu’ainsi le premier juge n’a retenu qu’une somme de 7 041,21 euros pour un montant réclamé de 18 842,54 euros, une telle discordance révélant une dette non certaine ; qu’il est évident qu’un tel commandement ne permet pas au locataire d’identifier clairement les sommes dues et ne le met pas en mesure d’exercer utilement son droit de régularisation dans le délai légal ; que contrairement à ce qui est soutenu la société Cappeds n’a jamais reconnu devoir la somme de 11 465,25 euros au 20 juin 2025 ; que la détermination de la créance suppose une appréciation de fond des relations contractuelles entre les parties, que le juge des référés ne pouvait constater l’acquisition de la clause résolutoire sans procéder à une véritable liquidation des comptes, ce qui n’entre pas dans ses pouvoirs ; qu’une saisie-attribution a été pratiquée à l’encontre de la locataire le 18 juin 2025, à hauteur de 6 076,61 euros, concernant les loyers du deuxième trimestre 2025, et sa mainlevée est intervenue en raison de leur paiement, de sorte qu’il y avait lieu de déterminer quelles causes du commandement de payer la somme de 18 842,54 euros demeuraient effectivement impayées au 20 juin 2025, après imputation de la somme de 6 076,61 euros réglée dans le délai du commandement.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 11 septembre 2026, au visa des articles 1103 et 1104, 1728, 1729 et 1741, 1752 à 1762 du code civil, L. 145-45 du code de commerce, et 834 et 835 du code de procédure civile, la société United France 2019 demande à la cour, de :

Débouter la société Cappeds de l’entier de sa demande de réformation de l’ordonnance en date du 22 décembre 2025 rendue par le président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référé, en ce qu’elle a (tous les chefs du dispositif sont visés),

Confirmer l’ordonnance en date du 22 décembre 2025 rendue par le président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référé,

Débouter la société Cappeds de l’entier de ses demandes, fins moyens et conclusions ;

A titre subsidiaire :

Condamner la société Cappeds à verser à titre provisionnel à la société United France 2019 A2 BIDCO II la somme de 17 285,24 euros au titre des loyers, charges, taxes et accessoires dus au 22 janvier 2026, date de restitution des locaux loués ;

En tout état de cause :

Condamner la société Cappeds à régler à la société United France 2019 A2 BIDCO II SCI la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société Cappeds aux entiers dépens dont distraction au profit de Maitre [Localité 4]-Genêt Kiener conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Elle rappelle d’abord qu’un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail ne voit pas sa validité, non plus que les effets résolutoires qui s’en infèrent, affectés à raison d’un montant réclamé supérieur à la dette réelle, il demeure valable à due concurrence de la dette résiduelle.

Elle expose ensuite :

Que la somme de 18 842,54 euros réclamée au commandement est clairement explicitée, y étant mentionnés pour chaque somme la date d’exigibilité, le numéro de facture son montant, son règlement partiel le cas échéant, le montant restant à régler ;

Que la saisie conservatoire de créance effectuée le 18 juin 2025 ne portait que sur les loyers du deuxième trimestre 2025 ; le décompte figurant au commandement permet de constater que les sommes réclamées portaient sur d’autres postes que les loyers ;

Qu’il soit faux de soutenir qu’une garantie à première demande est réclamée dans le commandement, il s’agit du dépôt de garantie qui est venu se substituer à la garantie à première demande non fournie par le locataire ;

Que les postes de réclamation figurant dans le commandement de payer sont les suivants :

Le dépôt de garantie pour un montant de 3 418,56 euros, poste trouvant sa cause dans l’article 5.2 des conditions particulières du bail ;

La participation du locataire aux travaux de création de sanitaires pour un montant total de 5 372,28 euros, poste trouvant sa cause dans l’article 8.8 des conditions générales du bail ;

Le loyer bureaux du 2ème trimestre 2025 pour un montant de 2 718,25 euros , poste trouvant sa cause dans l’article 4 des conditions particulières et dans l’article 4.1 des conditions générales ;

La provision sur charges du 2ème trimestre 2025, pour un montant de 2 123,81 euros (article 7 des conditions particulières et article 6 des conditions générales) ;

La taxe bureau 2025 pour un montant de 1 090,69 euros (article 6 des conditions générales et annexe 4 du bail) ;

La taxe sur les surfaces de stationnement de 2025 , pour un montant de 214,27 euros (article 6 des conditions générales et annexe 4 du bail ) ;

La somme forfaitaire due au retard à la suite du commandement de payer du 21 mars 2025 pour un montant de 150 euros , somme n’entrant manifestement pas dans les accessoires du loyer qui a été à juste titre écartée par le juge des référés ;

La majoration de 20 % à la suite du commandement de payer du 21 mars 2025, pour un montant de 3 117,99 euros, somme n’entrant manifestement pas dans les accessoires du loyer qui a été à juste titre écartée par le juge des référés ;

Les intérêts échus à la suite du commandement de payer du 21 mars 2025, pour un montant de 439,65 euros, somme n’entrant manifestement pas dans les accessoires du loyer qui a été à juste titre écartée par le juge des référés ;

« CERTEA frais de commandement de payer du 21 mars 2025 Fact. 25.04.6074 » pour un montant de 197,04 euros, somme n’entrant manifestement pas dans les accessoires du loyer qui a été à juste titre écartée par le juge des référés ;

Qu’à part les travaux de création de sanitaires, les postes susvisés (non écartés par le premier juge) ne sont pas contestés par le preneur ; que pour ce poste de travaux, cependant, la contestation n’est pas sérieuse, la mise à la charge du preneur de la moitié de leur coût étant prévu par l’article 8.8 des conditions générales, le montant de la facture étant en outre justifié ;

Que la seule réalité à prendre en considération est qu’il relève de l’évidence qu’un montant de 14 945,86 euros était incontestablement à devoir à la date de la signification du commandement de payer visant la clause résolutoire et qu’elle n’a pas été réglée en totalité dans le délai d’un mois, mais à hauteur de la somme 6 326,50 euros, laquelle a été imputée sur les causes du commandement, le juge des référés n’ayant pas eu à interpréter le contrat ni à procéder à une analyse approfondie des comptes.

Elle précise que les locaux ont été restitués le 22 janvier 2026.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 22 septembre 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.

SUR CE

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

L’expulsion d’un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d’une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés du tribunal judiciaire en application des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, dès lors que le maintien dans les lieux de cet occupant constitue un trouble manifestement illicite ou qu’à tout le moins l’obligation de libérer les lieux correspond dans cette hypothèse à une obligation non sérieusement contestable.

Il sera rappelé à cet égard qu’un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré pour une somme supérieure à la dette véritable reste valable pour la partie des sommes réclamées effectivement due ; qu’il n’appartient pas à la cour, statuant comme juge des référés, de prononcer la nullité d’un commandement de payer, sachant qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du magistrat des référés de prononcer une telle nullité ; que le juge des référés ne peut que déterminer si les éventuelles irrégularités, invoquées à l’encontre du commandement, sont susceptibles de constituer un moyen de contestation sérieuse l’empêchant de constater la résolution du bail.

En outre, aux termes des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, allouer une provision au créancier.

Le montant de la provision en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

Au cas présent, il est réclamé au commandement de payer visant la clause résolutoire une somme en principal de 18 842,54 euros, laquelle est détaillée dans un décompte annexé à l’acte, intitulé « relevé des factures impayées », comportant la date de chaque facture, leur intitulé, leur montant HT et TTC, les règlements effectués et le solde restant dû.

Ce décompte est clair et permet sans aucun doute au locataire de comprendre ce qui lui est réclamé, à savoir (en montants TTC) :

le dépôt de garantie en substitution de la garantie à première demande non fournie : 4 900 euros TTC moins règlement de 1 481,44 = 3 418,56 euros

la participation aux travaux de création de sanitaires pour un montant total de 5 372,28 euros ;

les loyers bureaux : 5 800 euros moins un règlement de 3 161,75 euros = 2 718,25 euros bail ;

les provisions sur charges au 1er avril 2025 = 2 123,81 euros

la taxe bureaux 2025 = 1 090,69 euros

La TASS 2025 (taxe sur les surfaces de stationnement) = 214,27 euros

la somme forfaitaire due au retard à la suite du commandement de payer du 21 mars 2025 = 150 euros

la majoration de 20 % à la suite du commandement de payer du 21 mars 2025 = 3 117,99 euros

les intérêts échus à la suite du commandement de payer du 21 mars 2025 = 439,65 euros

CERTEA frais de commandement de payer du 21 mars 2025 = 197,04 euros.

Sur le dépôt de garantie, le bail stipule à son article 5.1 que le preneur a versé au jour de la signature du bail un dépôt de garantie de 4 900 euros, lequel a été versé comme le précise l’intimée dans ses conclusions.

Le bail prévoit en outre, à son article 5.2, qu’en complément du dépôt de garantie visé à l’article 5.1 le preneur devra remettre au bailleur une garantie bancaire à première demande, laquelle est fixée à trois mois de loyer hors taxes et hors charges, soit la somme de 4 900 euros.

Or, il résulte d’une lettre mise en demeure qui lui a été adressée en la forme recommandée le 12 septembre 2024 par son bailleur, que le preneur n’a pas fourni cette garantie à première demande et qu’il lui a été réclamé en substitution la somme de 4 900 euros par chèque, laquelle n’a pas été versée, ce que ne discute pas l’appelante.

C’est donc conformément aux dispositions claires du bail que la société United France 2019 était bien fondée à intégrer dans le décompte du commandement de payer la somme de 4 900 euros contractuellement due au titre du second dépôt de garantie, venu se substituer à la garantie à première demande non fournie.

Sur les travaux de création de sanitaires, il résulte d’un échange de mails en date des 27 et 28 août 2024 (pièces 36 de l’intimée) que le bailleur a accepté de prendre en charge la moitié du prix de travaux de création de sanitaires réalisés par le preneur dans les locaux donnés à bail, soit la somme de 4 476,9 euros HT sur la montant total de la facture de 8 953, 80 euros HT (pièce 37 de l’intimée). Cette somme de 4 476,9 euros HT (5 372,28 euros  TTC) acquittée par le bailleur a été régulièrement imputée au preneur dans le commandement de payer, l’article 8.8 du bail stipulant que « tous les aménagements, installations, améliorations ou embellissements faits par le preneur resteront acquis au bailleur en fin de jouissance, sans indemnité au profit du preneur et sans préjudice du droit réservé au bailleur d’exiger lors du départ du preneur la remise de tout ou partie dans l’état initial, aux frais du preneur, y compris pour les travaux expressément autorisés par le bailleur. »

Il résulte clairement de ces dispositions contractuelles que le bailleur a droit au remboursement de sa participation auxdits travaux en fin de bail.

Le loyer bureau échu au 1er avril 2025 correspond au terme du loyer du 2ème trimestre 2025, exigible en application de l’article 4 des conditions particulières et 4.1 des conditions générales, soit la somme de 4 900 euros HT (5 880 euros TTC) pour paiement de laquelle le preneur a effectué un versement de 3 161,75 euros comme il résulte du décompte, d’où un solde dû de 2 718,25 euros.

Les provisions sur charges du 2ème trimestre 2025 sont exigibles conformément aux dispositions de l’article 7 des conditions particulières du bail. Le preneur ne discute pas leur montant facturé pour 2 123,81 euros, et ne prétend pas les avoir payées.

La taxe annuelle sur les bureaux, ici celle de 2025 facturée pour un montant de 1 090,69 euros, non discuté, fait bien partie des charges récupérables par le bailleur conformément aux dispositions de l’article 6 des conditions générales et de l’annexe 4 du bail.

Il en est de même de la taxe sur les surfaces de stationnement, soit dans le décompte celle de 2025 facturée pour un montant non discuté de 214,27 euros.

L’obligation à paiement de la société Cappeds de toutes ces sommes, qui totalisent 14 937,86 euros n’est pas sérieusement contestable, étant exigibles en vertu de dispositions contractuelles ne nécessitant aucune interprétation.

Les autres sommes réclamées dans le commandement ont été écartées par le premier juge comme étant ni expliquées ni détaillées, et l’intimée ne discute pas cette décision.

Le décompte qui a été fourni en première instance par le bailleur, arrêté au 25 novembre 2025, fait ressortir que dans le mois de la délivrance du commandement de payer les règlements effectués se sont limités à 6 323,50 euros, de sorte que les causes du commandement de payer n’avaient pas été apurées, la clause résolutoire étant ainsi acquise à la date du 20 juin 2025.

Le bailleur précise qu’en conséquence de ce paiement la saisie-attribution a été levée.

Il ressort par ailleurs de ce décompte arrêté au 25 novembre 2025 que comme l’a dit le premier juge, il restait dû au 20 juin 2025, déduction faite des sommes forfaitaires ou appelées à titre d’intérêts, non expliquées ni détaillées, la somme de 7 041,21 euros.

C’est donc à bon droit que le juge des référés a constaté la résiliation du bail au 20 juin 2025 et ordonné l’expulsion de la société Cappeds et de tout occupant de son chef, et a condamné celle-ci au paiement d’une provision de 7 041,21 euros arrêtée au 20 juin 2025.

L’ordonnance sera confirmée en toutes ses dispositions.

Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de la société United France 2019 tendant à l’actualisation de sa créance, qui n’est formée qu’à titre subsidiaire, dès lors qu’il est fait droit à sa demande principale de confirmation de la décision de première instance.

Il a été justement statué sur les dépens de première instance et l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Perdant en appel, la société Cappeds sera condamnée aux dépens de cette instance et à payer à la société United France 2019 la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

CONFIRME en toutes ses dispositions l’ordonnance entreprise,

Y ajoutant,

CONDAMNE la société Cappeds aux dépens de l’instance d’appel, dont distraction au profit de Me [Localité 4]-Genêt Kiener conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société Cappeds à payer à la société United France 2019 A2 BIDCO II la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toute autre demande.

LE GREFFIER

LA PRESIDENTE