COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 29 OCTOBRE 2026

N° 2026/424

Rôle N° RG 26/00200 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPO5Z

[S] [H] [C]

C/

SAS CDR CREANCES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Pierre-Yves IMPERATORE

Me Philippe-Laurent SIDER

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l’exécution de [Localité 1] en date du 05 Novembre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 22/00109.

APPELANTE

Madame [S] [H] [C]

née le [Date naissance 1] 1942

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me François BOULAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

assistée de Me Anaïs MEHIRI de la SELEURL Anaïs Mehiri Avocat, avocat au barreau de PARIS et de Me Michel AYACHE, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

SAS CDR CREANCES

inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 542 054 168

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

représentée par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

assistée de Me Stéphane BONIFASSI, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 23 Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre (rédactrice)

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Madame Claire-Hélène GIRY- LATERRIERE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026,

Signé par Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par une décision du 16 septembre 2011, la cour suprême de l’Etat de New York a condamné MM. [A] et [J] ainsi que Mme [H] [C], à payer à la société CDR Créances, venant aux droits de la SDBO, la somme de 135 359 331, 39 dollars avec intérêts au taux réglementaire à compter du 12 juillet 2007 pour un montant de 50 965 569, 62 dollars outre les coûts et dépens soit au total la somme de 186 325 301, 01 dollars.

Ce jugement a été confirmé par la division des appels de la cour suprême de l’Etat de New York le 27 décembre 2012, puis par un arrêt rendu 8 mai 2014 par la New York Court of Appeals.

Le jugement du 16 septembre 2011 a été déclaré exécutoire sur le territoire français par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 15 novembre 2017, confirmé par arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 10 novembre 2020 devenu irrévocable à la suite de la décision rendue le 26 janvier 2022 par la Cour de cassation qui a rejeté le pourvoi formé par M. [O] [A], M. [B] [J] et Mme [H] [C].

En vertu du jugement d’exequatur du 15 novembre 2017 (RG 16-8452), de l’arrêt confirmatif du 10 novembre 2020 (RG 19-16977) et de la décision de la Cour de cassation du 26 janvier 2022 (21-10306), la société CDR Créances a fait délivrer à Mme [H] [C] un commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 11 mars 2022, pour avoir paiement de la somme de 192 125 490, 23 euros en principal, intérêts et accessoires, emportant saisie des biens et droits immobiliers lui appartenant sur la commune de Marseille 6ème arrondissement, dans un ensemble immobilier situé [Adresse 3], plus amplement désignés au cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille le 27 mai 2022.

Par exploit du 23 mai 2022, la société CDR Créances a fait assigner Mme [H] [C] à l’audience d’orientation du 5 juillet 2022. Parallèlement et par exploit du 31 mai 2022, Mme [H] [C] a fait assigner la société CDR Créances devant la même juridiction pour voir prononcer la nullité du commandement délivré le 11 mars 2022 et la nullité de la saisie immobilière.

Par jugement d’orientation du 13 mars 2023, le juge de l’exécution a pour l’essentiel:

’ rejeté les demandes présentées par Mme [H] [C] aux fins :

– de production de pièces,

– d’expertise judiciaire,

– de contestations sur la validité du commandement de payer,

– abus de procédure de saisie immobilière,

’ constaté que les conditions des articles L.311-2 et L.311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies ;

’ mentionné la créance de la société CDR Créances pour la somme de 190 352 035,634 euros en principal, intérêts et accessoires, à la date du 1er janvier 2022 le tout jusqu’à parfait paiement, outre les frais de la procédure de saisie immobilière ;

’ ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis ;

’ dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [H] [C] a relevé appel de cette décision.

Par arrêt mixte rendu le 16 mai 2024, la présente cour a notamment :

– Confirmé le jugement déféré sauf concernant le montant de la déduction à opérer au titre de

la vente de Firsthotels, et le calcul de la créance de CDR Créances,

Statuant à nouveau de ces chefs,

– Dit que c’est bien une somme de 1 212 253,15$ qui a été versée sur la vente de Firsthotels au bénéfice de CDR Créances, déduite du calcul de sa créance en décembre 2018,

– Invité la CDR Créances à reprendre le calcul de sa créance au 1er janvier 2022, sur les bases suivantes conformément au titre exécutoire du 16 septembre 2011 :

* Principal de 135 356 331,39$,

* Intérêts acquis au 16 septembre 2011 de 50 965 569,62$,

* Pas de capitalisation des intérêts,

* Intérêts au taux réglementaire américain sur la somme de 135 356 331,39$, puis au taux légal français à partir du 15 novembre 2017 date du jugement d’exequatur de [Localité 2], majoré à partir du 8 février 2018,

* Déduction sur les intérêts puis sur le capital, des 15 versements tels qu’inventoriés sur le décompte de Me [D], entre septembre 2011 et septembre 2020,

* Conversion des $ en euros des sommes dues en capital et intérêts au 1 janvier 2022 sur un

taux de 1$ = 0,8792 euros,

* Prise en compte des frais irrépétibles attachés aux titres exécutoires visés au commandement

de payer valant saisie immobilière du 11 mars 2022 comme rappelé ci-dessus,

– Invité la société CDR Créances à détailler et justifier des frais de procédure pour 2 619 euros et 758, 11 euros.

Par arrêt du 20 mars 2025, la cour de céans a déclaré Mme [H] [C] irrecevable en sa demande de recours en révision de l’arrêt rendu le 16 mai 2024.

Aux termes d’un arrêt du 22 mai 2025, la cour a rejeté la demande de sursis à statuer présentée par Mme [H] [C], dans l’attente du résultat de la procédure pénale en cours, mais elle a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de l’issue du pourvoi en cassation par cette dernière à l’encontre de l’arrêt du 16 mai 2024.

Ce pourvoi a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation rendu le 26 novembre 2025.

Par jugement du 4 juin 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille a reporté, à la demande de la société CDR Créances, la date de l’audience d’adjudication au 5 novembre 2025 en raison de l’appel en cours à l’encontre du jugement d’orientation.

Par jugement du 5 novembre 2025 (RG n°22/00109), le juge de l’exécution de [Localité 1] a notamment :

-Annoncé publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le juge à la somme de 7 645,66 euros.

-Ordonné l’insertion au sein du cahier des conditions de vente de la clause suivante : « Il est porté à la connaissance des enchérisseurs et de l’adjudicataire que la procédure de saisie immobilière fait l’objet d’un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 16 mai 2024 et qu’un arrêt de la Cour de cassation sera rendu prochainement ».

-Ordonné la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en un appartement au 2ème étage (lot n° 12) et une cave au rez-de-chaussée portant le numéro 7 sur le plan (lot n° 9), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situe [Adresse 4],

-Ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication sur la mise à prix de 100 000 euros.

En conséquence

-Adjugé à Karredor, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 944 441 864 dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice M [Z] [E], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 1], domicilié [Adresse 5], les biens et droits immobiliers cités, au prix principal en sus des charges, de 177 000 euros .

-Liquidé les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 7 645,66 euros, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.

-Dit que ces frais sont à la charge de l’adjudicataire Karredor y compris en cas de défaillance de sa part et de réitération d’enchères.

Par déclaration du 7 janvier 2026, Mme [H] [C] a formé appel à l’encontre de cette décision.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 17 juillet 2026 par la voie électronique, l’appelante demande à la cour, au visa de l’article R.322-60 du code des procédures civiles d’exécution, de:

-Infirmer le jugement d’adjudication rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille le 5 novembre 2025 en ce qu’il a rejeté la demande de renvoi,

En statuant à nouveau,

-La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes,

-Juger que le rejet de la demande de renvoi a porté atteinte au principe du procès équitable,

En conséquence,

-Annuler l’adjudication ordonnée le 5 novembre 2025,

-Ordonner le renvoi de la procédure de saisie immobilière devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille afin qu’il soit statué à l’issue de la procédure pendant devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence portant sur le calcul de la créance et des procédures pénales engagées ;

-Condamner le CDR à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700,

-Condamner le CDR aux entiers dépens, ceux d’appel distraits au profit de Maître Pierre Yves Imperatore, membre de la SELARL LX Aix-en-Provence, avocats associés aux offres de droit.

Au soutien de ses prétentions, l’appelante fait valoir que son appel est recevable, le jugement d’adjudication rendu le 5 novembre 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille statuant expressément sur une contestation sérieuse qu’elle a élevée par tenant au refus de renvoi de l’audience, contestation qu’il qualifie lui-même d’incident.

L’appelante soutient que sa demande ne tendait pas à un simple «repor » mais à la suspension de la procédure dans l’attente des décisions de juridictions supérieures déjà saisies. Il s’agissait d’un incident distinct, lequel relève des pouvoirs propres du juge de l’exécution pour assurer la bonne administration de la justice. La limitation prévue par l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution ne saurait faire obstacle à l’exercice de ces pouvoirs lorsque les circonstances l’exigent, notamment lorsqu’une décision imminente est susceptible de modifier substantiellement les bases de l’exécution forcée. Au jour où le juge de l’exécution a statué, le montant de la créance demeurait incertaine. La cour d’appel d’Aix-en-Provence n’avait pas statué sur le quantum de la créance qui n’est toujours pas fixé, ni définitif, et l’arrêt mixte du 16 mai 2024 faisait l’objet d’un recours en cassation. En refusant le renvoi, le juge de l’exécution a statué dans des conditions contraires aux exigences du procès équitable.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 24 juillet 2026 par la voie électronique, l’intimée sollicite la cour de :

-Déclarer Mme [H] [C] irrecevable et, en tout état de cause, mal fondée en son appel du jugement du juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Marseille du 5 novembre 2025 et l’en débouter ;

-Confirmer, en conséquence, le jugement du juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Marseille du 5 novembre 2025 en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

-Condamner Mme [H] [C] à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L’intimée fait valoir que l’appelante fondait sa demande de renvoi de l’audience d’adjudication sur le fondement de l’article R322-19 du code des procédures civiles d’exécution. L’existence d’un pourvoi en cassation n’engendre pas d’obligation de report. De surcroît, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme [H] [C] par un arrêt du 26 novembre 2025. Dès lors, ses demandes fondées sur l’existence du pourvoi sont sans objet. En outre, Mme [H] [C] ne justifiait pas être dans l’un des cas prévus par l’article R322-19 du code des procédures civiles d’exécution. De plus, en sa qualité de débitrice, elle ne pouvait pas invoquer l’existence de la procédure d’appel et du pourvoi en cassation pour solliciter le report sur ce fondement. Enfin, aucun cas de force majeure n’a été démontré par l’appelante.

L’intimée rétorque que les juridictions ont toujours relevé l’existence de la créance qu’elle détient à l’encontre de Mme [H] [C] et que les déductions figurant au décompte produit sont régulières. Également, elle fait valoir qu’aucune fraude n’a été commise dans la détermination de sa créance et que les procédures pénales en cours n’ont aucune incidence sur le présent contentieux. Elle précise que le nouveau rapport [P] n’était qu’une actualisation du premier, conformément aux modalités de calcul des intérêts. Le rapport produit par Mme [H] [C] n’est pas conforme aux dispositifs de l’arrêt rendu le 16 mai 2024 par la cour d’appel et se fonde sur des données incomplètes et erronées. Enfin, elle argue que la vente forcée a été ordonnée de manière définitive et elle est irrévocable depuis le 26 novembre 2025.

La clôture de la procédure a été prononcée le 25 août 2026.

Pour un plus ample exposé, il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1) Sur la recevabilité de l’appel

Aux termes de l’article R.322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution, seul le jugement d’adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d’appel de ce chef dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.

En l’espèce, le juge de l’exécution a statué sur une demande de report de la vente fondée sur l’article R.322-19 du code des procédures civiles d’exécution. Or, la demande de report de l’audience d’adjudication constitue une demande incidente, (2e Civ., 22 février 2012, pourvoi n° 11-11.914). Le jugement est donc susceptible d’appel.

2) Sur la demande de report de la vente

Mme [H] [C] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de renvoi de l’audience d’adjudication, en indiquant dans la partie « discussion » de ses conclusions qu’elle sollicitait la fixation du renvoi à une date postérieure à l’expiration d’un délai minimum de deux mois suivant le délibéré à intervenir de la cour d’appel d’Aix-en-Provence statuant sur le montant de sa créance, et, dans le dispositif de ces mêmes conclusions, qu’elle sollicitait la fixation du renvoi à une date ultérieure au prononcé de l’arrêt de cassation. Le seul texte cité par Mme [H] [C], dans ses écritures, qui constitue donc le fondement juridique de sa demande de report de la vente, est l’article R.322-19, alinéa 2, du code de procédure civile qui dispose que:

« Lorsque l’appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication. A défaut, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée. Lorsqu’une suspension des poursuites résultant de l’application de l’article R. 121-22 interdit de tenir l’audience d’adjudication à la date qui était prévue et que le jugement ordonnant l’adjudication a été confirmé en appel, la date de l’adjudication est fixée sur requête par ordonnance du juge de l’exécution. Les décisions du juge de l’exécution rendues en application du présent alinéa ne sont pas susceptibles d’appel. »

Il résulte de ces dispositions que lorsque le jugement ordonnant la vente par adjudication est frappé d’appel et que la cour n’a pas statué dans le mois de la date prévue pour l’adjudication, seul le créancier poursuivant a qualité pour solliciter le report de la date de l’audience de vente forcée.

Or, en l’espèce, la CDR Créance n’a pas demandé le report de la date de l’audience de vente forcée fixée au 5 novembre 2025. C’est donc à bon droit que le juge de l’exécution a refusé la demande de renvoi formée par Madame [H] [C] et prononcé l’adjudication.

L’appel du jugement d’orientation ne caractérise pas non plus un cas de force majeure permettant le report de l’audience d’adjudication, sur le fondement de l’article R. 322-28 du code des procédures civiles d’exécution (2e Civ., 5 décembre 2019, pourvoi n° 18-24.387). Au surplus, en l’espèce, lorsque le juge de l’exécution a refusé de reporter la vente, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait déjà confirmé, par arrêt du 16 mai 2024, la disposition concernant la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis du jugement du 13 juin 2023. Elle avait, en outre, tranché la contestation relative à la déduction à opérer au titre de la vente de Firsthotels, défini les modalités de calcul des intérêts de retard et de déduction des quinze versements inventoriés sur le décompte de Me [D] entre septembre 2011 et septembre 2020 ainsi que le taux de change à appliquer pour la conversion des dollars en euros de sorte que le juge de l’exécution a considéré à bon droit que la société CDR Créances détenait une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de Mme [H] [C].

Le pourvoi en cassation formé à l’encontre de l’arrêt du 16 mai 2024 n’était pas suspensif. Depuis lors, ce pourvoi a été rejeté par la Cour de cassation, dans sa décision du 26 novembre 2025.

En refusant de faire droit à une demande de report infondée et en permettant au créancier de mener à terme la procédure d’exécution qu’il avait engagée, qui procède du droit à l’effectivité d’une décision de justice, le juge de l’exécution n’a pas porté atteinte au droit de Madame [H] [C] à un procès équitable, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le jugement entrepris sera, par conséquent, confirmé en toutes ses dispositions.

3) Sur les frais du procès

L’appelante, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance d’appel.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de l’intimé et de lui allouer une indemnité de 3 000 euros, à ce titre.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe,

Déclare Mme [H] [C] recevable en son appel,

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Condamne Mme [H] [C] aux entiers dépens d’appel,

Condamne Mme [H] [C] à payer à la société CDR Créances une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE